"Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques

[bisane]

Si vous recevez des courriers mentionnant une décision de justice qui n'existe pas, évoquant abusivement des saisies, ou toute autre menace aussi aimable mais sans fondement, sachez que c'est illégal, et que vous pouvez vous référer à ce courrier type : Réponse à créancier donnant RDV et menaçant de l'ouverture forcée de porte ou autres saisies.

Si ces courriers émanent, de surcroit, d'huissiers agissant en tant qu'agents de recouvrement (donc sans mandat judiciaire), et abusant de l'autorité que leur confère leur profession, s'y rajoute une faute professionnelle relevant du pénal pour usurpation de fonction.

Si vous êtes dans un cas comme celui-ci, il convient de rajouter dans la plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée ces précisions (à moduler suivant votre cas personnel) :

Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance que les courriers de Mr - Mme - Société contiennent des propos menaçants et juridiquement inexacts, qui contreviennent aux articles R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Je vous signale par ailleurs que les enveloppes contenant ces courriers portent des mentions spéciales et/ou sont d'une couleur non conformes à la réglementation et attentatoires à ma vie privée, contrevenant ainsi à l'article 9 du code civil.
Je tiens à souligner que Mr - Mme - Société met en exergue dans ses courriers et/ou appels téléphoniques son statut d'huissier, alors que dans le cadre du recouvrement amiable il exerce une autre fonction, qui ne relève pas de son office ministériel. Cette confusion, sciemment entretenue aux fins d'intimidation, me semble relever des articles 433-13, 313-1 et 312-1 du code pénal.


Si ces pressions sont exercées par un huissier, il convient de surcroît de signaler ces agissements au Président de la Chambre des Huissiers du département de ce dernier (au tribunal)... et je fais une lettre type en réponse...



Edité le 27/06/2013
puis le 26/01/2015

[bisane]

Monsieur le Président;

Je tiens par la présente à vous signaler les agissements de votre confrère(consoeur), Me Machintruc, exerçant à Casinogagnant.
Celui-ci m'a en effet fait parvenir un courrier me menaçant de (détailler les propos "mensongers" et, éventuellement, les mentions ou couleurs "spéciales" figurant sur l'enveloppe), alors-même qu'aucune action en justice n'a été intentée à mon encontre. Ces allégations sont donc fausses, et rédigées pourtant sur un ton menaçant.
Une telle manoeuvre d'intimidation, contraire d'une part à la déontologie liée à l'exercice de votre métier, d'autre part aux articles R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution, me semble indigne de votre profession, et pourrait relever des articles 433-13, 313-1 et 312-1 du Code Pénal.
Je vous prie de croire Monsieur le Président en l'expression de mes sentiments respectueux.

Copie aux Chambres Régionale et Nationale.


Petit complément à lire !

[bisane]

Comme ces idées, et les articles de loi cités ne sont pas aussi soudainement que magiquement sortis de mon chapeau, je vous renvoie aux billets qui y font référence :
¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée (pour les articles R 124-1 à R 124-7 du code des procédures civiles d'exécution)
¤ du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement... (pour l'article 433-13 du code pénal)

[bisane]

Fil également mis à jour...

Avis aux vérificateurs ! 


L'ancien et son cheminement sont archivés...