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Résultats de la recherche pour: Jugement réputé contradictoire
Ordre de recherche
#1
informations juridiques / signification et notification des jugements - réputé contradictoire / par défaut
29 Mars 2015 à 08:46 par bisane...... dit dans ce fil : Délais de signification d'un jugement - débat 1/ un jugement contradictoire non ............ greffe. Il est immédiatement exécutoire. 2/ un jugement rendu par défaut (en l'absence du protagoniste ............ connaissance). Le litige est alors rejugé. 3/ un jugement réputé contradictoire (en l'absence du ............ faisant courir le délai d'appel. 4/ un jugement contradictoire notifié par le greffe est ............ d'appel dans un délai d'un mois. Si le jugement n'a pas été notifié ou signifié dans un délai de ......
#2
...... contre cette décision en faisant valoir que par jugement du 29 juin 2005, la demande des époux SCHMILBLICK ............ Surendettement et à la suite de son recours, un jugement du 29 juin 2005 a déclaré la demande irrecevable. ............ remet à la décision de la juridiction. MOTIFS DU JUGEMENT : - Sur la recevabilité de la demande à ............ demande, le juge de l'exécution de céans a, par jugement du 29 juin 2005, déclaré irrecevable la demande d' ............ 'ils n'ont souscrit aucun nouveau crédit après le jugement du 29 juin 2005 et ce bien que la Société ALCOFI ( ............ 30 du décret du 31 juillet 1992, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; PAR CES MOTIFS ............ de Grande Instance de Strasbourg, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au ......
#3
...... , on m'avait informé que c'était le cas. - Un jugement réputé contradictoire est donné le 19 mai par le ............ résiliation du bail et de quitter les lieux. Le jugement ne fait nul part mention du dossier de ............ 'exécution à mon encontre. - Je reçois affolé ce jugement le 30 mai et je réussis à avoir la greffière ............ sur le jugement qui m'indique qu'effectivement ils n'avaient pas ............ . - L'huissier m'envoie une signification du jugement le 10 juillet puis le commandement de quitter les ......
#4
...... Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort ......
#5
questions diverses autour du surendettement et autres litiges / quels documents, l’huissier a le droit de me demander ?
24 Janvier 2022 à 18:27 par letourneur...... de payer aux fins de saisie vente suite au jugement réputé contradictoire du 18 juillet 2019. Et le 5 ......
#6
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Nous y revoilà
22 Septembre 2023 à 07:36 par bisane...... le 21 Septembre 2023 à 21:20agissant en vertu un jugement réputé contradictoireIl y a donc bel et bien eu ............ jugement ! Je vous invite à demander dans les meilleurs ......
#7
informations juridiques / Différents types de jugements et possibilités de recours
05 Juin 2013 à 08:25 par bisane...... bref résumé de cet article (Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de recours ) qui me ............ .... 1. Les différents types de jugements Ce point est important car son intérêt est ............ 'une part quant aux modalités de signification des jugements et d'autre part quant à l'exercice des voies de ............ contre ces jugements. a) Jugements en premier ressort ............ les seconds ne le sont pas. Pour apprécier si un jugement doit être rendu en dernier ou en premier ressort, ............ 000 € => premier ressort b) Jugements contradictoire, réputé contradictoire et par ............ Jugement contradictoire Le jugement sera contradictoire ............ ont comparu ou sont régulièrement représentées. Jugement réputé contradictoire Un jugement sera réputé ............ pas ou n'est pas régulièrement représenté, si ce jugement est susceptible d'appel ou si le défendeur a été ............ à sa personne même. Jugement par défaut Le jugement sera dit par défaut si ............ défendeur ne comparaît pas si ce jugement est en dernier ressort et si le défendeur n'a pas ............ sa personne. (c'est le cas des IP) Ce type de jugement doit être signifié dans le délai de six mois de ............ avenu. 2. Effets généraux des jugements c) Le jugement titre ............ Le jugement constitue un titre permettant l'exécution mais, ............ certaines conditions doivent être réunies: - Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire. (à l' ............ Par contre, sont immédiatement exécutoires, les jugements dont l'exécution provisoire est de droit ou a ............ sont immédiatement exécutoires par provision, les jugements ordonnant des mesures provisoires ou ......
