publication au BODACC non effectuée

[Vanou06]

Bonjour
Suite à une séparation, j'ai déposé un dossier de surendettement en février 2013. La BDF m'a alors orienté vers un  rétablissement personnel.
Après mon premier passage au Tribunal, le 10/12/13, le juge a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et a nommé un mandataire chargé de procéder aux mesures de publicités (BODACC) et de réaliser un bilan économique et social sur moi.
Son rapport devait être déposé dans un délai de 4 mois.
Je n'avais plus de nouvelle jusqu'au mois dernier, date à laquelle j'ai reçu une convocation en lettre recommandée pour une 2ème audience. Je contacte donc le mandataire qui reprenait le dossier que deux autres personnes avaient suivi et m'indique:
1/ que le résultat de l'enquête aurait dû m'être envoyé en LRAR au mois d'août, date à laquelle il a été envoyé au Tribunal par leurs soins
2/ que seuls 2 créanciers (pour un montant dérisoire) sont inscrits dans ce rapport
Après quelques recherches, je m'aperçois que la publication au BODACC n'a pas été effectuée... Que va-t-il se passer pour moi ?
J'ai bien inscrit tous mes créanciers lors du dépôt du dossier de surendettement.
Je vous précisé également la raison de mon dépôt de dossier :
Lors de ma séparation (légale et officialisée avec un jugement) d'avec mon mari (contrat de mariage : séparation de biens), le jugement précisait les points suivants :
- Monsieur conservait l'usage exclusif de la maison
- Il devait en contrepartie payer les échéances de l'emprunt immobilier
- Il devait s'acquitter de toutes les charges liées au bien immobilier
- Il devait également verser une pension alimentaire pour nos 3 enfants dont j'ai la charge...
Sauf que 3 mois après notre séparation, il n'a plus jamais rien payé sur cette maison, ni emprunt, ni taxe, ni même ne m'a versé une pension. La banque et les autres créanciers se sont donc tournés vers moi. Mais seule avec 3 enfants à charge, et mon propre loyer, je ne pouvais faire face à ces dettes.
Lors de mon dépôt de dossier de surendettement, puis au mandataire, j'ai pu justifier de tous les manquements de mon ex.
Alors je ne sais pas trop quoi penser. Peut-être que le mandataire a estimé que je n'étais pas responsable de ma situation étant donné qu'il existait un jugement ordonnant mon ex a réglé les dettes. Peut-être ont-ils tout simplement omis de publier l'annonce et comme la banque n'a pas été avertie, ils n'ont pas pu déclarer leur créance...
Tant de questions ! Je dois passer au Tribunal début mars et si je veux contester le rapport qui a été fait sur moi, je dois le faire au plus tard 15 jours avant. Et je suis toujours dans l'attente de recevoir de rapport !!
Merci par avance de votre aide

[bisane]

Bonjour !

Histoire un peu tordue et complexe...

Je ne vois pas bien le rapport avec votre crédit immobilier, dont je suppose qu'il était bien inscrit dans votre dossier.

Mais que je sache, la publication au BODACC ne se fait qu'après la clôture.


Et je vous change de section...

[Vanou06]

Bonjour
Le crédit immobilier était bien inscrit dans mes dettes lors du dépôt du dossier à la banque de France. Mais apparemment, la banque n'a pas déclaré sa créance. Il s'agissait d'un crédit immobilier souscrit avec mon ex pour l'acquisition de notre résidence principale. Nous étions donc tous les 2 co-emprunteurs.

[catsen]

Bonjour,

Est ce que c'est une prp avec liquidation judicaire ou prp sans liquidation judiciaire?

[Vanou06]

Il s'agit d'un PRP avec liquidation judiciaire.
En fait ma crainte est que la dette de l'emprunt immobilier ne soit pas inscrit dans les créances et qu'une fois le dossier clôturé, la banque revienne vers moi pour obtenir le remboursement intégral. J'aurai donc effectué toute cette procédure pour rien.

[Vanou06]

J'ai lu dans votre actualisation sur le PRP que la publication au BODACC se faisait à l'ouverture de la procédure dans le cas d'un PRP avec liquidation judiciaire ?Sujet: Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/01/2014 

[bisane]

Autant pour moi, en effet ! 

Ceci étant, je persiste : le crédit immo ayant été déclaré au dossier, il a été prévenu du jugement d'ouverture de la PRP avec LJ. Il ne peut prétendre le contraire !

[Vanou06]

Merci pour votre confirmation
Mais comment prouver qu'il a bien été informé de la procédure ? Il semblerait que le mandataire ait omis certaines choses (comme de m'envoyer leur rapport d'enquête sociale en LRAR au mois d'août par exemple).

[bisane]

Ben ce sera au juge de statuer...