Une contribution de 50 € pour saisir la justice civile ou prud'hommale ???

[bisane]

A compter du 1er mars (eh oui, l'âne est en retard...), il faudra payer un timbre fiscal de 50 € pour saisir un tribunal civil (ou les prud'hommes, mais cela semble comporter moins de conséquences) !!! 
Peu importeront la nature du litige et son montant !
Rappelons que l'accès à la Justice est censé être gratuit en France, hors recours, obligatoire ou non, à un avocat, ce qui conduit déjà à freiner certains justiciables dans leurs démarches...

C'est ce que prévoit la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et qui est un peu passé sous les radars... en tout cas à ma connaissance.

Le but affiché ? Contribuer au financement de l'aide juridictionnelle.
Un autre objectif moins avouable ne serait-il pas de limiter le recours aux tribunaux pour solutionner des litiges "mineurs" et ainsi désencombrer les tribunaux ?

Le 2° objectif risque d'être plus facilement atteint que le 1er, en tous cas... 
C'est tout cas ce que pense le magazine Que Choisir, qui rappelle que l'instauration d'un tel timbre fiscal, entre 2011 et 2013, avait fait chuter de 13 % les saisines pour des contentieux portant sur de faibles montants.
Les 50 € par procédure, eux, face aux 638 M€ qu'aurait coûté ce dispositif en 2023, risquent de faire pâle figure...

Quelques restrictions sont cependant prévues !
Seront exonérés de cette taxe :
1/ les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ! 
2/ l'Etat ! 
3/ le Juge des Enfants, les demandes introduites au titre de l'article 373‑2‑7 du Code civil (garde des enfants), les violences intra-familiales, le Juge des Tutelles, le surendettement, les liquidations judiciaires... (liste non exhaustive ! Elles sont détaillées par l'Article 1635 bis Q du Code Général des Impôts)

A vos timbres !!!