Question juridique Pacs - préparation du dossier

Démarré par Oskour, 25 Novembre 2017 à 20:30

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Oskour

Bonjour à tous,


Avant tout je tenais à remercier les personnes qui gèrent ce forum, c'est vraiment précieux d'avoir un lieu d'entraide quand on a la tete sous l'eau.


Petite présentation : j'ai disons entre 30 et 40 ans. Il y a 7 ans environ, suite à une longue hospitalisation, j'ai perdu une grosse partie de mon salaire pendant 3 mois, et dans le même temps j'ai du prendre en charge une partie de mes frais d'hospitalisation. S'en est suivie une séparation, j'ai dû me racheter des meubles, bref je n'avais plus rien. J'ai emprunté à des amis, que j'ai remboursés en empruntant à la banque, puis je suis tombée dans la spirale : revolving et rachat de crédit.


J'ai pris la décision cette semaine de déposer un dossier de surendettement. En effet, je suis en train de changer de banque, celle-ci me proposait un rachat de crédit via un organisme partenaire, la réponse est tombée il y a deux jours : refus.


Aujourd'hui je ne m'en sors plus. J'ai 13 000€ de dettes (5 crédits dont 2 revolvings, un découvert de 1000€ et 2000€ de dettes à des amies. Ma banquière a calculé avec son logiciel un taux d'endettement de 50%, sans prendre en compte les charges courantes (sauf loyer et impôts).
Je gagne 1800€ par mois, je paie 300 euros de remboursement, et c'est là que ça se complique davantage encore, c'est que j'ai à charge mon compagnon étudiant, qui est sans ressources mais aussi sans papiers. Nous sommes pacsés depuis un mois seulement et toutes les dettes ont été contractées avant et en mon seul nom. Nous sommes sous le régime de la séparation des biens.


J'ai appelé la banque de France, la personne au téléphone m'a dit de le mettre en tant que personne à charge et de joindre le peu qu'il a comme documents : derniers relevés de compte (un livret A avec 10€ d'épargne...), un compte joint avec moi, avec une provision de 6€, et une attestation de scolarité (il est étudiant). La seule chance pour que sa (et du coup notre) situation s'améliore est qu'il soit régularisé et ait enfin le droit de travailler. Pour ce faire il nous faudra nous marier et espérer très fort...


Bref, je suis comme tout le à ce stade très inquiète et j ai un milliard de questions. On m'a dit de ne pas mentionner l'irrégularité de sa situation, simplement son statut étudiant. Est-ce qu'il sera considéré comme personne à charge ? Est-ce qu'il risque quelque chose administrativement ?


Je voudrais faire partir le dossier lundi. J'ai réuni, je pense, le maximum de pièces avec les pochettes correspondantes. Il me manque juste la deuxième page d'un tableau d'amortissement, mais j'ai lu que ce n'était pas rédhibitoire à partir du moment où je peux fournir le numero de pret,


À quelle sauce vais-je être mangée ? Qu'en est-il de mon compagnon ?
J'ai lu qu'une majorité de dossiers étaient recevables, sauf aux dires de personnes de la banque de France jointes au téléphone, en cas de statut inapproprié (je suis fonctionnaire donc je ne suis pas dans ce cas), dissimulation de capitaux (non plus), capacité de remboursement suffisante (non plus à priori, surtout à deux avec 1800€ de revenus et 600€ de loyer), et de dossier incomplet (je prend vraiment avoir mis tout ce que j'ai à mettre).


Bref je suis morte de trouille et c'est ambiance de mort à la maison.


Merci d'avance pour vos réponses.


Je n'ai actuellement pas encore d'impayé. Je paye tous mes crédits et charges et le 10 du mois nous n'avons plus rien.
Je mets en pièce jointe le tableau de capacité de remboursement (j'ai rempli l'onglet 1ères informations). Je ne connais pas le taux exact des prêts mais en gros c'est ça. Par contre il semble qu'un prêt immo ait été calculé, mais je n'en ai pas.

agathe

#1
Comment peut il se pacser s'il est sans papier ?
La BDF ne fait pas de délation. Mettez son statut d'étudiant et sa çarte d'étudiant.
Un tableau d'amortissement n'est pas demande par le surendettement, seul le numero du pret est indispensable.

emeric32

Merci d'avoir posté sur le forum. D'autres questions ou avis vont suivre.
Bonne continuation

Oskour

Une personne sans papier peut se pacser, se marier.
Elle a peut avoir un compte en banque et doit déclarer ses revenus et payer ses impôts. Alors qu'elle n'a pas le droit de travailler.
C'est tout le paradoxe de la situation.

bisane

@ emeric : pourquoi dis-tu systématiquement cela aux nouveaux venus ?  :o ???
On n'est pas en campagne pour trouver de nouveaux "clients", hein ?  :P
Citation de: emeric32 le 25 Novembre 2017 à 21:37
Merci d'avoir posté sur le forum.



@ oskour :
Je ne connais pas grand chose au statut des sans papiers, emberlificotés dans des méandres juridico-légaux assez obscurs.

Citation de: agathe le 25 Novembre 2017 à 21:32Comment peut il se pacser s'il est sans papier ?
Apparemment, on peut même se marier et faire une déclaration d'impôts...  :P :P :P

Mais, en effet, pas de raison que ça se passe mal pour vous !
Votre endettement n'est pas énorme, et le dossier de surendettement devrait passer sans problème !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Oskour

Merci beaucoup pour votre réponse encourageante.
Même si mon endettement ne semble pas énorme, suis-je d'après
les renseignements du tableau en situation de surendettement ?
Je ne comprends pas tellement les "résultats" du tableau : RC, nombre de mois, mensualités, etc.


Et enfin, mon compagnon sera bien considéré comme étant à ma charge, donc les revenus de 1800€ seront pour deux ?


