Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier de surendettement recevable => mesure imposée : RP sans LJ => Discussion démarrée par: trenace le 21 Juillet 2020 à 09:13:25

Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 21 Juillet 2020 à 09:13:25
Bonjour à tous,

J'en viens moi aussi à vous demander vos conseils sur mon dossier de surendettement.

Suite à la perte de mon emploi, et à l'harcèlement des créanciers ne voulant rien entendre j'ai été forcé de déposer un dossier de surendettement déclaré recevable, et ensuite dirigé vers un RP sans LJ. Au jour d'aujourd'hui, j'en suis à la fin et la date du début de la publication au BODACC se fera le 23 de ce mois.

J'ai pu lire sur internet des informations contradictoire sur la publication au BODACC. Sur mon dossier de surendettement j'y ai marqué absolument tous les créanciers. J'aurais donc voulu savoir si ces mêmes créanciers avaient toujours le droit de contester après la publication au BODACC car à ce jour ils n'ont pas donné signe de vie à la Banque de France.

Si les créanciers ne peuvent plus contester via la Banque de France après la publication au BODACC, ont ils la possibilité de le faire par le biais du tribunal de proximité ou d'une autre manière?

Dernière question... avant d'avoir déposé mon dossier à la banque de France, j'avais été assigné au tribunal de proximité par mon créancier. Sachant que l'assignation avait été déposée avant le dépôt de mon dossier, vaut elle automatiquement comme contestation à mon dossier ou elle est une chose à part? Mon audience a été reportée, et reportée due à la crise sanitaire et celle ci se fera novembre 2020, donc bien après les dates limites de contestations... je ne sais donc même pas ce qu'il peut se passer lors de cette audience comme la dette devrait alors être effacée si pas de contestations ces prochains jours...

Je vous remercie de votre temps, comme beaucoup je vous avoue être fatigué par toutes ces démarches et d'avoir hâte que ça se termine pour reprendre une vie sans une anxiété continue...

Bien à vous
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: Ulysse2013 le 21 Juillet 2020 à 09:44:04
Bonjour et bienvenue sur le forum!

Pourriez-vous nous donner les grandes dates de votre dossier?

Citation de: trenace le 21 Juillet 2020 à 09:13:25J'ai pu lire sur internet des informations contradictoire sur la publication au BODACC. Sur mon dossier de surendettement j'y ai marqué absolument tous les créanciers. J'aurais donc voulu savoir si ces mêmes créanciers avaient toujours le droit de contester après la publication au BODACC car à ce jour ils n'ont pas donné signe de vie à la Banque de France.

Si les créanciers ne peuvent plus contester via la Banque de France après la publication au BODACC, ont ils la possibilité de le faire par le biais du tribunal de proximité ou d'une autre manière?
Les créanciers inscrits au dossier ont 30 jours pour contester la mesure de RP. Sachant que la situation actuelle a prolongé les délais:
Prolongation des délais de recours en surendettement - état d'urgence sanitaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=30107.0)
Sachant aussi que les recours contre RP sont rarissimes.
La parution au BODACC ne concerne que d'éventuels créanciers oubliés, ce qui n'est pas votre cas.

Citation de: trenace le 21 Juillet 2020 à 09:13:25Dernière question... avant d'avoir déposé mon dossier à la banque de France, j'avais été assigné au tribunal de proximité par mon créancier. Sachant que l'assignation avait été déposée avant le dépôt de mon dossier, vaut elle automatiquement comme contestation à mon dossier ou elle est une chose à part? Mon audience a été reportée, et reportée due à la crise sanitaire et celle ci se fera novembre 2020, donc bien après les dates limites de contestations... je ne sais donc même pas ce qu'il peut se passer lors de cette audience comme la dette devrait alors être effacée si pas de contestations ces prochains jours...
Les deux procédures sont différentes. Si votre créancier ne conteste pas la mesure de RP, c'est la décision de la BDF qui prévaudra.
Vous êtes presqu'au bout de vos peines.
Je vous déménage dans la section adéquate ;)
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 21 Juillet 2020 à 09:57:31
Bonjour Ulysse et merci pour votre réponse et le déplacement :-)

Voici les dates :

10/02/2020 Dépôt du dossier
13/03/2020 Décision de la commission : recevabilité et orientation vers un RP sans LJ
13/05/2020 La BdF impose une mesure de RP sans LJ
23/06/2020 Je devais normalement en voir la fin mais covid donc + un mois
23/07/2020 Je serai à la partie BODACC

Si j'ai bien compris, sauf contestation ces quelques derniers jours, il n'y aura plus aucun recours de possible? Quant est il de l'assignation où je dois paraître en novembre? Si l'audience tient, la décision de la BdF peut elle être remise en cause?

