Dossier surendettement

[Marie_38]

bonjour,


Avec mon mari nous sommes entrain de déposer un dossier de surendettement.
Nous avons 4 enfants, je suis en congé parental et lui salariés.
Nous faisons l'objet d'une saisie sur salaire sur mon mari.
Nous avons également des dettes fiscales.
Que dois je faire pour demander la suspension de la saisie sur salaire ?
Nous ne pourrons bientôt plus payer notre loyer.
Je vous remercie de votre aide

[Marie_38]

avec mon mari, nous souhaitons déposer un dossier de surendettement.
J'avoue ne pas vraiment comprendre malgré votre forum, les différentes étapes.
Dans quel cas la BDF juge un dossier irrecevable ?
Quand es ce que les dettes sont effacées ?
Je vous remercie.
Marie

[feufolette]

merci de rester sur votre premier fil pour poser toutes vos questions 

[feufolette]

la saisie sur salaire, qui est à l'origine ?
elle ne pourra être suspendue que lorsque  le dossier bdf  sera recevable

[BRUYERE]

Bonjour Marie,

Vous avez bien fait de poster sur le forum, vous allez y trouver aide et conseils

Pour commencer, voici un message d'accueil qui comporte de nombreux conseils pour vous permettre de reprendre la main sur votre budget, et notamment  comment faire pour révoquer rapidement vos crédits afin de pouvoir régler vos charges courantes comme le loyer.

Egalement si vous avez un découvert bancaire, l'ouverture d'un "compte sain" sera indispensable.

Le message comporte aussi un tableau à remplir très précisément et à insérer dans votre premier message : cela nous permettra d'avoir une vue d'ensemble de votre situation et de vous conseiller le plus efficacement possible.

OK avec feufolette : la saisie sera effective jusqu'à la recevabilité..

Et je déplace votre message dans la section appropriée

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[DoJoMi]

Messages fusionnés et je vous met le message d'accueil

bing

[BRUYERE]

J'avoue ne pas vraiment comprendre malgré votre forum, les différentes étapes.
Dans quel cas la BDF juge un dossier irrecevable ?
Quand es ce que les dettes sont effacées ?

Le message d'accueil devrait commencer à répondre à pas mal de vos questions ..

Les dettes ne sont effacées que si la BdF juge votre situation définitivement compromise; sinon, elle va proposer un plan d'apurement compatible avec vos revenus et  qui ne pourra pas dépasser 96 mois. Si cette durée n'était pas suffisante pour tout payer, le reliquat serait effacé.

La plupart des dossiers sont recevables; l'irrecevabilité peut être due notamment à des souscriptions récentes et importantes de crédits ou à de fausses déclarations

[Marie_38]

Bonsoir,

Votre tableau est trop long à remplir, de plus le principal de notre dette est dûe à des impots
J'ai rempli le dossier de surendettement cet après midi et j'ai rendez vous avec une assistante sociale demain à 11h.
j'ai plus des questions pratiques et besoin d'éclairage sur les modalités du dossier.
Notre dette n'est absolument pas épurable sur 96 mois car nous devons plus de 600 000€ aux impots et 150 000 à crédit logement, 19913 € à Gaz Electricité de Grenoble
Notre maison é été saisie et vendu suite à une décision judiciaire.
Nous sommes en location, nous avons 4 enfants de - de 5 ans.
Le crédit logement a obtenu une saisie sur salaire et nous sommes au bord du gouffre.
Nous avons une voiture de fonction pour auxquelles nous payons 200€ supplémentaire /mois.
Nous avons une seule voiture qui nous appartient.
Nous n'avons pas d'épargne ni d'assurance vie.

[Marie_38]

je viens de lire que je peux demander au president de la commission de saisir le juge afin de suspendre la saisie sur salaire.
es ce que quelqu'un l'a déjà fait ?
je vous remercie de votre aide.

[BRUYERE]

Pour le tableau, ne remplissez que l'onglet "Premiers renseignements"..

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur cette dette fiscale ?  Pourquoi n'avoir pas déposé de dossier  Bdf avant la vente forcée ?

