Jugement condamnation crédit conso pendant mesures imposées, risque de saisie

[vievie.T]

Bonjour,
Je viens d'être condamnée par le Juge des Contentieux de la Protection dans un litige avec un organisme de crédit conso (crédit renouvelable ouvert en 2014, renouvelé en 2020).
Ce que le jugement a retenu :

Opposition à injonction de payer déclarée recevable, ordonnance mise à néant
Déchéance totale du droit aux intérêts contractuels (le prêteur n'a jamais produit la FIPEN)
Condamnation à 4 084,73 € (au lieu des 4 674,40 € demandés)
« Cette somme ne portera pas intérêt, même au taux légal »
Article 700 refusé aux deux parties
Demande de suspension de l'exigibilité rejetée
Décision de droit exécutoire à titre provisoire

Ma situation surendettement :

Dossier déclaré recevable le 09/07/2025
Mesures imposées arrêtées le 08/10/2025 : suspension d'exigibilité 24 mois au taux de 0 %
Aucune contestation dans le délai de 30 jours

Pourquoi le juge a rejeté la suspension : il écrit qu'il n'a pas eu de document établissant la mise en place définitive des mesures. Mon avocat avait produit la décision du 08/10/2025 mais apparemment pas l'attestation de caractère définitif.
Mes questions :

L'article L. 733-16 interdit aux créanciers auxquels les mesures sont opposables d'exercer des procédures d'exécution pendant leur durée. Est-ce que ça neutralise bien ce jugement, malgré l'exécution provisoire ?
Le créancier peut-il quand même faire signifier et lancer un commandement de payer ?
Suffit-il de lui envoyer l'attestation de mesures définitives en LRAR, ou faut-il faire appel de la partie refusant la suspension ?
Quelqu'un a-t-il vécu ce cas de figure — jugement obtenu par un créancier alors que des mesures imposées étaient en cours ?

Merci d'avance, je suis assez perdue.

[bisane]

Bonjour !

Il me semble que vous répondez vous-même à vos questions (et votre avocat aurait pu le faire aussi) : il ne pourra pas y avoir de mesures d'exécution pendant toute la durée du moratoire, donc au moins jusqu'à octobre 2027.
Et vous resterez protégée si vous deviez redéposer un dossier. 

A priori, le montant de la condamnation étant inférieur à 5000 €, le jugement a été rendu en dernier ressort, et il n'y a pas de possibilité d'appel.

[vievie.T]

Merci beaucoup @Bisane, votre message m'aide. 

Pour préciser ce que dit exactement le jugement : j'avais bien demandé la suspension d'exigibilité de 24 mois, telle que la Banque de France l'avait imposée. Le juge écrit qu'il ne peut pas en tenir compte, parce que la pièce produite n'était pas le courrier définitif de la Banque de France, seulement la décision du 08/10/2025. Il rejette donc la suspension, et il assortit la condamnation de l'exécution provisoire. C'est cette ligne-là qui m'angoisse.

Et si elle m'angoisse autant, c'est à cause de ce qu'on a déjà vécu avec un commissaire de justice, sur deux dossiers, dont celui là qui est passé en jugement. 

Il multipliait les visites à la maison me demandant de vendre la voiture ou de demander à ma famille de refaire un crédit. Il envoyait des messages le soir à 21h pile pour nous empechait de dormir juste après .. Il laissait des avis de passage bien en vue à la porte, là où les voisins pouvaient les voir. Il nous a affirmé qu'il détenait un titre exécutoire — j'ai eu le réflexe de lui demander de le produire, et il n'en avait pas.

Il a quand même saisi notre voiture, alors qu'une opposition était en cours et dans les délais lors de la première injonction. Il est venu la chercher accompagné de cinq hommes. Ma fille avait quatre ans. Elle a hurlé, elle a pleuré, elle ne comprenait pas ce qui se passait ni pourquoi tous ces hommes étaient là. C'est cette image que je revois dès qu'on me parle d'exécution.

Ensuite je n'ai plus pu aller travailler ni l'emmener à l'école pendant plusieurs jours, après une perte d'emploi, l angoisse. Il a fallu appeler un avocat pour récupérer le véhicule. Et même après la restitution, ce commissaire m'a envoyé un texto pour me dire qu'il ne me ferait « aucun cadeau le jour J et qu il a hâte».

Depuis, dès que je lis le mot « exécutoire », j'ai la boule au ventre,  même quand la loi est de mon côté. Ce n'est pas le droit qui me fait peur, c'est d'avoir vu quelqu'un passer outre.

Ma question n'est donc pas de douter de vous, au contraire : c'est de m'ancrer. Est-ce que l'article L. 733-16 bloque bien tout, y compris un simple commandement de payer, malgré cette exécution provisoire ? Et si un commissaire se présentait quand même, vaut-il mieux lui présenter l'attestation de mesures définitives sur place, ou autre chose à faire avant ?

Mon avocat m'a fixé un rendez-vous pour discuter d'un éventuel appel sans explication du jugement joint à son mail, mais il n'est que dans deux semaines. Je n'aurai donc pas de réponse de sa part avant. C'est long quand on a peur, d'où mon message ici.

