Changement de situation pendant la période de suspension des créances

[JLT76]

Bonjour,

J'ai un dossier de surendettement qui a à bénéficié d'un moratoire avec suspension des créances pendant 24 mois le temps de vendre ma résidence pricipale.
Entre-temps j''ai retrouvé un emploi à mi-temps en temps que salarié et j'exerce une activité en tant qu'auto-entrepreneur.
J'ai redéposé mon dossier à la Banque de France aujourd'hui (ma résidence étant vendu), celle-ci a refusé de prendre le dossier et m'a envoyé au tribunal judiciaire car je dispose aujourd'hui d'un statut d'auto-entrepreneur, j'ai effectivement déposé mon dossier au TJ.
Est-ce la procédure normale ? Je n'étais pas auto-entrepreneur a l'origine du dossier, comment va se passer la procédure maintenant ? Est-ce que cela aura un impact sur ma nouvelle activité ?

Merci de votre retour et pour ce site...

[bisane]

Bonjour !

C'est en effet la procédure requise pour tous les travailleurs indépendants, même s'ils sont salariés par ailleurs...
Si vous n'avez pas de dettes professionnelles, le juge prononcera sans doute la recevabilité de votre dossier et le renverra à la BDF.
Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022

Cela ne devrait avoir aucun impact sur votre activité, si celle-ci est exempte de dettes.

J'espère vous avoir répondu à peu près clairement...

[RodM]

Bonjour!

Après votre moratoire de 24 mois, il est normal que la Banque vous renvoie au tribunal vu votre nouvelle situation.Le tribunal évaluera votre situation actuelle, incluant l'auto-entreprise, pour trouver la meilleure solution pour vous désendetter. Cela pourrait impacter votre activité mais le tribunal devrait en tenir compte. Préparez vous bien à cette procédure et faites vous accompagner si besoin .

[bisane]

Cela pourrait impacter votre activité

De quelle manière, SVP ? ? ?

Préparez vous bien à cette procédure et faites vous accompagner si besoin .

A quelle procédure ?
J'espère que depuis juin, JLT a déposé son dossier... et peut-être même reçu une réponse !

[RodM]

Cela pourrait impacter votre activité

De quelle manière, SVP ? ? ?

Si le tribunal inclut ses revenus d'auto-entrepreneur dans le calcul de ce qu'il doit rembourser. Il pourrait aussi y avoir des restrictions ou un prélèvement sur ses revenus.

Préparez vous bien à cette procédure et faites vous accompagner si besoin .

A quelle procédure ?
J'espère que depuis juin, JLT a déposé son dossier... et peut-être même reçu une réponse !

Je l'espère aussi 
 

[bisane]

Il pourrait aussi y avoir des restrictions ou un prélèvement sur ses revenus.

Heu...
La BDF va bien évidemment prendre en compte les revenus générés par l'auto-entreprise pour le calcul de la CR !
Ce qui ne devrait pas, pour autant, impacter le fonctionnement-même de l'entreprise.
Par ailleurs, la BDF ne "prélève" rien du tout...
Enfin, ce n'est pas le tribunal qui va calculer la CR, mais bien la BDF. Le tribunal ne statue, s'il n'y a pas de dettes professionnelles, que sur la recevabilité du dossier.