PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT POUR CRÉANCES A L'ETRANGER (E.U)

[Incredible60]

Bonjour à tous.
Est-il possible d'établir une procédure de surendettement en France pour des créances à l'étranger sachant que le pays d'origine des dettes, en l'occurrence l'Allemagne, n'accepte pas de dossiers dans son pays pour des personnes ne résidant pas sur son territoire ?
Si cela n'est pas possible, que se passe t-il avec les dettes en cours (depuis 2003) ?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur ce point qui reste difficile à élucider !

[BRUYERE]

Bonjour,

Question assez inédite ...


Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?? S'agit-il bien de dettes privées ?


Où résidez-vous exactement ? Réponse importante car il yb a peut-être des structures comme Crésus que vous pourriez également consulter 


Je signale votre message ...

[Incredible60]

Bonjour et merci de votre attention.
Oui c'est un peu délicat comme sujet... Je ne trouve pas de réelles orientations ! Il s'agit de dettes privées ( Différents crédits bancaires, immobilier, voiture etc... ) issues d'une séparation puis d'un divorce. Je suis résidant en France dans la Nièvre.
Pour synthétiser le cas, j'ai vécu 10 ans en Allemagne (marié avec deux enfants) puis rupture. Français, je suis rentré vivre en France. Mon ex-épouse (Allemande) a alors déposé un dossier de surendettement aux fins d'épurer une partie des dettes ( les siennes sur la moitié des sommes dues car le droit allemand étudie les dossiers sur une seule personne et non les couples ). J'ai alors à mon tour essayé à l'époque de déposer un dossier, mais ma demande a été refusée car je n'habitais plus en Allemagne. En France également j'ai contacté un organisme de surendettement qui m'a alors informé que si mes créanciers ne se trouvaient pas en France il n'y avait rien à faire. Dix ans après, je me retrouve au point de départ mais j'aimerais régulariser cette situation car je n'ai aucune idée de ce qui peut se passer dans l'avenir avec ces dettes.
Merci encore pour vos conseils.... 

[lilinne]

bonjour et bienvenue

pouvez vous remplir le tableau qui se trouve en pièce jointe de ce message?
il nous donnera une vue d'ensemble de votre situation


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

[Incredible60]

Impossible d'ouvrir le tableau car je n'utilise pas les logiciels Microsoft et les miens n'ouvrent pas le document !

Une vue d'ensemble de ma situation ne répondra pas non plus à la question posée puisqu'il s'agit avant tout de savoir s'il existe une solution à la problématique.


Merci encore.

[zorah0412]

Une vue d'ensemble de ma situation ne répondra pas non plus à la question posée puisqu'il s'agit avant tout de savoir s'il existe une solution à la problématique.

Désolée d'insister.....

Avant de savoir s'il existe un réponse à votre problématique, il nous faut une vue d'ensemble 
Après, on avise!

[bisane]

Vous posez une question très délicate, à laquelle seul un juriste (avocat ou membre d'une association de consommateurs) pourrait répondre...
A priori, la procédure de surendettement ne peut concerner que des créances françaises... pour un résidant à l'étranger.
Mais la seule condition expresse pour le dépôt d'un dossier est... de résider en France !


On ne va pas vraiment pouvoir vous aider, mais vous seriez susceptible d'aider d'autres personnes si vous nous teniez au courant des résultats de vos démarches.


pour vous, en tout cas !



Petite question subsidiaire : vous êtes poursuivi en recouvrement pour ces dettes "étrangères" ?
Par quel moyen ?

[Incredible60]

Bonjour.


Effectivement c'est un sujet pour un professionnel du droit ( très certainement international ), mais je ne suis financièrement pas en mesure d'investir dans un juriste ou un avocat sinon je l'aurais déjà fait. 