Merci encore pour le temps que vous prenez, ça compte beaucoup.

[bisane]

Hében !!! 
Vous auriez dû porter plainte contre cet huissier... Ils n'ont pas tous les droits !

Vous pourriez nous faire suivre ce jugement ?
L'exécution provisoire est de droit, sauf circonstances particulières. Elle n'empêche pas la mesure protectrice d'un dossier de surendettement.
Mais je voudrais m'assurer de ne pas vous créer de fausse joie. 
Je vous envoie le mail du forum en MP (inutile d'anonymiser).

Pourquoi un moratoire ?

[vievie.T]

Je veux bien votre adresse mail afin de pouvoir vous transmettre le jugement complet. Merci encore pour votre aide et pour le temps que vous prenez pour regarder ma situation.
Concernant le moratoire, j'en ai bénéficié à la suite d'une période financière très compliquée. Après 15 ans dans la même groupe, j'ai subi un licenciement économique. J'ai ensuite créé mon entreprise, qui a malheureusement dû fermer. Je me suis alors retrouvée sans ressources et  pas de possibilité d aide financière (caf, rsa ou autre) suite à mon ex statut d'entrepreneur, c est dans ce contexte que mon dossier de surendettement a été mis en place.
Concernant l'huissier dont je vous parlais, je ne voudrais surtout pas faire peur aux personnes qui rencontrent des difficultés avec un commissaire de justice. Je pense simplement que, dans mon cas, je suis peut-être tombée sur un cas assez particulier.
J'y pense encore aujourd'hui. J'ai conservé toutes les preuves : mails, SMS, courriers, photos et vidéos. J'ai notamment des brides d images des caméras de ma maison lors de la saisie, où l'on me voit lui rappeler l'opposition et les courriers qu'il avait reçus. Il a même essayé de nous faire signer une reconnaissance de dette en même temps et l autorisation de vente du véhicule 😅 sans nous dire ce que c est.
Il y a également eu un épisode sur mon ancien lieu d'entreprise, où un document me concernant a été affiché de façon très visible, texte en rouge. C'est une personne présente dans le bâtiment qui m'a prévenue. Je ne sais même pas combien de personnes ont pu le voir. Il a ensuite expliqué que cela avait été fait par son clerc ...

Ce qui me freine également, c'est qu'il fait lui-même partie de la Chambre des commissaires de justice, ce qui rend pour moi l'idée d'un signalement encore plus délicate. J'ai donc gardé toutes les preuves.  Malgré tout, je me demande encore aujourd'hui si je ne devrais pas aller jusqu'au bout.

[bisane]

Je veux bien votre adresse mail afin de pouvoir vous transmettre le jugement complet.

Oh, je suis absolument désolée ! 
Je me suis perdue en cours de route...
Cette fois, le MP est bel et bien envoyé... 

je ne voudrais surtout pas faire peur aux personnes qui rencontrent des difficultés avec un commissaire de justice. Je pense simplement que, dans mon cas, je suis peut-être tombée sur un cas assez particulier.

Moi non plus, je ne veux pas faire peur inutilement !!! 
Reste que ces pratiques sont relativement courantes, et mettent des pressions inacceptables, y compris sur des dettes forcloses, et qu'il convient donc de se montrer hyper-vigilant ! 

Concernant votre huissier : à quand remontent les faits ?

Vous ne répondez pas vraiment à cette question :

Pourquoi un moratoire ?

[vievie.T]

Bonjour, 

Concernant le commissaire de justice, les faits remontent principalement à  novembre 2024- juin 2025. J'ai conservé les dates et les éléments précis (SMS, courriers, photos, vidéos et échanges), donc je peux retrouver la chronologie exacte si nécessaire.
Pour le moratoire, désolée, je n'avais pas compris votre question dans ce sens. La Banque de France l'a décidé parce que ma situation financière s'était fortement dégradée : après 15 ans dans la même entreprise, j'ai subi un licenciement économique. J'ai ensuite créé mon entreprise, qui a malheureusement dû fermer, et je me suis retrouvée sans ressources suffisantes et avec des dettes (plusieurs dossiers cumulés depuis des crédits étudiants) que je ne pouvais plus assumer à 40 ans aujourd'hui.
La commission a donc retenu une suspension de mes remboursements pendant 24 mois, à 0 €, afin de me laisser le temps de stabiliser ma situation, retrouver un emploi avant un réexamen. C'est pour cette raison que les mesures imposées prévoient ce moratoire.

[vievie.T]

@bisane 
Je vous ai envoyé le jugement. Merci 🙏 

[bisane]

Le jugement précise qu'il n'y a pas lieu de faire droit à votre demande de suspension de l'exigibilité de la dette... laquelle est cependant bel et bien mentionnée dans vos mesures imposées.
Je pense vraiment que vous ne risquez rien du tout, même s'il eut mieux valu produire le document confirmant ces MI. 

il est surprenant, au vu des montants concernés, que ce jugement ait été rendu en 1er ressort...