Désolée pour toutes ces questions mais je suis très angoissee par
la situation.





Oskour

#6
Autre question : je viens de lire qu'il est conseillé d'attendre au moins 6 mois en Ile de France entre la souscription d'un crédit et le dépôt d'un dossier de surendettement à la Banque de France, sinon risque d'irrecevabilité du dossier.
Or 3 crédits ont été contractés dans les 6 voire 3 derniers mois : un pret Younited de 1000€ en août, un paiement en 27 mensualités d'un ordinateur (le mien venait de rendre l âme) pour un montant total de 400€ en septembre il me semble, et un paiement de 250€ en 5 fois pour l'achat d'un canapé (le précédent, 1er prix Ikea acheté il y a 5 ans, venait littéralement de s'écrouler), avec une réserve d'argent que je ne n'ai pas demandée et à laquelle je n'ai pas touché (elle n'est pas débloquée, je rembourse les 250€ en utilisation spéciale).
Est-ce que le fait que ces prêts soient récents va poser problème ?
Comment (et dois-je) justifier les prêts pour rachat d'ordinateur et de canapé ?


Je ne peux pas attendre encore 6 mois avant de déposer un dossier...


Merci d'avance.

agathe

A vous de voir votre dossiér ayant plusieurs credits récents peut être analysé comme un surendettement volontaire et donc etre irreçevable.
Justifiez vos achats dans la lettre de saisine.

Smilysoul

Pour le prêt de 1000 euros on n'est pas loin des 6 mois ... pour les 2 autres le montant n'est pas très important donc je pense que vous pouvez déposer votre dossier
Le PC est il indispensable pour votre travail ?
Concernant le tableau il indique que la BDF retiendrait une mensualité de remboursement de
18 euros
sachant qu'il vous faudrait rembourser 148 euros sur 84 mois (durée maxi d'un plan) pour rembourser vos dettes ...
Dans votre cas l'orientation pourrait être un moratoire (durée maxi de 2 ans) en attente d'une amélioration de votre situation (par exemple que votre compagnon trouve du travail) ...
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Oskour

Non je ne peux pas justifier le PC. Pour le pret des 1000€ ca fait 3 mois seulement.
Je suis en larmes depuis ce matin. À bout.

Smilysoul

#10
Citation de: Oskour le 26 Novembre 2017 à 17:11Pour le pret des 1000€ ca fait 3 mois seulement.
ouais ...  ffouR


Bon rien de grave hein ? Il va falloir tenir le coup et nous restons à vos côtés !
La lettre de saisine va donc être très importante ...
Il va falloir la préparer et nous la soumettre dans cette section, nous vous aiderons à l'améliorer  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Smilysoul

#11

Petite précision, ''il est conseillé en région parisienne de déposer 6 mois après l'obtention d'un dernier crédit'' ...
c'est un conseil, mais pas une généralité  >:D
Personnellement (en région parisienne) j'avais déposé 4 mois après l'obtention de mon dernier crédit et mon dossier s'est très bien déroulé  ;)

on ne vous a pas transmis le message d'accueil ... ci dessous un lien important à lire ...

vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ? - actualisation 01/11/2011
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Oskour

Merci.
Et si je parviens à emprunter aux amis de quoi rembourser les trois derniers crédits, ca me laissera le découvert, le pret renouvelable, le crédit Conso et le pret à taux zéro de BFM.... Peut être que du coup va passera mieux ?


En même temps j'aurai davantage de dettes envers mes amis...


agathe

Surtout aucun emprunt ami ou autre Sî vous souhaitez deposer, vous seriez automatiquement irreçevable"

Oskour

Donc de toute façon c'est mort, puisque les deux amis à qui j'ai emprunté, et qui peuvent le justifier par virement ou chèque, ces amis m'ont prêté cet été et durant ces trois derniers mois.
C'est foutu pour moi.

bisane

Rien n'est jamais "foutu" !  ;)
Il va falloir peaufiner la lettre de saisine, donc retour au message de Smily :
Citation de: Smilysoul le 26 Novembre 2017 à 17:17Il va falloir la préparer et nous la soumettre dans cette section, nous vous aiderons à l'améliorer  ;)

Il me semble ausi qu'il va falloir réviser la gestion de votre budget...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Smilysoul


Y'a toujours une possibilité  ;)
si on commençait par préparer la lettre de saisine ?

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Oskour

J'ai déposé une ébauche de lettre dans la section correspondante.

Je ne sais pas comment justifier les prêts récents de mes amis, ni le prêt du mois d'août, ni le verre d'eau renversé sur mon vieux PC et qui l'a tué, ni le canapé Ikea qui s'est écroulé.
Je ne veux pas mettre l'accent sur la charge que représente mon compagnon à cause de sa situation administrative. Pourtant les choses se sont dégradées depuis que nous vivons ensemble.
Et enfin, j'hésite fortement à déposer mon dossier. J'ai demandé 1600€ à une amie, ces 1600€ me permettraient de racheter 3 crédits qui représentent actuellement 130€ de mensualités sur un total de 310. Si je refuse son prêt pour ne pas être accusée de mauvaise foi par la commission et qu'au final mon dossier est irrecevable, j'aurai juste aggravé la situation en attendant la réponse... Dans une semaine je n'ai plus rien, et j'ai été payée vendredi seulement...

bisane

Il vient un moment où il faut prendre le taureau par les cornes et faire cesser radicalement l'hémorragie, sans user d'expédients qui ne font qu'aggraver la situation.
Très peu de dossiers sont irrecevables, et je ne vois pas, dans votre cas, ce qui pourrait conduire à une telle décision.

Si vous révoquez les prélèvements des crédits, dans une semaine, il vous restera quelque chose.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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