Depuis mon retour en France et suite à cette situation indépendante de ma volonté, j'ai eu la chance de pouvoir refaire ma vie professionnelle et sentimentale et c'est pourquoi je ne veux pas imposer à ma nouvelle compagne avec qui j'ai deux enfants d'éventuels problèmes issus du passé et pour lesquels elle n'a pas a en pâtir.
Notre budget est serré chaque mois car nous ne voulons pas avoir recours à crédit ou autre mais sommes heureux, c'est l'essentiel...
Depuis 10 années maintenant j'ai toujours eu une situation financière saine et sans équivoque.
J'avais eu durant dix ans de vie en Allemagne laissé la gestion des comptes à mon ex-épouse ( Ohlala avec le recul !!! Tant pis pour moi... Nous étions mariés....).
Une régularisation de la problématique est néanmoins souhaitable afin d'entreprendre un avenir serein. 
De plus et comme évoqué dans un post précédent, celle-ci a pu bénéficier en Allemagne d'une procédure de surendettement lui permettant après sept ans (de bons et loyaux services !) d'être hors circuit concernant les créanciers. Elle est sortie du tourbillon, mais je reste néanmoins la cible potentielle du recouvrement des dettes ( Eh oui...). Comment est-ce possible ?
Ce qui me paraît inconcevable est que l'on permette à l'un de sortir de l'engrenage lorsque les conditions sont requises et l'autre alors ? Je n'ai rien fait d'illégal. Je suis rentré chez moi... Et ça la loi allemande à priori ne le prévoit pas ! Vide juridique


Bref. Désolé pour la longueur du post mais cela mérite d'être évoqué.


Pour terminer et répondre à la question subsidiaire :
Je sais que certaines des créances ont " Ein Titel " (Titre exécutoires - En Allemagne).
Ce qui me paraît étrange, c'est que je n'ai jamais été ennuyé plus que ça en France ! Depuis dix ans ! Pourquoi ? Je travaille, je paye des impôts, je ne me cache pas, je n'ai pas changé de numéro de sécu, j'ai un compte bancaire etc... Je n'ai rien à cacher... Si il y avait des moyens pour m'obliger à quoi que ce soit je pense que j'aurais déjà fait l'objet d'une procédure ou je me trompe ?
Oui évidement à mon retour d'Allemagne quelques courriers de sociétés de recouvrement qui en guise d'intoxication vous menacent de vous envoyer en enfer avec injonction d'huissier et tout ce qui s'en suit... (Demande de titre exécutoire auprès du tribunal etc...).  J'attends toujours, cela aurait pu faire avancer les choses devant une juridiction. No comment..


Enfin voilà... Bien évidemment je vous remercie tous pour votre soutien, je suis désolé de ne pas avoir eu de réponses à mes questions mais je vais continuer à errer sur le net à la recherche d'une solution.
Evidemment, dés que j'aurais des news sur le sujet si un jour cela arrive, je serai le premier a vous en informer...


Merci à tous...
P.S.: Je reste on line au cas où

[Comailles]

Avez vous contacté la Bdf pour leur poser la question?

[Incredible60]

La réponse est toujours la même.
" Vos créances sont étrangères et vous ne faites pas l'objet de poursuites en France sinon vous seriez tout comme nous déjà informé...."

[bisane]

Et c'est là que cela dépasse complétement la compétence de ce forum ! 
Car pour pouvoir vous répondre, il faudrait avoir des bases minimales en droit allemand. Or même avec notre meilleure volonté, aller consulter des textes juridiques in deutsch, alors qu'ils sont déjà difficilement compréhensibles en français, c'est littéralement germaniquement impossible ! 
Il faudrait donc contacter un spécialiste du droit allemand.

La seule chose qui me vienne à l'esprit, c'est qu'il est plus que probable que dans le droit allemand comme dans le doit français, il existe des délais de prescription, voire de forclusion (ça, c'est moins sûr...).
Or vos dettes semblent très anciennes ! 10 ans, si je compte bien... 
Il est probable qu'on ne puisse plus vous demander de les rembourser...


Autre question subsidiaire ! 
C'est quoi qui vous inquiète, puisque vous n'êtes pas poursuivi ?

