PRP = annulation de factures jusqu'à la date du jugement definitif ?

[Jean-Paul]

Bonjour à tous et merci à vous d'avoir créer et de faire vivre cet espace de parole.


Mon soucis est le suivant :


Le tribunal d'Instance à émit une ordonnance d'homologation de recommandations de retablissement personnel sans liquidation judiciaire, le 20  Janvier 2013, suite à dépot dossier de surendettement en Juin 2012.
Dans cette ordonnance il est indiqué : "que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes du débiteur antérieures à la présente décision...." donc, sauf erreur d'interprétation de ma part, cela concerne l'ensemble des dettes antérieures au 20 Janvier 2013. Or un débiteur,  me réclame le réglement de plusieurs factures émises en Novembre 2012 sous pretexte qu'elles ont été emises aprés le 28 Juillet 2012, date de recevabilité de mon dossier de surendettement.


Le débiteur à t il raison de retenir la date de recevabilité du dossier de surendettement en lieu et place de la date de l'ordonnance rendue par le Tribunal d'Instance ? Que dois je réellement payé ?


Par téléphone, le TI m'indique que la date à retenir est celle de l'ordonnance alors que la BDF m'indique la date de recevabilité du dossier comme étant la bonne. Je prépare des courriers afin d'obtenir des réponses écrites qui me permettront d'argumenter auprés du créditeur.

[Persévérance]

Bonjour et bienvenue,

Ce créancier figure dans la PRP ou pas ? Si oui, quelle est la somme indiquée et combien lui devez vous ?

La PRP a-t-elle été publiée au Bodac ?

[Jean-Paul]

PRP


Je suppose que c'est la liste des créanciers déclarés dans le dossier de surendettement : Oui ce créancier y est bien et ce sont de nouvelles factures emises aprés la recevabilité du dossier. Donc je lui dois plus que ce qui est indiqué dans la PRP.


Publié au Bodac ? en principe oui, c'est prévue dans l'lordonnance du TI

[Persévérance]

PRP = rétablissement personnel 

Vous pouvez vérifier sur le site du Bodacc pour la publication 

Ce sont des factures de quoi ?

[Jean-Paul]

Ce sont des factures de transport scolaire, d'ordures ménageres, ce ne sont pas des factures exclues par l'ordonnance du TI : dettes pro, alimentaire, réparations pécunieres, etc....
Ce qui m'inquéte, c'est que des factures d'eau et d'éléctricité, couvrant la période entre la date de recevabilité et celle de l'ordonnace du TI, vont arriver.
Notre assistante sociale nous avait indiqué que TOUTES les dettes se reportant à un créditeur déclaré, même les nouvelles émises aprés la date de recevabilité seraient prises en compte dans le PRP.
Ce n'est pas parce que nous déposons un dossier de surendettement que du jour au lendemain nous sommes en mesure de faire face au quotidien.


Correction : oui parution au BODAC

[Nadia]

bonjour jean paul


vous êtes au bon endroit ici et vous allez trouver des personnes capables de vous renseigner et vous aider, bon courage

[Persévérance]

Attention, les factures qui correspondent aux charges courantes ne peuvent pas, à mon sens , être intégrées dans la PRP au delà du montant déclaré dans l'état des créances.

En gros, la PRP efface les dettes (sauf exceptions alimentaires et pénales) mais ne va pas prendre en compte ce qui relève de la gestion courante, ce n'est pas le "rôle" de la PRP.

On va attendre d'autres avis mais à priori il faut reprendre le paiement des charges courantes, si vous ne pouvez pas financièrement, il faut alors vous retourner vers une assistante sociale 

[bisane]

Comment se fait-il que vous ayez eu des retards de charges après le dépôt du dossier ?

L'ordonnance doit mentionner précisément les dettes concernées, non ?

[Jean-Paul]

Comment se fait-il que vous ayez eu des retards de charges après le dépôt du dossier ?

Comme dit dans un post précédent :
"Ce n'est pas parce que nous déposons un dossier de surendettement que du jour au lendemain nous sommes en mesure de faire face au quotidien."
et que
"Notre assistante sociale nous avait indiqué que TOUTES les dettes se reportant à un créditeur déclaré, même les nouvelles émises aprés la date de recevabilité seraient prises en compte dans le PRP."


de ce fait nous avons à nouveau accumulé des retards de paiement sans plus nous en préoccuper ;


à peine sortis du trou nous nous sommes hatés d'en creuser un autre bien à nous

L'ordonnance doit mentionner précisément les dettes concernées, non ?

Non l'ordonnance en elle même ne mentionne rien des creances ni de la feuille jointe comportant un tableau de surendettement des particuliers avec detail des créances.

[Jean-Paul]

Merci Nadia pour votre soutien

[Persévérance]

Avec le jugement, vous n'avez pas un document avec la liste des créanciers concernés et le montant des dettes ?

C'est sur que ce n'est pas en déposant qu'on augmente ses revenus ... mais vous avez eu une PRP qui permet de repartir à zéro mais qui, comme expliqué précédemment, ne couvre bien entendu pas les charges courantes ultérieures.

Je ne suis pas trop d'accord avec la réponse de l'AS, les dettes sont arrêtées lors de l'état des créances puis validées par le juge donc ça m'étonnerait qu'on puisse modifier les montants après coup 

Vous avez beaucoup de retard ? Car là vous n'allez pas pouvoir bénéficier d'un nouveau plan donc il faut trouver une solution pour régulariser les retards 

[Jean-Paul]

Avec le jugement, vous n'avez pas un document avec la liste des créanciers concernés et le montant des dettes ?

si il y a bien une liste jointe, mais l'ordonnance en elle même ne mentionne rien des creances (montant total par ex) ni cette liste jointe.

