Une mise en demeure vaut déchéance du terme faute de règlement dans les délais

[bisane]

Voilà un arrêt fort intéressant, en ce qu'il va sans doute inciter les prêteurs à ne pas prononcer la déchéance du terme de manière abusivement tardive, comme c'est trop souvent le cas, leur permettant ainsi de prolonger la période pendant laquelle ils sont en droit de poursuivre les débiteurs.

En statuant ainsi, alors que la déchéance du terme était acquise à l'expiration du délai de quinze jours suivant la mise en demeure du 28 décembre 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, les textes susvisés.
Lesquels textes consistent en les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Le dernier de ceux-ci a été remplacé, dans les mêmes termes, par l'Article L218-2.
L'article 1134 a été "remplacé" par le 1103, et le 1184 a simplement été un peu modifiée dans sa rédaction,

La mise en demeure était en effet restée infructueuse, et la déchéance du terme n'avait finalement été prononcé que le 6 mai 20216, soit plus de 5 mois après la mise en demeure.
La Cour de Cassation estime donc que la créance est prescrite, puisqu'un commandement de payer n'avait été délivré que le 27 avril 2018 !

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2024, 22-24.170


A rapprocher de :
Une mise en demeure, même en RAR, n'interrompt pas la prescription
Un paiement après une prescription acquise ne l'annule pas
Déchéance du terme et mise en demeure... et dispositions d'ordre public !