adjudication surenchère recevabilité

[azalee07]

bonjour 
Avez vous connaissance d'un cas où la saisine de la banque de France a été jugée IRRRECEVABLE car transmis par mail et hors délai?
Puis je faire appel via l'article R.322-60?


Deplus savez vous si la récevabilité est applicable si la 1ere vente forcée est couverte par une surenchere?

merci de votre retour


R.322-60 
Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

[bisane]

Bonjour !

Merci d'avoir posté sur le forum et d'éviter les MP à l'avenir !   

Il n'est pas possible de saisir la BDF par mail : c'est seulement possible par dépôt dans une agence, en ligne, ou par courrier.
Il n'y a par ailleurs pas de délai pour déposer un dossier : ça n'a pas de sens.

Je ne comprends pas cette question :

la récevabilité est applicable si la 1ere vente forcée est couverte par une surenchere?

Si l'adjudication a été prononcée, le dossier de surendettement n'a plus aucun effet...
Article L722-4 :
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

Vous pourriez peut-être nous en dire un peu plus sur votre situation et ce qui vous préoccupe ?

[azalee07]

merci pour votre retour

Lors de l'audience d'adjudication à la date D , le juge a requis la vente de mon domicile en rejetant la saisine de demande de report la BdF car celle ci est parvenue au tribunal via mail et hors délai 

Art. L. 722-4   En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. 

Art. R. 721-7   En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue  (Décr. no 2019-992 du 26 sept. 2019, art. 14)  «pour» la vente.


Cependant, une surenchere a été deposée à la date D +10, une nouvelle date d'adjudication doit être fixée.
Le dossier de surendettement est en cours et la recevabilité est imminente.
Si la recevabilité est prononcée avant la fixation de la nouvelle date d'adjudication, est elle (la recevabilité) opérante ?

[bisane]

Pourquoi une surenchère ?

Etes-vous dans ce cas de figure ?

pour causes graves et dûment justifiées

La date "D" paraît un peu floue, surtout si la recevabilité de votre dossier n'a pas encore été prononcée...

On peut tenter de vous renseigner au mieux, mais si vous renoncez à jouer au chat et à la souris, cela se révélera sans doute beaucoup plus efficace ! 

[azalee07]

J'ai soumis ma question à Meta IA :

La surenchère à la date D+10 jours a anéanti/annulé la 1ere vente forcée par adjudication, une nouvelle date d'adjudication doit être fixée.

Tant que la nouvelle date de vente par adjudication n'est pas ordonnée, l'article L.722-2 du Code de la consommation est applicable.

Partagez vous cette analyse?




Le jour de l'adjudication. – L'acquéreur est propriétaire le jour de l'adjudication (C. pr. exéc., art. L.322-10), par le seul effet de la vente, sauf exercice du droit de préemption (pendant un délai de 30 jours) ou de la surenchère.
La surenchère. – Dans les dix jours suivant l'adjudication, toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.

[bisane]

Vous posez là une question de droit très pointue, pour laquelle seul un avocat, en toute connaissance de l'intégralité de votre dossier, pourrait vous répondre de manière affirmative...
Et vous persistez à nous faire naviguer dans la brume, ce qui est assez inconfortable ! 

Certes, la surenchère annule le jugement d'adjudication, en ce que l'acquéreur de cette vente se voit dépourvu de son acte de propriété.
Je crains cependant que, dans votre cas, même la recevabilité d'un dossier de surendettement ne puisse changer le cours des choses, dans la mesure où une adjudication a déjà eu lieu.

Vous n'avez pas répondu à cette question :

Etes-vous dans ce cas de figure ?

pour causes graves et dûment justifiées

Ni à celle-là :

Pourquoi une surenchère ?

Non plus qu'à celles-ci : à quelle date avez-vous déposé, et quelle est la date D ?

[azalee07]

OUI : une 1ere saisine de la BDF a été transmise au tribunal mais cette saisine a été transmise via courriel et tardivement, le juge a décidé que cette saisine est irrecevable et a donc maintenu la vente par adjuducation.
Il y a donc eu une première adjudication.

oui en effet, la recevabilité peut être contestée cependant la procédure est toujours en cours : donc il m'est encore possible de tenter!

Avez vous rencontré un cas similaire?

[bisane]

Votre dossier est donc recevable ?
Depuis quand ?

Avez vous rencontré un cas similaire?

Non, jamais.

Et nous ne savons toujours pas si vous êtes bien dans cette situation :

Vous n'avez pas répondu à cette question :

Etes-vous dans ce cas de figure ?

pour causes graves et dûment justifiées

Or le report ou la suspension de la procédure ne pourra pas vous être accordée dans le cas contraire...

[azalee07]

la saisine de la BdF a été transmise car en effet la BdF a jugé que j'étais en situation de grave et dûment justifiée

[bisane]

la saisine de la BdF

Vous n'étiez pas encore recevable ?

[azalee07]

non j'attends toujours la décision de la comission

[bisane]

non j'attends toujours la décision de la comission concernant la recevabilité

Alors qu'on ne connaît toujours pas la date de votre dépôt, non plus que celle de la dernière audience d'adjudication (avant la surenchère).

L'article L 722-4 ne trouve donc pas à s'appliquer dans votre situation.

Et je le redis différemment : tant que vous ne nous en direz pas un peu plus sur votre situation, et sur l'auteur de la surenchère, nous ne pourrons que vous donner des réponses limitées et parcellaires.
A vous de décider si vous souhaitez que le forum vous accompagne vraiment !