Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier irrecevable et/ou autres procédures => Discussion démarrée par: lilou3413 le 12 Septembre 2019 à 12:32:03

Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: lilou3413 le 12 Septembre 2019 à 12:32:03
Bonjour,

Nous sommes convoqués à l'audience, le 14/11/2019, pour la recevabilité de notre dossier de surendettement.

Nous avons contesté la décision de la commission de surendettement, car pour essayer de nous en sortir nous avons loué notre maison pour payer le crédit et nous sommes hébergés, par ce fait la commission de surendettement à juger que notre maison n'était plus une résidence principale mais secondaire
Entre temps, l'organisme financier a engagé une procédure de saisie vente, notre maison se vend aux enchères le 21/10/2019.

Ma question :
Est-ce possible et comment faire pour demander au Tribunal d'avancer la date du 14/11/2019 avant la date de la vente de la maison, le 21/10/2019.

Et si le dossier de surendettement est accepté, est-ce que cela pourra arrêter la procédure de la saisie-vente.

Sachant que dans le dossier de la saisie vente il est mentionné que nous avons fait un dossier de surendettement le 10/04/2019, mais le juge de l'audience d'orientation n'a pas voulu nous accorder le renvoi nous permettant d'attendre la réponse du dossier de surendettement.

En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement
Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: Ulysse2013 le 12 Septembre 2019 à 13:31:56
Bonjour Lilou,
Je vous ai créé votre propre fil. C'est la que vous devrez poster désormais. 
J'avertis l'équipe de votre arrivée. 

Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: BRUYERE le 12 Septembre 2019 à 13:41:02
Bonjour Lilou,

Il va nous falloir des précisions supplémentaires concernant votre procédure..

Si je comprends bien , votre dossier a été déclaré irrecevable par la BDF . A quelle date ?

Si vous avez déjà demandé un renvoi qui vous a été refusé, je crains que vous ayez du mal à faire avancer l'audience .. Et de toutes façons, le délibéré n'intervenant pas immédiatement même si le tribunal vous déclarait recevables (ce qui n'est  pas sûr s'il n' y a pas eu de changement de votre situation depuis la commission BDF..)  , le délai serait quand même dépassé..

Vous dites que avez loué pour payer le crédit immo, mais si l'organisme a engagé une procédure de saisie vente, c'est bien qu'il y avait un retard important et donc que votre solution n' a pas marché..

Aviez-vous essayé de vendre par vous -même cette maison ?

Avez-vous la possibilité de faire appel à un avocat ?

Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: BRUYERE le 12 Septembre 2019 à 13:43:44
Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) et l'insérer dans votre premier message ?
Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: Ulysse2013 le 12 Septembre 2019 à 13:47:20
Quel était le motif exact de l'irrecevabilité?
Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: agathe le 12 Septembre 2019 à 14:22:20
La maison qui est devenue une résidence secondaire, du fait d'être louée. La seule solution serait que vous l'habitiez de nouveau. Quid de vos locataires ?
Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: BRUYERE le 12 Septembre 2019 à 14:25:37
Citation de: agathe le 12 Septembre 2019 à 14:22:20La maison qui est devenue une résidence secondaire, du fait d'être louée. La seule solution serait que vous l'habitiez de nouveau.
Sauf qu'il y a une procédure de saisie vente en cours .. >:( >:(
Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: bisane le 12 Septembre 2019 à 18:28:34
Bonjour !

Vous n'avez pas pu obtenir un délai pour vendre à l'amiable ?

Par ailleurs, les conditions d'intervention de la BDF sont très restrictives :
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. (article L 722-4 du code de la consommation (http://En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.))
D'après le peu que vous dîtes, vous semblez ne pas du tout etre dans une telle configuration...
Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: bisane le 21 Octobre 2019 à 05:23:53
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Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: Ulysse2013 le 12 Novembre 2019 à 21:06:05
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!  Pour demain...
Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: Ulysse2013 le 12 Novembre 2019 à 22:17:20
 Et comme ce sera plutôt après-demain, je vous souhaite une bonne veillée d'armes et le plein de sérénité...
Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: bisane le 13 Novembre 2019 à 07:08:52
... en espérant que vous avez bien préparé cette audience ! ;)
Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: bisane le 14 Novembre 2019 à 09:00:44
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Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: Ulysse2013 le 14 Novembre 2019 à 09:19:46
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Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: BRUYERE le 14 Novembre 2019 à 10:17:05
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Titre: Dossier irrecevable-propriétaire non occupant
Posté par: gratitude2015 le 14 Novembre 2019 à 12:59:00
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