Lettre demandant la suspension des mesures d'exécution [archive]

[bisane]

ATTENTION ! Cette démarche n'est plus nécessaire à compter du 1er Novembre 2010 !
Les procédures d'exécution sont désormais automatiquement interrompues.
Article L331-3-1 du Code de la Consommation

Un exemple de ce que cela devrait donner :
Lettre de la Commissions de Surendettement demandant la suspension des mesures d'exécution (rappel à la loi)


Si vous êtes dans l'urgence, et que vous avez déjà déposé un dossier, vous pouvez saisir le président de la commission et/ou le juge de l'exécution pour suspendre ces mesures avant même la recevabilité.
Courrier pour demander la suspension des mesures d'exécution avant la recevabilité du dossier de surendettement

Il peut arriver que des procédures judiciaires soient engagées contre les surendettés, avant le dépôt d'un dossier de surendettement, ou pendant le traitement de celui-ci.

Comme il est expliqué ici : Petit lexique juridique - Injonction de Payer, il est conseillé de s'opposer à celles-ci, et/ou de se rendre à une assignation afin d'être entendu par le juge, et au moins essayer de supprimer les pénalités et autres frais...

Reste que des condamnations peuvent quand-même intervenir (ou être antérieures), et donner lieu à des mesures d'exécution.
Lesquelles se traduisent par différentes saisies sur les biens, les comptes, ou les salaires, appelées mesures d'exécution.

Dès qu'un dossier de surendettement est déclaré recevable, la suspension de ces mesures, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation  Article L721-4 peut être demandée, en urgence, en saisissant le président de la commission, le délégué de ce dernier, le représentant local de la Banque de France ou par le débiteur lui-même.
La Commission de Surendettement est ensuite informée de cette saisine.
Cette suspension provisoire est maintenue jusqu'à la finalisation d'un plan de surendettement, que ce soit dans le cadre de la procédure classique (plan conventionnel de redressement), ou de l'entrée en application de mesures recommandées.
Cette suspension des mesures d'exécution, en vertu de l'Article L331-3-1, est automatique en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP). Dans ce cas, elle lève aussi les mesures d'expulsion du logement du débiteur. (cela sera aussi effectif dans les autres procédures de surendettement avec l'entrée en application de la prochaine loi)

Je mets la lettre élaborée dans l'urgence pour Ada en réponse.
En précisant bien sûr que comme pour tous les modèles de lettres, elle est à adapter à votre situation ! 


Voir aussi : Demander la suspension des mesures d'exécution en cas de surendettement
dans : Dossier de surendettement (BDF) et mesures exécutoires (poursuites judiciaires)

[bisane]

Monsieur le Président de la Commission de Surendettement (ou Monsieur le Juge de l'Exécution) ;

Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.

En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

Mais entre-temps, j'ai reçu une Injonction de Payer de la part de organisme, datée du XX/XX/XXXX, et déposée au tribunal de Pétaouchnok.
Je n'avais pas compris que je pouvais y faire opposition.

J'ai par la suite reçu, le XX/XX/XXXX, un titre exécutoire, une saisie-attribution, une saisie-vente..., pour laquelle il me semble urgent que vous demandiez la suspension de la force exécutoire.

Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux

à envoyer au gestionnaire de votre dossier, avec :
Copie à Président de la Commission de Surendettement
ou
Copie à Juge de l'Exécution
et
copie à l'huissier concerné


- compléter bien sûr les parties en vert...
- joindre copie :
  -> de l'IP
  -> de la mesure rendue exécutoire

[bisane]

A noter que cette démarche ne devrait plus être nécessaire à compter du 01/11/2010 : dès qu'un dossier sera déclaré recevable, les mesures seront automatiquement suspendues.
Elle sera encore nécessaire dans l'attente de la décision de recevabilité... et la lettre sera donc à modifier en conséquence !  

Voir article L331-3-1 dans En attendant les décrets d'application, modifications du code de la consommation

[bisane]

Voici un excellent exemple de l'application de la loi portant réforme du Crédit à la Consommation entrée en vigueur le 01/11/2010 (piqué à Luciole !  ) :

Maître,
La commission a été saisie le 1er décembre 2009, pour traitement d'une situation de surendettement, par Mr et Mme XXXXX.
Le juge de l'exécution a déclaré le 14 janvier 2011 cette demande recevable à la procédure.
Nous vous informons que la décision de recevabilité entraine, durant la procédure et pour un an maximum, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens des débiteurs ainsi que des cessions de rémunération et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Sauf autorisation du juge, les débiteurs ont interdiction, entre autres points, de payer tout ou partie les créances autres qu'alimentaires - y compris les découverts - nées antérieurement à cette décision. Est également proscrite la prise de toute garantie ou sûreté.
Nous vous remecions de donner suite à ces obligations.
Veuillez agréer, Maître, gnagnagna

Je ne suis pas certaine que la commission ait terminé sa bafouille par gnagna, mais Luciole a parfois des lunettes quelque peu déformantes !  

[bisane]

Si vous faites déjà l'objet de mesures d'exécution au moment du dépôt de votre dossier, ou si certaines se mettent en place avant la recevabilité, modèle de courrier : Courrier pour demander la suspension des mesures d'exécution avant recevabilité