Merci beaucoup :-)  bbbo
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: Ulysse2013 le 21 Juillet 2020 à 10:05:04
Citation de: trenace le 21 Juillet 2020 à 09:57:31Si j'ai bien compris, sauf contestation ces quelques derniers jours, il n'y aura plus aucun recours de possible? Quant est il de l'assignation où je dois paraître en novembre? Si l'audience tient, la décision de la BdF peut elle être remise en cause?
Pour ce qui est des recours contre la RP, je pense que vous êtes tiré d'affaire.

Pour la partie tribunal, je penche pour une simple constatation de la mesure par le juge mais je ne suis vraiment pas hyper calée en la matière. Attendez d'autres avis avant d'ouvrir les petites bulles... ;)
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 21 Juillet 2020 à 10:12:23
Merci Ulysse, cela me rassure déjà pas mal. Je croise les doigts!  xxl!

Si jamais quelqu'un à une opinion sur le tribunal je suis preneur :-)
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: bisane le 21 Juillet 2020 à 12:39:52
Bonjour !

Vous ne devriez pas tarder à recevoir la confirmation du RP ! ;)
Attention, cette dernière a lieu en courrier simple !


Concernant l'assignation (à quelle date exacte ?), le plus probable est que votre créancier s'en désiste.
S'il ne le fait pas, le RP prévaudra, donc aucun souci de ce côté-là ! ;)
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 21 Juillet 2020 à 13:14:03
Bonjour Bisane,

L'assignation est prévue au 24 novembre. 

Ah parfait...  bbbo ça va me permettre d'enfin vivre sans devoir tout le temps scruter mes arrières...

Dernière question... un de mes amis est avocat et voulait que je porte plainte au tribunal pour harcèlement, et aussi contre vice de forme. Je ne vais pas vous expliquer tout ici mais j'aurais souhaité vous demander si la décision du RP peut être mis en cause si j'attaque mon créancier en justice pour ces raisons si elles sont légitimes et fondées?

Bien à vous
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: Ulysse2013 le 21 Juillet 2020 à 13:17:24
Citation de: trenace le 21 Juillet 2020 à 13:14:03mais j'aurais souhaité vous demander si la décision du RP peut être mis en cause si j'attaque mon créancier en justice pour ces raisons si elles sont légitimes et fondées?
Une fois la RP définitive, et bien, elle l'est. Rien ne peut la remettre en cause.
Soyez juste bien certain de ce dans quoi vous vous embarquez ensuite... ;)
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 21 Juillet 2020 à 13:51:51
Je vous remercie infiniment pour toutes ces réponses. Plus qu'à attendre la lettre simple en espérant que ce soit bien la fin...  bbbo xxl!

Je vous ferai un petit suivi quand j'aurai des nouvelles :-)

Merci encore
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: bisane le 21 Juillet 2020 à 18:37:56
Les plaintes pour harcèlement aboutissent rarement. Et, qu'auriez-vous à y gagner ?
Quid du "vice de forme" ?
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 22 Juillet 2020 à 13:00:44
Bonjour Bisane,

Le conseiller qui avait pré-préparé les contrats avait menti sur mes revenus, mettant des revenus plus élevés sans mon accord, mais aussi en toute connaissance de cause comme j'avais fourni tous les justificatifs demandés avec mon réel salaire. Pensez vous que cela pourrait mener quelque part? Sans cette hausse, je n'avais normalement pas droit au crédit.
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: agathe le 22 Juillet 2020 à 14:48:52
Vous avez signé ces crédits eteres censés les avoir lus. C'est donc que vous avez donné votre accord.
Votre signature  vaut accord.
 
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: bisane le 22 Juillet 2020 à 17:27:42
Citation de: trenace le 22 Juillet 2020 à 13:00:44Pensez vous que cela pourrait mener quelque part?
Droit dans le mur... :-\
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 23 Juillet 2020 à 11:50:50
Je vais éviter alors :-) je vous ferai un petit suivi de l'affaire quand je recevrai la lettre. :-) Encore une fois je vous remercie pour toutes ces belles réponses!  xxl!
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 14 Août 2020 à 09:19:52
Bonjour à tous,

Comme promis je vous fais un petit suivi. 

