Urgent/Bdf se trompe sur un terme

[Atryu]

Bonjour,


Nous avons établi un dossier de surendettement avec mon épouse suite à un locataire défectueux et problèmes divers. Nous avons eu un recours, recours rejeté et nous venons de recevoir la mise en exécution des mesures recommandés par la banque de france.


Durant cette période, nous avons épargné et j'ai un PERP, hors dans le courrier des mesures recommandés de la BDF, cette dernière a écrit déblocage EPARGNE SALARIALE alors que j'avais précisé à la conseillère de la BDF que c'était un PERP par téléphone et elle m'a soutenu que c'était pas grave. Or notre banque ne veut pas le débloquer car il y'a écrit EPARGNE SALARIALE et non PERP !!!!!


Nous avons un gros paiement à faire le premier mois...


Avez eu des cas similaires ?
Merciiiiiii

[agathe]

La Commission demande couramment le déblocage de l'épargne salariale ce cas est prévu pour les personnes ayant un dossier de surendettement.
C'est un des 9 cas prévus par la loi.

[Atryu]

Sauf qu'il ne s'agit pas d'une épargne salariale, mais d'un PERP Plan Epargne Retraite Populaire....

[Atryu]

Comment faire entendre raison à la banque ?


Nous avons contacté la banque de france, qui nous a limite reproché de ne pas l'avoir vu avant !

[agathe]

La Banque ne peut pas refuser, quel est leur motif. Ce qui est à voir c'est l'imposition qui s'appliquera avec le déblocage.
Le surendettement de l'assuré définie à l'article L330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé
http://www.patrimea.com/fr/retraite/perp/deblocage

[Atryu]

Il refuse au motif qu'il est mentionné "Epargne salariale"

[Atryu]

Bah avec le déblocage je vais être imposé sur l'IR... ça c sûr.

[bisane]

Je pense que le mieux est d'écrire en RAR au président de la commission pour qu'il intervienne auprès de la banque.

[agathe]

Effectivement l'erreur provenant de la BDF c'est à elle de réparer le préjudice.