Proposition de reformulation avec ordre plus chronologique à mon sens
:
Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du code de la consommation.En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.
C’est en août 2017 que notre situation s’est très nettement dégradée. L’entreprise de Monsieur, une SAS, dans laquelle Madame était salariée, a du faire face à de graves problèmes de trésorerie et n’a pu assurer sa rémunération
(peut-être plutôt "n'a pu assurer aux époux aucune rémunération" étant donné la phrase qui suit?) .
D’ août 2017 à janvier 2018 nous avons vécu sans aucune ressource et donc dans l’incapacité de payer nos loyers.
Nous n’avons pu subsister que grâce à l’aide de la mère de Madame, co locataire du logement que nous occupons , qui a assuré l’urgence alimentaire
, mais qui est elle-même dépendante et a besoin d'une assistance quotidienne.
Le redressement judiciaire de l'entreprise de Monsieur a été prononcé le 10/01/18 et le mandataire a très normalement effectué une demande d’avance de fonds aux AGS (L'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) pour un montant total de 15 872,43€ destiné à indemniser les salaires dus à Madame. Les AGS ont bloqué son dossier en arguant de son statut d'épouse du dirigeant, l’obligeant à saisir le conseil des Prud’hommes. L’audience prévue en avril a été reportée
par au 02/10/2018
en bureau de jugement qui prononcera l’ordonnance de clôture après les plaidoiries. Après avoir justifié qu'elle n'était ni associé ni
ni détentrice de la signature sur les comptes bancaires de l’entreprise, Madame a pu bénéficier de la mise en place par Pole Emploi d'une indemnisation à hauteur de 1047€ nets par mois jusqu’au 30/08/18. A compter du 30/08, Madame bénéficiera du RSA à savoir 991,67€.
L’entreprise de Monsieur est en redressement judiciaire depuis le 10/01 et le Tribunal de Commerce a décidé de prolonger la période d’observation de 6 mois supplémentaire qui débouchera en janvier sur un plan d’apurement. Compte tenu des résultats encourageants obtenus par Monsieur, le mandataire a présenté une requête en rémunération au juge-commissaire fixée à 1500€ nets par mois. La requête a été effectuée le 31/07 et la réponse se fait dans les deux mois qui suivent. Ceci nous permettrait de porter nos revenus à 2491,67€ nets par mois.
Aujourd’hui nous vivons avec 1047€/mois , nous avons 56 et 57 ans et une fille de 10 ans. Notre loyer s’élève à 900€ par mois.
Nous faisons l’objet d’une mesure d’expulsion et avons fait appel au JEX en demande de délai, l’audience est fixée au 11/09 . Demande motivée par notre saisie de la CCAPEX et notre demande de logement social qui n’a pas encore aboutie et par l’état de santé de ma mère (sous oxygène7/24, en fauteuil roulant…). Nous sommes en recherche active d’un logement dont nous pourr
ions assumer le loyer et faisons tous les efforts possible afin de réduire nos dépenses.
Nos charges courantes s’élèvent à 1494€ et le montant total de nos dettes à 45 985€ constitués à 89% de dettes personnelles (loyers impayés, impôts, EDF et d’une caution solidaire)
(il faut peut-être indiquer ce qui constitue les 11% restants pour qu'on ne pense pas que ce sont des dettes professionnelles ou alors ne rien spécifier du tout ?)Nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Messages récents
Bravo, merci beaucoup. Les 11% restants sont une ancienne dette RSI( 2014) . Ca me paraissait important de préciser que la dette principale était une dette personnelle car dans notre cas l'irrecevabilité pourrait porter sur une suspicion de dette pro. Je ne sais pas, qu'en pensez-vous?
Vous ne vous souvenez pas de ça 
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