demander le remboursement des commission d'interventions liéés au decouvert

[johan]

Bonjour, je viens de voir ça:

La loi bancaire adoptée le 17 juillet 2013 prévoit un double plafonnement des frais bancaires en cas de dysfonctionnement du compte (découvert) : ces mesures seront applicables dès parution du décret d'application.    Le « décret 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif à ce plafonnement des commissions d'intervention » a été publié au Journal officiel.
Le décret plafonne les commissions d'intervention à compter du 1er janvier 2014. Les « commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire » ne devront pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois, et pour les plus fragiles (ceux qui bénéficient des services bancaires de base ou d'une offre spécifique « de moyens de paiement alternatifs au chèque », 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Ma banque m'a prelevé environ 500 euros de commission d'interventions  à cause de payement par carte bancaire et retraits ces 5 dernières années liés au decouvert (je possède tout les relevés.)

Me doivent ils la somme de la totalité des commissions d'intervention ou bien ces dernières lois changent quelque chose? à l'époque il me prenaient largement plus que 8 euros à chaque fois. quel model de lettre dois je utiliser actuellement? si ils ne me doivent pas la totalité des commissions, comment puis je calculer? ces lois m'ont un peu perdu...
merci

[johan]

En esperant que vous puissiez m'aider car je fonce droit dans le mur sur le plan économique =(

[catsen]

Bonjour,

C'est à compter du 1er janvier 2014

ce que vous pouvez vérifier assez facilement sur vos relevés c'est les frais sur les rejets de prélèvements, car ils ne peuvent prélever qu'une seule fois les frais pour un même prélèvement, même s'il est présenté une 2ème fois et à nouveau rejeté

Quelle est votre situation actuellement, pouvons nous vous aider?

et je déplace votre fil

[catsen]

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
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[bisane]

En esperant que vous puissiez m'aider car je fonce droit dans le mur sur le plan économique =(

Ce remboursement, hypothétique, pourrait donc ne pas suffire... 


Pour réclamer, il faut bien vérifier TOUT ce qui vous a été prélevé, AVANT la loi que vous citez.Frais bancaires et recours