Avis à tiers détenteur (ATD) et date de mise en oeuvre par la banque

[Menestrel]

Bonjour !

    Je pose une question qui n'a de rapport avec les huissiers, que le mot saisie.


    Le Trésor Public adresse à l'intéressé une notification d'avis à tiers détenteur. Cette notification est bien entendue datée.


    La banque reçoit parallèlement, mais à une date non connue précisément, un ATD visant l'ensemble des comptes que l'intéressé pourrait y détenir.


    Or dans mon cas, la banque est amenée à traiter cet avis à tiers détenteur PLUSIEURS mois après réception de la notification que j'ai reçue du Trésor.


    Et c'est donc à ce moment que je reçois une notification émanant de la banque. Bien entendu, ce traitement bien tardif de l'ATD, se fait en facturant des frais alors même que l'ATD est inopérant (puisque le solde du compte est inférieur au solde bancaire insaisissable). De surcroît, ces frais sont multipliés par autant qu'il y a de comptes possédés (compte-chèque, compte épargne logement, livret A, etc..., peu importe qu'il y ait eu dessus seulement les montants minimum obligatoires).

    J'aurais tendance à penser que la situation est hautement anormale, l'ATD reçu par la banque n'ayant évidemment pas pris autant de temps pour parvenir à l'établissement financier. En caricaturant à peine, pourquoi ne pas traiter l'avis un ou deux ans plus tard ? Tant qu'à faire... Et si c'est le fonctionnement interne de la banque qui est en cause, en quoi devrait-il me concerner...  Le service qu'on me facture là, est pour le moins fort mal rendu.


Imaginer que l'avis ne vaut que pour la date à laquelle il est reçu par la banque, serait-il une erreur de ma part Sinon, où sont cachés les textes légaux qui encadrent les obligations des établissement financiers au regard des ATD ?


Merci d'avance pour toute réponse éclairée

[biquette59]

Bonjour Menestrel ! 

J'ai déplacé votre message dans une autre section et je signale votre message ! 

[catsen]

Bonjour,

Etes vous certain que la banque l'a reçu il y a longtemps, qu'il n y a pas une erreur de date sur l'avis à tiers détenteur, que les impôts n'en n'ont pas envoyé un autre??  bien souvent on reçoit la notification après que le blocage soit effectué

il est possible aussi que la banque ne traite ce genre de frais que trimestriellement

pour les frais, oui c'est sur chaque compte détenu

[agathe]

la notification est faite à votre banquier et non à vous m^me je pense que vous avez confondu ce que le Trésor vous réclame et la notification que le Banquier reçoit et qui à 15 jours pour effectuer l'ATD.

[feufolette]

la notification est faite à votre banquier et non à vous m^me je pense que vous avez confondu ce que le Trésor vous réclame et la notification que le Banquier reçoit et qui à 15 jours pour effectuer l'ATD.

la notification doit être faite au contribuable (courrier simple) et au tiers détenteur (banque ou personne qui détient des fonds pour le compte du débiteur, ou employeur ou pole emploi )


sinon pas valable ...


paragraphe 230 du bofip qui renvoie sur le  L162-1 du CPCE  qui dit " S'agissant des obligations de l'établissement teneur de comptes tiers saisi, celui-ci est tenu de déclarer au créancier saisissant le solde du ou des comptes du débiteur au jour de l'ATD "




http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2309-PGP


il est normal que la banque prenne des frais même si le solde ne permet pas d'honorer l'ATD, et suis ok avec catsen, il faut vérifier les dates des docs et s'assurer qu'un ne vous soit pas parvenu.  (vu que c'est en courrier simple, le bénéfice du doute va à l'administration  )

[bisane]

la banque est amenée à traiter cet avis à tiers détenteur PLUSIEURS mois après réception de la notification que j'ai reçue du Trésor.

Le trésor ne peut pas notifier un ATD avant d'avoir lancé ce dernier... Ce serait trop facile de vider les comptes ! 

Par ailleurs, si tel avait été le cas, la banque aurait pu être sanctionnée... par cher Trésor ! 

[feufolette]

et ché pas rien: juste de payer les dettes à la place du saisi....


le représentant du trésor public envoie une relance au tiers détenteur en mentionnant qu'à défaut de réponse de sa part , il peut être rendu solidaire du saisi.... Autant dire que ça le motive à répondre avant 6 mois