Je n'ai pas encore reçu la décision de la banque de France. Mon gestionnaire m'a dit que je devrais la recevoir d'ici la fin du mois car ils ont eu du retard à cause du Covid (retard administratif pas au niveau de la décision qui doit être bonne). 

Je tenais à vous demander s'il était normal que depuis mon dernier message, deux huissiers de justice soient passés me remettre des titres exécutoire pour liquidation judiciaire... les deux titres ont été signé par un juge pendant le surendettement alors que les créanciers savaient tous (les huissiers aussi car j'ai demandé) que j'étais en procédure. Mon gestionnaire à la banque de France m'a simplement dit que les huissiers n'avaient pas à faire ça ni même me voir pendant le traitement mais il m'a aussi dit que la banque de france n'interagissait pas avec les huissiers. En attendant la lettre, si j'ai des huissiers pressés que puis-je faire pour leur dire stop et de ne plus me contacter?

Merci beaucoup
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: agathe le 14 Août 2020 à 10:32:43
Les creanciers sont dans leur droit, un titre exécutoire peut être obtenu et sera activé si vous ne suiviez pas le plan.
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: noirkate le 14 Août 2020 à 10:34:36
Agathe, Trenace bénéficie d'un RP !!!
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 14 Août 2020 à 13:09:19
Merci pour vos messages... oui je bénéficié d'un RP sans LJ et il n'y a pas eu de contestations.. j'attends la lettre simple indiquant les dettes effacées qui devrait arriver dans quelques jours d'où la raison de mon étonnement aux vues des huissiers qui malgré la connaissance du dossier depuis le début restent dans leurs démarches..
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: noirkate le 14 Août 2020 à 13:17:19
faites savoir à ces huissiers que vous avez bénéficié d'une RP, sans contestation de la part des créanciers 
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 14 Août 2020 à 13:18:21
C'est ce que j'ai fait... ils m'ont dit qu'ils étaient au courant et qu'ils continuaient leurs démarches quand même et que c'était "normal"... c'est pour cela que je ne sais plus vraiment quoi faire..
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: noirkate le 14 Août 2020 à 13:34:19
il ne peuvent rien faire pour une dette qui a été effacée par RP !!  ils garantissent quoi avec leur titre   ???  c'est comme si la dette n'existait plus ...

Laissez les dire, à mon avis c'est de l'intimidation et leur titre exécutoire ne sert à rien !!! Ca en effet aura eu une justification si vous aviez bénéficié d'un plan de remboursement , mais là  je ne vois pas trop ..

Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: bisane le 14 Août 2020 à 18:08:04
Vous pourriez préciser ceci ?
Citation de: trenace le 14 Août 2020 à 09:19:52me remettre des titres exécutoire pour liquidation judiciaire...
Quelle liquidation judiciaire ? :o ???
De quel genre de créancier s'agit-il ?
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: couac40 le 14 Août 2020 à 22:46:08
le mieux serait qu'il t' envoie le document sur le mail du forum, parce que "un titre exécutoire pour liquidation judiciaire" c'est clair comme du jus de boudin. 

Une assignation en liquidation judiciaire, ça existe, pour les entreprises pas pour les particuliers, un titre exécutoire pour tous,  oui, mais il ne comporte jamais sa modalité d'exécution

Des huissiers qui font de l'acte et des créanciers filous, ça doit proliférer de plus belle en ce moment, vu que la dgccrf remet en ligne le 05/08/2020 son enquête de 2018 ....

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-de-creances
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: bisane le 15 Août 2020 à 07:51:40
Citation de: couac40 le 14 Août 2020 à 22:46:08vu que la dgccrf remet en ligne le 05/08/2020 son enquête de 2018 ....
Je ne sais pas si elle "remet en ligne"... Je crois plutôt qu'elle publie les résultats ! :P
Ceux de l'enquête de 2016 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.msg851181#msg851181) avaient été publiés en 2018 ! ;)
Titre: Re : Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 20 Août 2020 à 13:00:13
Bonjour à tous,

Je m'excuse je n'avais pas remarqué que d'autres réponses avaient été apportées.