#8
contestation de mesure imposée (MI) / notification d'un jugement susceptible d'appel
17 Décembre 2019 à 08:34 par madininac...... , J'ai une question sur une notification d'un jugement susceptible d'appel que j'ai reçu après être ............ je ne comprends pas bien ce que je dois faire. Le jugement dit ceci : Le juge, statuant publiquement, par ............ a greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort : DECLARE ......
#9
questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Injustice Saisie attribution dettes ex mari
27 Décembre 2024 à 15:42 par bisane...... le PV il y a juste la date du titre exécutoire réputé contradictoire (et en premier ressort), et le ............ êtes donc encore à temps de faire appel de ce jugement ! Mais en fait, il est désormais trop tard... ......
#10
après le surendettement / Besoin d’aide/conseils
18 Février 2022 à 20:08 par atchoum2054...... de la protection, statuant publiquement, Par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, ............ . Laisse les dépens à la charge de l'État. Le jugement est immédiatement exécutoire et n'est susceptible ......
#11
...... montant des créances : elles ont été fixées par jugement du Tribunal d'Instance du 13/11/18 non ............ d'appel ni de pourvoi en cassation, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort. ............ été reprises dans le plan de 11/2019 d'après ce jugement. Comme nous avons intégralement réglé cette somme ......
#12
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Préparation de dépôt d’un dossier de surendettement
18 Septembre 2021 à 11:39 par Josh...... , Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort; ......
#13
dossier de surendettement recevable / Ma spirale vers le surendettement.
03 Mars 2021 à 18:42 par bisane...... , il ne faudra pas oublier de faire exécuter le jugement par huissierIl faut déjà le faire signifier ! ............ de: rolandunord le 03 Mars 2021 à 12:34Le jugement est contradictoireNon... Il sera "réputé ............ vont être très rapidement rédigées, avec ce jugement ! ......
#14
moratoire ou plan provisoire / Annulation de PRP en jugement suite à cotestation RSI besoin de conseils
29 Décembre 2019 à 20:01 par wofty...... , désolée j'écrivais de mon pc. Le jugement dit :" par ces motifs : Le juge du tribunal d ............ , Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, ......
#15
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Premiere etape du parcours
26 Octobre 2019 à 12:21 par Avenir...... , Reception ce jour, 26 Octobre, en AR d'un "jugement repute contradictoire rendu en dernier ressort" ......
#16
dossier de surendettement recevable / Nouvelle surendettée
05 Février 2019 à 07:11 par jos58...... en attendant la décision) Là il s'agit d'un jugement délivré le 31 janvier 2019 déclarant recevable et ............ nous condamnant à régler la somme réclamée) Ce jugement ordonne l'exécution provisoire de la présente ............ . Dans ce jugement il est mentionné qu'il est réputé contradictoire ............ rien. Donc cette audience ne nous a pas été contradictoire. J'ai écrit au Tribunal, avocat de la société ......
#17
Irrecevabilité confirmée par le juge / Besoin d'aide pour négocier avec les créanciers suite irrecevabilité JEX
15 Octobre 2018 à 21:15 par Reina971...... jugé irrecevable par le JEX. Voici un extrait du jugement : "Par ces motifs Le tribunal, statuant ............ par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort [...] ............ de poursuite de la procédure. Dit que le présent jugement sera notifié par LRAR à Mme XX (moi) et aux ............ d'un dossier de surendettement, craignant les jugements, les critiques puis le rejet. En 2017, j'ai ......
#18
questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Procédure en Pv 659
23 Avril 2016 à 19:16 par Framboise75...... reçu un commandement de payer en Mai 2014 pour un jugement du TI exécutoire obtenu sans que j'en ai aucune ............ a été faite en PV 659 . D'après l'huissier le jugement est répute contradictoire en 1er ressort. J'ai ............ ar à l'huissier de me transmettre : copie du jugement, assignation et signification, modalités de ......
