Forclusion jursiprudence

[bisane]

Est-ce vous qui avez demandé l'ouverture des mesures recommandées ?


Si oui, ça va être râpé pour la forclusion...
Découverte matinale :
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
[...]
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article L331-7

[feufolette]

suffit de demander (parfois  )

cour d'appel Aix en Provence RG 11-14675  du 25/10/2012
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et les pièces ne révèlent aucune irrégularité.
Sur le moyen de forclusion.
Au vu du décompte fourni aux débats, la dernière échéance payée ou régularisé est celle de septembre 2007.
La demande des époux D. aux fins d'ouverture de la phase de recommandation qui suspend le délai de forclusion en application de l'article L 33167 du code de la consommation est en date du 31 mars2008.
Les mesures recommandées ont pris fin le 30 juillet 2009.
A cette date et compte tenu du délai déjà écoulé avant l'interruption de la forclusion la SA face-de-tête avait un délai de 17 mois pour assigner, soit au plus tard le 30 décembre 2010.
La signification de l'injonction de payer est intervenue le 21 septembre 2010 avant l'expiration du délai biennal.
L'action de la SA face-de-tête est recevable.