comment calculer la durée du plan

[ouioui]

bonjour


nous avons un dossier de surendettement recevable le 29/06/2009 pour une durée légale maximale autorisée de 84 mois, tenant compte de l'antériorité du dossier (36 mois)soit un total de 10 ans avec abandon de créances demandé aux créanciers en fin de plan (débuté fin 2009)


nous avons remboursé tous nos créanciers par anticipation sauf 1, le plus petit dont il ne nous reste que 650 euros a donner (33 euros mensuel)


j'aimerais savoir si je peux nous faire défficher par la banque de france
j'ai cru lire que le plan ne pouvait pas être superieur a 8 ou 5 ans, mais est ce valable pour nous qui avons un ancien plan ou que pour les nouveaux?


merci et bon courage a tous

[bisane]

Bonjour !

Si vous avez remboursé par anticipation, peu importe la durée des plans...

Vous avez reçu les attestation de soldes de tous comptes ?

[agathe]

il faut solder le seul créancier qui vous reste et avoir le solde de tout compte pour pouvoir être défiché.

[ouioui]

merci[/size]oui toujours un petit qui traîne
trouvé ça sur un site:

-   Afin d'aider les personnes surendettées à mieux rebondir, la loi prévoit une réduction des durées d'inscriptions au FCIP (Fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers), la durée de d'inscription pour les personnes en procédure de rétablissement personnel étant ramenée de 8 à 5 ans.[/color][/size]


donc c'est a la fin du plan?

[ouioui]

mon message est parti a moitié
donc tant que tous les créanciers ne seront pas tous réglés nous serons toujours fichés?

[agathe]

Tant que vous n'aurez pas fourni les écrits des soldes de tout compte de chaque créancier vous resterez inscrits.

[ouioui]

ok


merci a tous

[bisane]

Les 5 ans ne vous concernent pas : vous n'avez pas eu de PRP...

[ouioui]

bonjour


non je ne suis pas blonde mais j'ai du mal a comprendre car sur différents sites, il est noté sur le FICP:


Elle est de 8 ans maximum en cas de signature d'un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident.

En cas de situation de surendettementLa radiation de l'inscription par anticipation intervient quand le débiteur a justifié auprès de la Banque de France, au moyen d'une attestation de ces créanciers, du règlement intégral de ses dettes. La radiation intervient également quand le plan a été exécuté sans incident durant 5 ans.


vu que nous sommes a plus de 8 ans entre les différents plans et que nous n'avons pas d'incidents de paiement, nous ne devrions plus être fichés?

[agathe]

Lisez ceci, vous verrez qu'il faut d'ABORD avoir réglé toutes les sommes dues, ne prenez pas que le deuxième paragraphe.
https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Mission/Protection_du_consommateur/ficp.pdf

[ouioui]

merci pour le lien