Désolée pour ces questions mais au vu des montants, il nous faut bien comprendre votre parcours afin de vous conseiller au mieux

[Marie_38]

Bonsoir,
La dette fiscale provient du fait que j'ai été accusé de détournement de fond dans mon ancien entreprise au profit de mon directeur mais celui ci ayant pris la poudre d'escampette dans un paradis fiscal c'est moi qui ait été touché de plein fouet.
Voilà. Vous savez tout et croyez moi ce n'est pas facile d'en parler.

[Marie_38]

Je ne connaissais pas ces dossiers de surendettement. C'est notre avocat qui a suivi la saisie du crédit logement qui nous en a parlé.

[Marie_38]

Je ne sais pas comment tourner ma lettre, bref un peu, beaucoup perdu

[ombrelle69]

En suivant ce lien, vous trouverez une lettre type à adapter à votre situation, si cela peut vous aider      https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2.msg2#msg2

Donnez-nous des nouvelles de votre rendez-vous avec l'assistante sociale 

[bisane]

Bon RDV avec l'assistante sociale !

La saisie ne peut être suspendue avant la recevabilité qu'en cas "d'urgence" (article L 331-5). Dans les faits, c'est assez rare...

[Marie_38]

bonjour,

avez vous déjà vu des cas aussi lourd ?
je ne sais plus quoi faire...
es ce qu'il faut que je le dépose ou non ?
je suis completement perdue.
merci de votre aide

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum et d'y rester désormais ! 


Non, on n'a pas eu de cas aussi "lourd"... mais cela n'a aucune valeur prédictive ! 
Vous ne risquez en tout cas rien à déposer un dossier. Ce sera à la BDF, et éventuellement au juge, de décider du sort qui lui sera réservé.

Même si l'on peut comprendre vos réticences, ce serait tout de même bien que vous le remplissiez, ce tableau ! 

[Marie_38]

Finalement, nous ne déposons pas de dossier à la BDF.
Nous avons un moratoire au niveau des impots et nous allons concilier avec le credit logement.
L'assistante sociale m'a dit que pour les dettes fiscales la commission BDF n'a pas de pouvoir et ne peut donc pas annuler ces dettes.

[feufolette]

ben justement bisane vient de mettre en ligne un arrêt de la cour de cassation qui juge le contraire, a fortiori pour une dette de tva qui ne rentre pas normalement dans le cadre du surendettement des particuliers, alors on ne peut préjuger de rien...

ce qu'il faudrait savoir, c'est la nature exacte de la dette, si elle est issue d'une condamnation pénale ou bien d'un simple redressement fiscal dont vous avez été rendue solidaire...  je comprends que vous n'ayiez pas envie de remuer le couteau dans la plaie, mais c'est le noeud du problème pour savoir si la dette peut rentrer dans le cadre bdf et bénéficier de l'effacement fin de plan, ou pas.
 
Ils ont fait un moratoire pour 600000 € les impôts, ou ils ont revu à la baisse les montants ?

[Marie_38]

c'est une dette fiscale vu que c'est de l'impot sur le revenu.
Et oui grace à notre avocat fiscaliste nous avons un moratoire sur 600000€.

[feufolette]

si c'est de l'impôt sur le revenu, né antérieurement au dépôt de plan ça peut rentrer dans un dossier bdf.
Tant mieux pour le moratoire mais à raison de 1000 € par mois ça représente 50 ans de paiements...ça vaudrait peut être le coup de tenter quand m^me ? 

[Marie_38]

Non, je me suis mal exprime. Les impôts viennent de nous annuler la dette.
Notre avocat vient de recevoir leur courier.
On a rdv a 18h avec lui chez le trésorier.

[feufolette]

    ben tant mieux donc ça change les éléments du problème..... se sont décidés à traquer les vrais coupables jusqu'aux îles 

[Marie_38]

Non, je ne pense pas mais ils se sont rendus compte qu'ils ne toucheraient jamais la totalité. Ce n'est pas une amende mais un ré calcul de l'impôt sur le revenu

[bisane]

Un peu surprenante, tout de même, cette "annulation" ! 

Mais bien sûr que si, que les dettes fiscales peuvent être intégrées dans un plan du désendettement, voire effacées...
Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.
article L 331-7
Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
article L 331-7-1