Non respect d'une ordonnance

[Simone]

Bonjour, mon ex conjoint a un dossier de surendettement. Il doit, normalement me verser une PA pour notre fils. A ce titre je reçoit des courrier de la commission de surendettement. Le dernier courrier est une ordonnance qui est relativement claire à mon sens c'est à dire qu'il n'avait pas déclaré ou bien c'est un fait nouveau... Que lui et sa compagne avaient de l'argent de coté. Il doit donc prendre contact avec moi et un organisme pour rembourser sa dette avec cet argent. Entièrement pour ma part et le restant pour cet organisme.
Premier problème : Il ne m'a contacté que 2 mois et demi après cette ordonnance.
Deuxième problème :  Son chèque n'est que de 10% de la somme évoquée et par un  bout de papier il m'informe qu'il me payera cette "petite somme" tous les mois pendant 10 mois et je ne parles même pas de la vraie pension qu'il ne règle toujours pas. A l'heure actuelle, je n'ai pas encaissée ce chèque car il ne correspond à rien et que je ne veux pas encore une fois faire des déclarations à la CAF pour rien (changement d'avis une fois sur deux).
Troisième problème : Quand je dis que la somme ne correspond à rien, je pense que c'est à ce sujet qu'il y a surtout un lien avec ce forum... Je vois dans le dossier que ses charges sont calculées en fonction de cette PA. Du coup, il à déclaré me devoir des pensions et doit déclarer avoir repris les versements depuis quelques mois. En gros le montant due et déclaré serait égal à 10 mois et la réalité est égale à 18 mois.
Mon but n'est pas "d'enfoncer " mon ex conjoint mais il me met dans une situation très compliquée car si il déclare me verser les pensions il faut que de mon coté je rembourse la CAF au titre de l'ASF.....
Avez vous déjà eu ce genre de problèmes ?  Avez vous une idée des démarches que je dois entamer ? Est ce que mon ex conjoint encourt des "représailles" de la part de la commission ? Je m'inquiète effectivement de la réaction de mon fils si son père à de nouveau des problèmes mais je ne peux pas non plus toujours fermer les yeux surtout quand je me met également en danger financier.
Merci d'avance pour votre aide.
   

[Persévérance]

Bonjour et bienvenue,

Les dettes alimentaires (donc PA) ne sont pas prises en comptes par la BDF lors d'un plan donc votre ex doit effectivement régler cette dette indépendamment du plan BdF. Par contre la BdF a du prendre en compte le montant de la PA dans ses charges.

Si vous contestez auprès de la BdF, le risque, pour votre ex, c'est qu'il soit déclaré de mauvaise foi et perde le bénéfice de la procédure. En même temps, on est bien d'accord, il doit régler et la pension actuelle et le retard 

Est ce qu'il travaille ? Le montant de la PA a été fixé par jugement ?

De quand datent les courriers que vous avez reçu de la BdF ? (il y a des délais pour contester  )

Et vous allez avoir d'autres avis/réponses 

[zorah0412]

merci persévérance!


nous avons en effet besoin d'éclairage pour vous répondre au mieux....


En attendant les réponses aux question de persé et nous en aurons surement d'autres après
Courage!!!!

[catsen]

Bonjour,

Le dernier courrier est une ordonnance qui est relativement claire à mon sens c'est à dire qu'il n'avait pas déclaré ou bien c'est un fait nouveau... Que lui et sa compagne avaient de l'argent de coté. Il doit donc prendre contact avec moi et un organisme pour rembourser sa dette avec cet argent. Entièrement pour ma part et le restant pour cet organisme.

il n'y a pas de montant sur ce dossier?  n'avez vous pas été informée auparavant par un courrier de la bdf?  normalement vous auriez du recevoir de la bdf un courrier qui vous demande le montant de la dette

je comprends qu'il doit vous rembourser ce qu'il vous doit avec cette somme et qu'il y a meme un reliquat pour un autre créancier

[Simone]