Par rapport au document que le huissier m'a donné il s'agit mot pour mot d'une signification d'une ordonnance portant injonction de payer executoire et commandemant de payer aux fin de saisie vente. Dans ce même document il y a une page "titre executoire" du tribunal de proximité mandant et ordonnant l'exécution avec l'ordonnance d'injonction de payer. (avec le joli mot pour les forces de l'ordre de prêter main forte pour exécution si besoin)

En parallèle, j'ai reçu ce jour la lettre simple de la commission indiquant la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du fait qu'il n'y ait eu aucune contestations dans le délai prévu.

Je lis dans le document une phrase : Les mesures imposées par la commission entrent en application le ... 2020...Ces mesures consistent en un effacement total des dettes, sous réserve des exceptions prévues parla loi. Les dettes que vous n'auriez pas déclarés sont éteintes. Les créanciers concernés ne peuvent plus exiger de règlement de votre part sauf si un recours effectué par l'un d'eux était accepté par le juge.

Savez-vous si les créanciers contestent souvent auprès du juge les décisions de la banque de France, sachant qu'elle pouvait le faire durant le délais plus simplement mais ne l'a pas fait? Sauriez-vous par ailleurs combien de temps encore ils pourraient contester par le biais d'un recours?... J'aimerais tellement mettre le tout derrière moi et enfin vivre.

Merci beaucoup!
Titre: Re : Demande de conseil étape avant publication
Posté par: Ulysse2013 le 20 Août 2020 à 13:21:16
Vous lui devez combien, à ce créancier acharné?
Titre: Re : Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 20 Août 2020 à 13:29:54
Sur une dette totale d'environ 65.000 ce créancier là représente 3000.
Titre: Re : Demande de conseil étape avant publication
Posté par: Ulysse2013 le 20 Août 2020 à 13:50:09
Citation de: trenace le 20 Août 2020 à 13:29:54Pour celui là, c'est le plus petit des créanciers... en tout il y en avait pour 65.000€, celui ci comprend juste 3.000€.
Je ne vois pas trop ce qu'il pourrait faire maintenant. Certes il a fait garantir sa créance mais il y a eu effacement et il n'a pas contesté. Vous allez vous rendre au tribunal avec votre mesure BDF de RP -envoyez-la au juge et au créancier si ce n'est déjà fait- et je ne vois pas vraiment le juge leur donner raison.

En attente d'autres avis mais comme déjà dit par Bisane:

Citation de: bisane le 21 Juillet 2020 à 12:39:52Concernant l'assignation, le plus probable est que votre créancier s'en désiste.
S'il ne le fait pas, le RP prévaudra, donc aucun souci de ce côté-là ! ;)
Titre: Re : Demande de conseil étape avant publication
Posté par: bisane le 20 Août 2020 à 18:52:16
Citation de: trenace le 20 Août 2020 à 13:00:13il s'agit mot pour mot d'une signification d'une ordonnance portant injonction de payer executoire et commandemant de payer aux fin de saisie vente.
Ce qui n'a donc rien à voir avec ceci :
Citation de: trenace le 14 Août 2020 à 09:19:52me remettre des titres exécutoire pour liquidation judiciaire


Citation de: trenace le 20 Août 2020 à 13:00:13(avec le joli mot pour les forces de l'ordre de prêter main forte pour exécution si besoin)
Il s'agit d'un avis d'expulsion ?
Titre: Re : Demande de conseil étape avant publication
Posté par: trenace le 21 Août 2020 à 09:17:45
Bonjour,

Pardon alors il me semblait que cela voulait dire ça.

Non, je paie tous mes loyers. Le mot en question que je citerai plus bas est pour le titre executoire accordant au demandeur la somme xxx... en conséquence la république française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et de la république d'y prêter main forte, à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Comme la dette est supposée éteinte par contre il est vrai que je ne vois pas en quoi ce titre pourrait être utilisé...
Titre: Re : Demande de conseil étape avant publication
Posté par: bisane le 21 Août 2020 à 09:32:38
Envoyez leur un mail, ou, mieux, un RAR, en rappelant ceci :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur (article L 722-2 du code de la consommation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4A120F8A6C5F5EBC26E114586CB6F14E.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000032224532&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20200821))
en les menaçant de porter plainte s'ils poursuivent.

Mais une fois le titre remis, je pense qu'ils s'arrêteront là ! ;) xxl! xxl! xxl!
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: bisane le 24 Novembre 2020 à 07:49:20
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Demande de conseil étape avant publication
Posté par: BRUYERE le 24 Novembre 2020 à 15:57:56
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!