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#1

informations juridiques / signification et notification des jugements - réputé contradictoire / par défaut

29 Mars 2015 à 08:46 par bisane

......  dit dans ce fil : Délais de signification d'un jugement - débat  1/ un jugement contradictoire non  ............  greffe. Il est immédiatement exécutoire.  2/ un jugement rendu par défaut (en l'absence du protagoniste  ............  connaissance). Le litige est alors rejugé.  3/ un jugement réputé contradictoire (en l'absence du  ............  faisant courir le délai d'appel.  4/ un jugement contradictoire notifié par le greffe est  ............  d'appel dans un délai d'un mois. Si le jugement n'a pas été notifié ou signifié dans un délai de  ......

#2

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Doublon d'une créance - contestation hors délai

17 Juillet 2023 à 00:11 par bibalo

......  créances 22/06/2023 notification du Tribunal d'un jugement susceptible d'aucun retour    J'ai déposé en  ............ .  En juin 2023, la décision de celui ci est réputée contradictoire et en dernier ressort  Les  ......

#3

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / quels documents, l’huissier a le droit de me demander ?

24 Janvier 2022 à 18:27 par letourneur

......  de payer aux fins de saisie vente suite au jugement réputé contradictoire du 18 juillet 2019. Et le 5  ......

#4

contestation de mesure imposée (MI) / notification d'un jugement susceptible d'appel

17 Décembre 2019 à 08:34 par madininac

...... ,   J'ai une question sur une notification d'un jugement susceptible d'appel que j'ai reçu après être  ............  je ne comprends pas bien ce que je dois faire. Le jugement dit ceci : Le juge, statuant publiquement, par  ............  a greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort : DECLARE  ......

#5

décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi) / Jugement de recevabilité après un jugement d'irrecevabilité de dossier de surendettement

29 Mars 2011 à 16:45 par bisane

......  contre cette décision en faisant valoir que par jugement du 29 juin 2005, la demande des époux SCHMILBLICK  ............  Surendettement et à la suite de son recours, un jugement du 29 juin 2005 a déclaré la demande irrecevable.  ............  remet à la décision de la juridiction.  MOTIFS DU JUGEMENT : - Sur la recevabilité de la demande à  ............  demande, le juge de l'exécution de céans a, par jugement du 29 juin 2005, déclaré irrecevable la demande d' ............ 'ils n'ont souscrit aucun nouveau crédit après le jugement du 29 juin 2005 et ce bien que la Société ALCOFI ( ............  30 du décret du 31 juillet 1992, le présent jugement est exécutoire de plein droit ;  PAR CES MOTIFS  ............  de Grande Instance de Strasbourg, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au  ......

#6

informations juridiques / Différents types de jugements et possibilités de recours

05 Juin 2013 à 08:25 par bisane

......  bref résumé de cet article (Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de recours ) qui me  ............ ....    1. Les différents types de jugements   Ce point est important car son intérêt est  ............ 'une part quant aux modalités de signification des jugements et d'autre part quant à l'exercice des voies de  ............  contre ces jugements.   a) Jugements en premier ressort  ............  les seconds ne le sont pas.  Pour apprécier si un jugement doit être rendu en dernier ou en premier ressort,  ............  000 € => premier ressort    b) Jugements contradictoire, réputé contradictoire et par  ............    Jugement contradictoire   Le jugement sera contradictoire  ............  ont comparu ou sont régulièrement représentées.   Jugement réputé contradictoire   Un jugement sera réputé  ............  pas ou n'est pas régulièrement représenté, si ce jugement est susceptible d'appel ou si le défendeur a été  ............  à sa personne même.    Jugement par défaut   Le jugement sera dit par défaut si  ............  défendeur ne comparaît pas si ce jugement est en dernier ressort et si le défendeur n'a pas  ............  sa personne. (c'est le cas des IP)     Ce type de jugement doit être signifié dans le délai de six mois de  ............  avenu.       2. Effets généraux des jugements     c) Le jugement titre  ............    Le jugement constitue un titre permettant l'exécution mais,  ............  certaines conditions doivent être réunies:   - Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire. (à l' ............    Par contre, sont immédiatement exécutoires, les jugements dont l'exécution provisoire est de droit ou a  ............  sont immédiatement exécutoires par provision, les jugements ordonnant des mesures provisoires ou  ......