Ouah !! Merci pour votre intérêt ! cela me remonte le moral !
<je vais essayer de répondre à vos questions.
Alors... Non Ex conjoint ne travaille pas. Il est vraisemblablement à la recherche d'un emploi, c'est en tout cas ce que dit l'ordonnance... Doit rechercher activement un emploi. Par contre je ne sais pas si ça a une importance mais sa compagne est pleinement notifier dans l'ordonnance (packs) et elle travaille.
Oui le montant de la PA est fixé par jugement.
L'ordonnance date du 24 Octobre donc réception du courrier avec AR le 28 !
Il y a bien un montant sur le courrier de la BDF ! et effectivement, je comprends mieux ce montant car c'est la dette de l'époque.
D'après ce que je comprends, donc, la BDF ne s'occupe que de la dette qu'il avait à l'époque, pour qu'il me la rembourse mais aucunement des dettes à venir ?
en tous cas encore merci pour votre aide !

[Persévérance]

Si le courrier date du 28/10, je pense que c'est trop tard pour contester 

La BdF ne s'occupera de rien en ce qui concerne les dettes de PA car elles sont exclues de la procédure. Il faut donc à mon avis saisir un huissier et/ou prendre RdV avec un avocat si vous avez une assistance juridique et/ou droit à l'aide juridictionnelle.

Mais on attend d'autres avis 

[bisane]

 


En effet, dans la procédure de surendettement, seule la dette au moment de la recevabilité peut être prise en compte, étant entendu que, normalement, les charges courantes (dont fait en quelque sorte partie la PA) doivent continuer à être honorées.
Or, si j'ai bien compris, la différence entre les 10 et 18 mois tient à la durée du traitement de son dossier.

Quel est l'intitulé exact de l'ordonnance que vous avez reçue ?
"donne force exécutoire aux mesures recommandées" ?

Que dit très exactement cette ordonnance concernant la PA ?


Tout ça, c'est pour la procédure de surendettement elle-même...
Persévérance a raison pour ce qui a suivi : faites intervenir un huissier s'il continue à ne pas honorer la PA !

[Simone]

Bonjour,
Dans le courrier adressé (celui ci vraiment adressé personnellement) la Réf est : Pension alimentaire impayée, l'objet : Homologation des mesures.
Ce courrier parle "d'une copie exécutoire de l'ordonnance"
Je viens de regarder à nouveau la copie exécutoire et effectivement les dates correspondent. Cette somme correspond bien à la datte de création de son dossier (ou en tous cas de sa révision) Il avait déjà fait un dossier.
Le problème aussi c'est qu'il m'a contacté par téléphone dans des délais raisonnables mais à tardé grandement à envoyer un chèque. Sur la lettre de la commission il est notifié que je dois contacté le débiteur le plus rapidement possible mais il n'y a aucun délai annoncé. Nous avions bien convenus qu'il devait envoyer l'argent par RIB directement sur mon compte. Est ce que je peux être tenue responsable du fait que les délais sont passés ?


merci beaucoup.     

[Persévérance]

Tenue responsable, non, je ne pense pas. Par contre là je ne vois pas d'autres solutions que de saisir un huissier puisque les démarches amiables n'ont rien donné 

A tenter peut être un RAR à votre ex stipulant que sans règlement de XXX€ sous 8 jours vous saisirez un huissier pour recouvrir la dette ?

[bisane]

Que dit précisément cette ordonnance quant au règlement de la PA ?

[Simone]

Et bien il s'agissait d'un règlement mensuel, rien de plus classique, mensuel et versé par RIB sur mon compte.
Je vais surement essayer de le mettre en demeure par RAR puis lui dire que je vais faire appel à un huissier ou bien un avocat.... Mais comme à chaque fois je vais me fatiguer à entamer des procédures.
En tous cas merci beaucoup pour votre aide.

[bisane]

Je crains de ne pas avoir été assez précise...
Que dit précisément l'ordonnance homologuant les mesures recommandées de surendettement ?