Vous avez beaucoup de retard ? Car là vous n'allez pas pouvoir bénéficier d'un nouveau plan donc il faut trouver une solution pour régulariser les retards 

Nous sommes déjà proche des 2 500 €
Apparement l'assitante sociale nous à induit en erreur, mais ce qui m'etonne c'est que le TI et la BDF ne me tiennent pas le même discours.
Mes courriers à leurs intentention sont partis ce matin, je vous informerais de leur réponse.
Encore merci à tous, pour vos réponses et votre disponibilité

[Persévérance]

Oui, ça serait bien de nous tenir au courant, j'espère que vous aurez des réponses "positives" 

[Jean-Paul]

 Petit résumé d'un bout de parcours hallucinant :


01 - Juin 2012 : Dépot de dossier de surendettement à la BDF
02 - Juillet 2012 : Recevabilité du dossier de surendettement
03 - Novembre 2012 : Nouvelles factures (transport scolaires, etc ...) que je ne peux régler
04 - Janvier 2013 : Ordonance du TI : PRP
05 - 27 Mars 2013 : A la trésorerie la préposée me réclame le réglement des factures de Novembre 2012, motif celles ci sont postérieures à date de recevabilité du dossier de surendettement
06 - 27 Mars 2013 : Par téléphone le service du surendettement de la BDF local me confirme la postion de la Trésorerie
07 - 27 Mars 2013 : Par téléphone la Tribunal d'Instance m'infirme la position de la Trésorerie
08 - 27 Mars 2013 : sur ce forum les avis semblent confirmé la position de la Trésorerie
09 - 28 Mars 2013 : envois de courriers au TI et à la BDF demandant des précisions
10 - 29 Mars 2013 : Suite à reception de mon courrier, la personne ayant traité notre dossier à la BDF, nous téléphone et confirme que la Trésorerie est dans l'erreur ainsi que l'interlocutrice de son service ayant repondu le 27/3, que si nous n'arrivons pas à obtenir l'effacement des factures litigieuses, elle nous invite à demander à la Trésorerie de prendre contacte avec elle. D'aprés ses dires l'attitude de la Trésorerie est quasi systématique dans notre cas de figure.
11 - Envoi d'un courrier à la Trésorerie, je leur demande de confirmer leur position et eventuellement d'etablir un echeancier


Je reste dans l'attente de la réponse écrite du TI et de la DBF ainsi que celle de la Trésorerie.


"Mode humour grincant ON"
Imaginons un instant que je sois fragilisé par ma situation, que je ne trouve pas le soutient necessaire, pire que je ne sois pas  fonctionnaire de FT ou d'Orange ..... mon suicide ne surprendrait pas grand monde
"Mode humour grincant OFF"

[Persévérance]

Quand vous aurez les réponses écrites, ce serait intéressant de nous les transmettre car effectivement il me semblait que la position de la trésorerie était la bonne donc on attend 

[Jean-Paul]

j'ai du mal m'exprimer mais c'est la position du TI et celle de personne de la BDF chargée de notre dossier qui est la bonne, certainement pas celle de la trésorerie


edit : pardon, tout depend de quel coté on se met

[Jean-Paul]

Petit résumé d'un bout de parcours hallucinant :
........


09 - 28 Mars 2013 : envois de courriers au TI et à la BDF demandant des précisions
10 - 29 Mars 2013 : Suite à reception de mon courrier, la personne ayant traité notre dossier à la BDF, nous téléphone et confirme que la Trésorerie est dans l'erreur ainsi que l'interlocutrice de son service ayant repondu le 27/3, que si nous n'arrivons pas à obtenir l'effacement des factures litigieuses, elle nous invite à demander à la Trésorerie de prendre contacte avec elle. D'aprés ses dires l'attitude de la Trésorerie est quasi systématique dans notre cas de figure.

11 - Envoi d'un courrier à la Trésorerie, je leur demande de confirmer leur position et eventuellement d'etablir un echeancier
OFF"

A ma premiere question :
( les factures emises aprés la date de recevabilité de mon dossier de surendettement  et avant la date de l'ordonnance sont elles prises en comptes dans l'effacement de la dette ? )


une seconde question s'est ajoutée :

Créancier : EDF : la consommation d'éléctricité anterieure à la date de l'ordonnance mais facturée aprés cette même date, fait elle partie des facture annulée ?


Réponses reçues à ce jour :


Trésorerie :  aucune réponse, aucune relance j'envisage de renvoyer mon courrier en LAR
BDF : réponses téléphoniques
1 - TOUTES LES FACTURES NON REGLEES avant la date de l'ordonnance sont effacées. (Question 1 = oui)
2 - question 2 = non
Tribunal d'instance : réponse écrite à la premiere question , réponse téléphonique à la seconde ( la réponse à la premiere question couvrant aussi la seconde question )
je cite :
"Comme indiqué dans le dispositif de cette décision, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes du debiteur antérieures au x janvier 2013.
Ainsi, si la créance dont se prévaut la Trésorerie de X était née au x janvier 2013 et qu'elle n'entre pas dans les six catégories n'admettant pas d'effacement, la dette est effacée"

Question 1 = OUI,  TOUTES LES FACTURES NON REGLEES avant la date de l'ordonnance sont effacées.
Question 2 = OUI,  la consommation d'éléctricité anterieure à la date de l'ordonnance mais facturée aprés cette même date, fait bien partie des facture annulées ?


Il va de soit que je vais m'en tenir à la position du TI
je tiens à disposition des moderateurs du forum la copie de la lettre du TI