Saisie sur compte bancaire d'un crédit automobile

[debo166]

Je me permets de solliciter votre aide concernant les voies d'exécution.

Un huissier a diligenté une saisie sur les comptes bancaires de mon conjoint. Lors de cette saisie, ses comptes bancaires affichaient un solde créditeur. En effet, mon conjoint, n'étant plus accessible au crédit, a fait souscrire à sa mère un crédit. Cette dernière a viré le montant accordé sur le compte de son fils. Il faut préciser que le compte bancaire de la mère se trouve dans l'établissement auquel le fils doit de l'argent. L'établissement bancaire a ainsi été averti du virement de l'argent sur le compte de mon conjoint et en a profiter pour demander à l'huissier de saisir le jour même. Ce crédit bancaire devait servir à acheter un nouveau véhicule pour aller travailler, le sien étant en panne. Cette somme devait être virée sur le compte du vendeur demain.

De plus, un accord avait été trouvé entre l'huissier et mon conjoint pour un paiement mensuel de 120 euros depuis Août 2014, soit depuis 17 mois. Les incidents de paiements qui ont eu lieu ont a chaque fois été régularisés le mois suivants. Mon conjoint est à jour de ces paiement selon cet accord.

Avant de procéder à cette saisie des comptes bancaires, une procédure avait été introduite en saisie des rémunérations, par ce même huissier et, est actuellement pendante par devant le Tribunal d'Instance concernant cette dette.

Mon conjoint conteste les sommes qui sont portées puisqu'il justifie avoir payé bien plus que ce que prétend l'huissier. D'après un premier calcul de la magistrate, la somme réclamée sera au mois divisée par 2.

D'après nos calculs, la somme restant due s'élève actuellement à 2398,65 euros, alors que l'huissier réclamait devant le TI plus de 5000 euros et qu'il a saisie sur les comptes bancaires de mon client plus de 8 000 euros (montant du principal à l'origine mais il y a eu des paiements en 10 ans!!!!).

Lors de la dernière audience de TI, Madame le juge avait acté que mon conjoint payait 120 euros mensuellement et qu'il continuerait à le faire jusqu'au jugement.

Je précise que mon conjoint ne voit aucune objection à continuer de verser cette somme mensuellement. D'ailleurs, ses ressources et charges, ne lui permettent pas de verser plus actuellement.

En ces circonstances, il me paraissait déloyal de pratiquer une saisie sur les comptes de mon conjoint, alors qu'une procédure est pendante devant le Tribunal d'Instance, que la magistrate a acté que mon conjoint payait la somme de 120 euros mensuels et qu'il s'y tient, et que le montant de la créance est largement contesté.

Il aurait été convenable d'attendre que la magistrate fixe le montant actuel de la créance avant de saisir mon client.

Cela nous amène à multiplier inutilement les procédures et les frais.

Mon conjoint ainsi sollicité la main levée de cette saisie auprès de l'huissier afin d'une part de lui permettre de s'acquitter du montant du véhicule dont il a besoin pour aller travailler, et dans l'attente de la décision de la magistrate. Mon conjoint reçu aucune réponse à cette demande alors même que l'huissier m'avait indiqué qu'il le recontacterait dans la journée (il attend depuis 4 jours!!!). Il a proposé de payer 1/4 de la somme restant due immédiatement puis de poursuivre les versements de 120 euros mensuels pour obtenir la main levée. La somme restant due serait alors de l'ordre de 2000 euros!

J'imagine que le seul recours est la saisie du JEX pour contester cette saisie?

Peut-on saisir le JEX en référé? Comment procéder?

L'huissier a-t-il le droit de saisir les comptes de mon conjoint d' un montant qu'il sait largement supérieur au montant restant dû et alors même qu'il a déjà introduit une procédure en saisie des rémunérations devant le TI et que cette procédure est encore pendante.


Je vous remercie pour votre aide.

[bisane]

Bonjour !

Je vous ai déplacée dans une section plus appropriée...


La saisie sur rémunération n'étant pas effective, je crains que rien ne s'oppose à cette saisie-attribution... et il est douteux que l'huissier consente à la main-levée de lui-même, sauf si votre conjoint donnait son acquiescement, ce qu'il ne faut surtout pas qu'il fasse !


Le seul moyen est en effet de saisir le JEX par voie d'assignation.
Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)


Reste une question : comment aurait-il pu rembourser ce prêt ?
Pourquoi sa mère n'a-telle pas versé l'argent directement au vendeur ?

[agathe]

le banquier aurait demander à l'huissier de saisir, ça je n'y crois absomument pas.

[jacques123]

Vous pouvez saisir le jex en référé, il faudra motiver votre demande.
Mais franchement, à partir du moment où vous avez une décision à venir sur la vérification de la créance, je vois mal le jex vous donner raison, l'huissier ayant le droit d'opérer la saisie.
Le mieux est de négocier avec lui pour qu'il suspende la saisie en attente du jugement, en payant une partie de la créance.
Si le jugement ramène la créance dans des proportions plus raisonnables, vous aurez la possibilité de demander le remboursement du trop versé.

[feufolette]

le banquier aurait demander à l'huissier de saisir, ça je n'y crois absomument pas.

la naïveté n' a pas d'âge... vous pouvez relire les fils de dave82 qui travaillait dans une huisserie

[feufolette]

En effet, mon conjoint, n'étant plus accessible au crédit, a fait souscrire à sa mère un crédit. Cette dernière a viré le montant accordé sur le compte de son fils. Il faut préciser que le compte bancaire de la mère se trouve dans l'établissement auquel le fils doit de l'argent. L'établissement bancaire a ainsi été averti du virement de l'argent sur le compte de mon conjoint et en a profiter pour demander à l'huissier de saisir le jour même. Ce crédit bancaire devait servir à acheter un nouveau véhicule pour aller travailler, le sien étant en panne. Cette somme devait être virée sur le compte du vendeur demain.
Sans vouloir être désagréable, il y a une double faute stratégique : la banque est la même, elle ne peut manquer d'^tre au courant dès la demande de prêt de Maman; ensuite la somme aurait du être virée du compte de Maman sur le compte du vendeur de véhicule sans transiter par celui de fiston.

On ne peut pas plafonner la saisie au montant saisissable du salaire, vu que le creditMaman n'a pas une nature insaisissable; et on ne peut pas la considérer comme abusive vu que la procédure au TI est en cours mais qu'au jour de la saisie aucun délai de paiement n'a été accordé par le juge (ceux accordés par l'huissier sont toujours révocables par lui à n'importe quel moment).
 
Comme précisé par jacques, si le jugement du TI entérine un montant inférieur à celui de la saisie, il faudra assigner la banque en répétition de l'indu