#19
dossier de surendettement recevable / saisie-attribution et sommes insaisissables
16 Février 2018 à 06:57 par clochette63...... en contradiction avec celles qui précèdent... - jugement repute contradictoire rendu en dernier ressort ............ du 25 mars 2011 Il disait quoi, ce jugement ? mon compte etait crediteur de 672 plus 115 ......
#20
PRP homologuée par le juge / Contestation des mésures ....ARRET - Cour d'appel
09 Mars 2018 à 17:16 par Tina13...... suite à la contestation de ma Banque du premier jugement (Tribunal d'instance de juin 2016) qui avait ............ . J'ai découvert cela, en recevant une copie de ce jugement au moment "notre" banque a contesté la ............ la Banque de France, d'un autre dpt) Voici le jugement de la cour d'appel: (je ne comprends pas vraiment ............ MOTIF La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort: · ............ la « BANQUE » irrecevable à contester le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu la ......
#21
...... , où l'on peut également lire ceci : Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé ............ été notifié dans les six mois de sa date. Or ce jugement n'a aucunement été signifié à mamounette... ......
#22
Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : dossier irrecevable .........
19 Août 2017 à 15:47 par pascal956...... CES MOTIFS: Le juge statuant publiquement ,par jugement répute contradictoire , rendu par mise a ......
#23
...... , convoqué au tribunal d'instance pour la PRP : Jugement réputé contradictoire du 13 avril 2012, le ............ avril 2012, et le juge d'instance, statuant par jugement réputé contradictoire prononcé par sa mise à ......
#24
Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier
30 Juin 2017 à 07:37 par bisane...... pour le mail. Le jugement est réputé contradictoire. Vous ne vous étiez pas ......
#25
PRP homologuée par le juge / Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS
22 Avril 2017 à 08:08 par bisane...... ce qui est indiqué dans une formule du genre : jugement contradictoire rendu en premier ressort, jugement ............ contradictoire rendu en dernier ressort, jugement par défaut ......
#26
...... -après l'extrait de jugement pour mieux comprendre xxxxx ont bénéficié d'un ............ plan d'apurement de leur passif arrêté par jugement du 2 avril 2015, consistant en un moratoire ............ par la Commission de Surendettement que réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare la ............ l'exécution du plan; Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit; ......
#27
après le surendettement / 3ème dossier irrecevable
25 Mars 2017 à 22:55 par Mikel757...... PAR CES MOTIFS Le juge d'instance statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, ......
#28
questions diverses autour du surendettement et autres litiges / 13 413 EUROS DE DETTE DONT 7 490 EUROS D'INTERETS TOMBENT DU CIEL...
29 Septembre 2012 à 17:42 par Lalo...... aux droits de SA FIN**A, agissant en vertu d'un jugement réputé contradictoire et en 1er ressort rendu par ............ au Greffe du T.I. pour demander une copie du jugement (pas de réponse à ce jour). Le 22.09.2012 : Je ......
#29
...... les termes exacts du jugement : "Sur la recevabilité du recours : Monsieur X ............ statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort; ......
#30
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) / Re : Recours créancier contre recevabilité BDF
13 Juillet 2016 à 17:38 par cindy1983...... les modalités spécifiées au dispositif de ce jugement. Par ces motifs Le juge du TI délégué pour ............ procédures de surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire et en 1er ressort, ............ la diligence du Greffe la publication du présent jugement conformément aux dispositions des articles L332-6- ......
- recours
- TABLEAU
- Recevabilité
- reste à vivre
- mesures imposées
- Épargne et surendettement
- calcul reste à vivre
- crainte irrecevabilité
- VENTE MAISON
- rétablissement personnel
- capacité de remboursement
- recours creancier
- Jugement réputé contradictoire
- fin de plan
- LOA
- effacement
- Contester mesures imposees
- Cacher voiture
- voiture
- Audience
- MEILLEUR FORTUNE
- tribunal
- dettes pénales
- juge
- défichage
- délibéré
- inscription
- Coluche
- jugement exécutoire de plein droit par provision
- avocat