en cas de décès d'un des conjoints les enfants sont ils tenu de payer les dettes

Démarré par QULINE29, 23 Janvier 2016 à 15:04

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

QULINE29

Etant divorcée et en procédure de surendettement je voudrais savoir :


"en cas de décès de moi même ou de mon ex mari les enfants doivent ils payer nos dettes "

Manolété


catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Astian

Euh....c'est un petit plus compliqué ...

Il faut bien comprendre que l'acceptation d'un héritage entraîne l'acceptation des dettes connues au jour de la succession, mais également de celle qui trouveraient leur origine avant le décès du défunt et non connues au jour de l'ouverture de la succession...

L'acceptation de l'héritage peut être pleine - on accepte tous y compris le passif - . C'est ce qui se passe dans la majorité des cas l'actif  étant très largement supérieur au passif, l'actif net - différence entre l'actif et le passif - est positive et peut donc être dévolue sans risque aux héritiers.

L'acceptation peut être à concurrence de l'actif net, c'est à dire de la différence existante entre l'actif et le passif. Dans ce genre de situation, le passif est sensiblement équivalent au passif.  Cette situatioin est instable. Dans l'hypothèse d'une dette non connue à l'ouverture, les choses peuvent rapidement basculer. En général les notaires conseillent le refus.

Ou un refus pur et simple lorsque la masse passive est très largement supérieure au passif.
"L'adversité contient toujours le ferment d'une nouvelle chance."

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

QULINE29

Merci pour toutes vos réponses
Je suis satisfaite j'y vois un peu plus clair

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