Dossier surendettement par force exécutoire

[bleuciel]

Bonjour,


Voilà j'ai un ami qui a eu un dossier BDF recevable avec force exécutoire aux mesures élaborées par la commission le 12/11/14. Il a vendu son véhicule dernièrement et il vient de recevoir un courrier de la préfecture lui signifiant qu'il avait une déclaration valant saisie sur son véhicule. Il a retrouvé un courrier de dénonciation de certification d'immatriculation en date du 28/10/13, sa question est ce que la levée n'aurait pas du être faite depuis ?  Sinon comment faire pour obtenir une levée pour que le nouveau propriétaire du véhicule puisse l'immatriculer. Merci de votre réponse

[BRUYERE]

Bonjour bleuciel,

Il faudrait nous en dire un peu plus et si possible que votre ami puisse venir sur le forum, je pense que ce serait plus facile..

Il y avait donc un crédit affecté sur cette voiture ? et  une dénonciation de certificat d'immatriculation.. ..comment ce crédit avait-il été repris dans le plan élaboré par la BdF ? que prévoit globalement le plan BDF : PRP ? moratoire ? plan conventionnel de redressement ?

Comment a-t-il pu vendre dans ces conditions ?

Beaucoup de questions pour commencer donc, mais c'est indispensable pour avancer...

j'ai signalé votre message, vous allez avoir d'autres messages

[bisane]

Du peu que vous en dîtes, si le véhicule est gagé, plan ou pas, il reste gagé, et rend donc la vente impossible !

La question principale est sans doute de savoir pourquoi il a vendu cette voiture en cours de plan si la BDF ne le lui demandait pas... 

[bleuciel]

Merci pour vos réponses ultra rapides. Non non pas de crédit sur ce véhicule c son frère qui lui a donné le véhicule. Par contre comme il était en en train de déposer son dossier de surendettement. Son dossier a été difficile puisqu'il a fallu qu'il aille devant le juge parce que les créanciers ne voulaient pas d'accord avec la banque de France. Le juge a ordonné force exécutoire pour que le plan soit appliqué. Il a contacté tous les créanciers pour mettre en place le plan de surendettement qui a commencé en janvier 2015. La voiture consommant beaucoup il a voulu la vendre pour en acheter une en diesel. Donc il fait sa vente sans se douter que la voiture était gagé. Aujourd'hui le nouvel acquéreur à le véhicule mais il ne va pas pouvoir faire la carte grise car elle est gagée. La question, peut-on faire une main levée pour que le nouveau propriétaire puisse établir son certificat ? Merci beaucoup

[bisane]

Si la voiture est gagée, c'est bien qu'il y a un gage, et donc une dette, dessus !

[bleuciel]

Il a été gagé par un huissier pour un crédit Fi****f mais qui n'a rien à voir avec ce véhicule. Mais une fois le dossier recevable et validé l'huissier n'aurait-il pas du effectuer une main levée ?
Merci

[bisane]

Ben non... 
La seule chose que le plan interdit, c'est que la voiture soit saisie.

A voir avec le créancier s'il accepte la mainlevée puisqu'il y a un plan.
Mais ce n'est pas du tout gagné !

Le plan prévoit-il un effacement partiel de dettes ?

[bleuciel]

Merci pour votre réponse. Demain il contactera le créancier car cela fait 16 mois qu'il y a cette procédure et qu'il ne savait pas que son véhicule été gagé et oui il y a un effacement partiel de la dette car à la suite de son divorce, il s'est retrouvé seul à devoir régler les créanciers car son ex femme a eu un effacement total des dettes.
Merci quand même pour vos réponses et je vous tiens au courant pour la demande de levée auprès de F.

[bisane]

Merci quand même pour vos réponses et je vous tiens au courant pour la demande de levée auprès de F.

Qui a me semble-t-il, malheureusement, peu de chances d'aboutir...
Mais 

[bleuciel]

Voilà les derniers renseignements que j'ai pu obtenir auprès de l'huissier. Mon ami a reçu une photocopie du premier feuillet de la saisie sur immatriculation je suppose dans sa boîte aux lettres, vu qu'il a reçu le jour suivant la recevabilité de son dossier de surendettement, il ne sait jamais déplacé à l'étude pour récupérer et signé la saisie sur immatriculation par contre il a fait parvenir une copie de la recevabilité du son dossier. Donc il va téléphoner ce soir au créancier pour obtenir une mainlevée éventuelle car la valeur du véhicule est dérisoire.
Je vous tiens au courant plus tard
Merci