#7

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Nous y revoilà

22 Septembre 2023 à 07:36 par bisane

......  le 21 Septembre 2023 à 21:20agissant en vertu un jugement réputé contradictoireIl y a donc bel et bien eu  ............  jugement ! Je vous invite à demander dans les meilleurs  ......

#8

décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi) / Dossier jugé recevable par le JEX après irrecevabilité de la Commission

29 Mars 2011 à 18:53 par bisane

......  Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort  ......

#9

après le surendettement / Un pas avant le dossier de surendettement, besoin d'aide !

22 Juillet 2023 à 10:47 par Laetimeo

......  ; le délibéré a été prorogé deux fois et le jugement rendu le 18/07/23.  Le juge confirme la  ............  d'appel dans le délai de 15 jours.  « ...décision réputée contradictoire... »  Merci infiniment pour tout ! ......

#10

dossier de surendettement recevable / 4ème dépôt irrecevable / Plan en-cours et notification de la déchéance du terme

22 Mars 2022 à 20:49 par NEOXED

......  montant des créances : elles ont été fixées par jugement du Tribunal d'Instance du 13/11/18 non  ............  d'appel ni de pourvoi en cassation, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort. ............  été reprises dans le plan de 11/2019 d'après ce jugement. Comme nous avons intégralement réglé cette somme  ......

#11

moratoire ou plan provisoire / Besoin d’aide/conseils

18 Février 2022 à 20:08 par atchoum2054

......  de la protection, statuant publiquement, Par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,   ............ .  Laisse les dépens à la charge de l'État.  Le jugement est immédiatement exécutoire et n'est susceptible  ......

#12

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Préparation de dépôt d’un dossier de surendettement

18 Septembre 2021 à 11:39 par Josh

...... , Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort;   ......

#13

dossier de surendettement recevable / Ma spirale vers le surendettement.

03 Mars 2021 à 18:42 par bisane

...... , il ne faudra pas oublier de faire exécuter le jugement par huissierIl faut déjà le faire signifier !    ............  de: rolandunord le 03 Mars 2021 à 12:34Le jugement est contradictoireNon... Il sera "réputé  ............  vont être très rapidement rédigées, avec ce jugement !  ......

#14

moratoire ou plan provisoire / Annulation de PRP en jugement suite à cotestation RSI besoin de conseils

29 Décembre 2019 à 20:01 par wofty

...... , désolée j'écrivais de mon pc.   Le jugement dit :" par ces motifs :  Le juge du tribunal d  ............ , Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,  ......

#15

dossier de surendettement recevable / Nouvelle surendettée

05 Février 2019 à 07:11 par jos58

......  en attendant la décision)  Là il s'agit d'un jugement délivré le 31 janvier 2019 déclarant recevable et  ............  nous condamnant à régler la somme réclamée)  Ce jugement ordonne l'exécution provisoire de la présente  ............ .  Dans ce jugement il est mentionné qu'il est réputé contradictoire  ............  rien.  Donc cette audience ne nous a pas été contradictoire.  J'ai écrit au Tribunal, avocat de la société  ......

#16

Irrecevabilité confirmée par le juge / Besoin d'aide pour négocier avec les créanciers suite irrecevabilité JEX

15 Octobre 2018 à 21:15 par Reina971

......  jugé irrecevable par le JEX. Voici un extrait du jugement :   "Par ces motifs Le tribunal, statuant  ............  par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort [...]  ............  de poursuite de la procédure. Dit que le présent jugement sera notifié par LRAR à Mme XX (moi) et aux  ............  d'un dossier de surendettement, craignant les jugements, les critiques puis le rejet. En 2017, j'ai  ......

#17

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) / LE JUGE ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PRP ET LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ?

07 Mai 2012 à 13:37 par DEEJAY

...... , convoqué au tribunal d'instance pour la PRP : Jugement réputé contradictoire du 13 avril 2012, le  ............  avril 2012, et le juge d'instance, statuant par jugement réputé contradictoire prononcé par sa mise à  ......

#18

PRP homologuée par le juge / Contestation des mésures ....ARRET - Cour d'appel

09 Mars 2018 à 17:16 par Tina13

......  suite à la contestation de ma Banque du premier jugement (Tribunal d'instance de juin 2016) qui avait  ............ . J'ai découvert cela, en recevant une copie de ce jugement au moment "notre" banque a contesté la  ............  la Banque de France, d'un autre dpt)   Voici le jugement de la cour d'appel: (je ne comprends pas vraiment  ............  MOTIF  La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort:  ·  ............  la « BANQUE » irrecevable à contester le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu la  ......