[Incredible60]

Bonjour.


Ce qui m'inquiète c'est que l'on ne m'inquiète pas. Je n'aime pas trop le calme avant la tempête ( si le temps change évidemment..)


Ce n'est pas du " masochisme cérébral "  ni de la paranoïa mais je me demande ce que cela cache ?

D'un autre côté je me dis que si il y avait réellement un moyen de m'ennuyer pourquoi n'est-ce pas déjà fait ?  10 ans, ça laisse le temps de s'organiser...
Avec toutes les menaces de sociétés de recouvrement et pseudo huissiers cela doit bloquer quelque part.
Il suffit d'un titre exécutoire qu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir très certainement. Mais pourquoi ?


NB : Un avocat allemand contacté à l'époque m'avait également informé qu'il ne pouvait rien faire car comme déjà dit je suis rentré en France (travail en France, salaire en France) et de ce fait certaines conditions ne pouvaient être remplies pour la gestion d'une procédure de surendettement en Allemagne.

[bisane]

Essayez de voir (ça doit même pouvoir se trouver sur Internet) s'il existe un délai de prescription en Allemagne (je suppose que oui, et c'est celui-là qu'il convient de vérifier...)

Une indication ici, mais si vous faites une recherche en allemand, ce sera sans doute beaucoup plus productif :

Prescriptions extinctives
Le droit allemand prévoit une prescription extinctive de droit commun de 30 ans. Cependant, des délais de prescription plus courts de 2 et 4 ans sont appliqués lorsque certaines conditions sont remplies. Il s'agit notamment des réclamations des commerçants contre des consommateurs. Dans ce cas, l'action devient prescrite après 2 ans. Le délai légal prend fin le dernier jour du calendrier de l'année, nonobstant le jour du calendrier de l'année où la réclamation a été formulée. Par exemple, les actions en paiement des commerçants contre les consommateurs de l'année 1998 seront prescrites le 31 décembre 2000.
Les délais de prescription peuvent être suspendus, en demandant par exemple une ordonnance de paiement de dette.

Le recouvrement de créances en Europe : L'Allemagne

[bisane]

Un autre, plus précis, et surtout plus récent, mais à vérifier !


Le délai de prescription empêche que les dettes dues non payées fassent indéfiniment l'objet de poursuites et définit le délai dont dispose le créancier pour engager des poursuites. [...]
Allemagne : 3 ans - la prescription commence au début de l'année suivant l'année pendant laquelle la réclamation a été établie.

Le Guide international du recouvrement des créances d'Atradus Collections révèle des différences entre les pays en ce qui concerne les délais de prescription


Délai de 3 ans confirmé à cette page :
Il faut citer le cas de l'Allemagne, dont la réforme récente a choisi un délai de droit commun de 3 ans
Loi portant réforme du code civil allemand 01/01/2002
Mélanges offerts au professeur François Frenette: études portant sur le droit patrimonial

[bisane]

Si ce délai de prescription de 3 ans est confirmé, vous ne risquez strictement plus rien, à moins qu'il n'y ait déjà eu des décisions de justice ! 

[Incredible60]

Merci Bisane pour toutes ces infos je vais donc me mettre au travail, ça m'a l'air très intéressant.


Concernant d'éventuelles poursuites ou décisions de justice. Je pense que j'aurais dû faire très certainement fait l'objet d'une information, même ici en France. On ne juge pas les gens d'une part sans les avertir ou même les inviter à se défendre.
De plus je ne me cache pas... Dans les règles lorsqu'il faut signifier quelque chose à quelqu'un, il y a une obligation de le trouver. De plus cela viendrait donc d'Allemagne et non du Burundi. Je suis traçable de leur côté puisque je paye également chaque mois une pension alimentaire pour mes deux enfants restés chez la maman.


Voilà merci encore pour votre aide. A bientôt....

[bisane]

Merci, dans la mesure du possible, de nous tenir au courant ! 

[Incredible60]

Bien évidemment et merci encore...