#19

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / 13 413 EUROS DE DETTE DONT 7 490 EUROS D'INTERETS TOMBENT DU CIEL...

29 Septembre 2012 à 17:42 par Lalo

......  aux droits de SA FIN**A, agissant en vertu d'un jugement réputé contradictoire et en 1er ressort rendu par  ............  au Greffe du T.I. pour demander une copie du jugement (pas de réponse à ce jour).  Le 22.09.2012 : Je  ......

#20

Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : Irrecevabilité JEX après recours créancier

30 Juin 2017 à 07:37 par bisane

......  pour le mail.   Le jugement est réputé contradictoire. Vous ne vous étiez pas  ......

#21

PRP homologuée par le juge / Re : FIN DU MORATOIR DE 2 ANS

22 Avril 2017 à 08:08 par bisane

......  ce qui est indiqué dans une formule du genre : jugement contradictoire rendu en premier ressort, jugement  ............  contradictoire rendu en dernier ressort, jugement par défaut  ......

#22

contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR) / Re : Recours contre recevabilité / appel mesures recommandées par un créancier

14 Mars 2017 à 13:55 par marsigno

...... -après l'extrait de jugement pour mieux comprendre  xxxxx ont bénéficié d'un  ............  plan d'apurement de leur passif arrêté par jugement du 2 avril 2015, consistant en un moratoire  ............  par la Commission de Surendettement que réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare la  ............  l'exécution du plan; Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit;  ......

#23

après le surendettement / 3ème dossier irrecevable

25 Mars 2017 à 22:55 par Mikel757

......   PAR CES MOTIFS   Le juge d'instance statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,  ......

#24

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : demande de moratoire

27 Novembre 2016 à 15:33 par jmslb

...... , près une audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :   vu les  ............  intégralement soldées  rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision   ......

#25

Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : Que faire après une déchéance des droits à la procédure de surendettement

12 Juin 2016 à 15:07 par blabla

......  les termes exacts du jugement :  "Sur la recevabilité du recours : Monsieur X  ............  statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort;   ......

#26

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) / Re : Recours créancier contre recevabilité BDF

13 Juillet 2016 à 17:38 par cindy1983

......  les modalités spécifiées au dispositif de ce jugement.   Par ces motifs   Le juge du TI délégué pour  ............  procédures de surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire et en 1er ressort,    ............  la diligence du Greffe la publication du présent jugement conformément aux dispositions des articles L332-6- ......

#27

redépôt / Re : suite contestation mesures recommandées

28 Mars 2016 à 10:41 par gege3184

...... , le jugement du 23/03 conclut:<<Attendu que la capacité  ............  du bien. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort: ......

#28

phase de conciliation / Re : [Demande d'Analyse]Arrêt de cassation N° de pourvoi: 13-21.553

02 Mars 2016 à 17:54 par moimemeici

......  prorogation de commandement de payer, c'est un jugement qui statue ... En en-tête il y a écrit:  Juge de  ............ 'exécution  Jugement d'orientation  Et à la fin il y a écrit:  Par ces  ............ : Le Juge de l'exécution, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.  Si  ............  n'est pas un jugement, çà y ressemble quand même un peu. ......

#29

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : En attente décision du jex suite suite à élaboration des mesures et forclusion

18 Mai 2015 à 21:59 par steph1980

......  payer, il est stipulé: "agissant en vertu de un jugement qualifié réputé contradictoire et en premier  ......

#30

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Re : SURENDETTEMENT

28 Juillet 2015 à 14:05 par feufolette

......  pour vous défendre (ce que l'on appelle un jugement réputé contradictoire.    Dans un cas comme dans  ............  en rien sur l'existence ou non d'ip ou jugements non portés à votre connaissance.    Et ne pas  ......

recours

7933

TABLEAU

1210

Recevabilité

1070

reste à vivre

954

crainte irrecevabilité

950

Épargne et surendettement

903

recours creancier

900

VENTE MAISON

899

fin de plan

887

capacité de remboursement

874

mesures imposées

866

Cacher voiture

853

calcul reste à vivre

817

effacement

803

voiture

778

rétablissement personnel

776

LOA

761

MEILLEUR FORTUNE

755

Jugement réputé contradictoire

753

Contester mesures imposees

734

défichage

729

juge

727

délibéré

726

Audience

723

inscription

717

tribunal

714

dettes pénales

705

Coluche

699

jugement exécutoire de plein droit par provision

646

avocat

485