lettre de saisine MACRIE nouvelle version

[MACRIE]

Bon j'ai modifié compte tenu du changement de notre situation...
Qu'en pensez-vous?

[Smilysoul]

plus lisible pour corrections et avis 


Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du code de la consommation.
En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

C'est en août 2017 que notre situation s'est très nettement dégradée.
L'entreprise de Monsieur, une SAS, dans laquelle Madame était salariée, a dû faire face à de graves problèmes de trésorerie et n'a pu assurer aux époux aucune rémunération.

D'août 2017 à janvier 2018 nous avons vécu sans aucune ressource et donc dans l'incapacité de payer nos loyers.
Nous n'avons pu subsister que grâce à l'aide de la mère de Madame, co locataire du logement que nous occupions qui a assuré l'urgence alimentaire, mais qui est elle-même dépendante et a besoin d'une assistance quotidienne. (Sous oxygène7/24, en fauteuil roulant).

Le redressement judiciaire de l'entreprise de Monsieur a été prononcé le 10/01/18 et le mandataire a très normalement effectué une demande d'avance de fonds aux AGS (L'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) pour un montant total de 15 872,43€ destiné à indemniser les salaires dus à Madame.
Les AGS ont bloqué son dossier en arguant de son statut d'épouse du dirigeant, l'obligeant à saisir le conseil des Prud'hommes.
L'audience prévue en avril a été reportée par au 02/10/2018 et à nouveau reportée au 05/02/19 par les AGS .en bureau de jugement qui prononcera l'ordonnance de clôture après les plaidoiries.

Après avoir justifié qu'elle n'était ni associé ni ni détentrice de la signature sur les comptes bancaires de l'entreprise, Madame a pu bénéficier de la mise en place par Pole Emploi d'une indemnisation à hauteur de 1047€ nets par mois jusqu'au 30/08/18.
Madame a effectué une demande de RSA qui devrait s'élever à 991,67€ dès sa validation.
Elle est d'autre part en recherche active d'emploi mais, compte tenu de son âge, elle essuie de nombreux refus.

Par ailleurs, concernant l'entreprise de Monsieur, le Tribunal de Commerce a décidé de prolonger la période d'observation de 6 mois supplémentaire qui débouchera en janvier sur un plan d'apurement si la situation financière de l'entreprise le permet.

Aujourd'hui Monsieur ne se verse aucune rémunération. Nous avons fait l'objet d'une mesure d'expulsion, les reports successifs des audiences prudhommales ayant réduit à néant nos possibilités de nous acquitter de notre dette locative , notre demande de délai au JEX a été déboutée.

Nous avons saisi la CCAPEX . Nous avons aujourd'hui trouvé une solution de relogement temporaire pour une durée de 6 mois par le biais de la Maison du Logement depuis le 28/10 et notre participation financière s'élève à 200€ par mois.
Nous bénéficions du dispositif DALO dont la commission se réunit le 28/11 qui devrait nous proposer une solution de relogement en logement social dans les 3 mois qui suivent, nous devrions pouvoir bénéficier de l'APL.

Nous faisons aujourd'hui tous les efforts possibles afin de réduire nos dépenses.

Nos charges courantes sont passées de 1494€ à 659,89€ et le montant total de nos dettes à 45 985€ constitués à 89% de dettes personnelles (loyers impayés, impôts, EDF et d'une caution solidaire)

Nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

[bisane]

Ca me paraît clair...

[CcileV]

Quelques corrections :

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du code de la consommation.
En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

C'est en août 2017 que notre situation s'est très nettement dégradée.
L'entreprise de Monsieur, une SAS, dans laquelle Madame était salariée, a dû faire face à de graves problèmes de trésorerie et n'a pu assurer aux époux aucune rémunération.

D'août 2017 à janvier 2018 nous avons vécu sans aucune ressource et donc dans l'incapacité de payer nos loyers.
Nous n'avons pu subsister que grâce à l'aide de la mère de Madame, co locataire du logement que nous occupions, qui a assuré l'urgence alimentaire, mais qui est elle-même dépendante et a besoin d'une assistance quotidienne. (Sous oxygène7/24, en fauteuil roulant).

Le redressement judiciaire de l'entreprise de Monsieur a été prononcé le 10/01/18 et le mandataire a très normalement effectué une demande d'avance de fonds aux AGS (L'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires) pour un montant total de 15 872,43€ destiné à indemniser les salaires dus à Madame.
Les AGS ont bloqué son dossier en arguant de son statut d'épouse du dirigeant, l'obligeant à saisir le conseil des Prud'hommes.
L'audience prévue en avril a été reportée par au 02/10/2018 et à nouveau reportée au 05/02/19 par les à la demande des AGS .en bureau de jugement qui prononcera l'ordonnance de clôture après les plaidoiries.

Après avoir justifié qu'elle n'était ni associé ni ni détentrice de la signature sur les comptes bancaires de l'entreprise, Madame a pu bénéficier de la mise en place par Pole Emploi d'une indemnisation à hauteur de 1047€ nets par mois jusqu'au qui a pris fin le 30/08/18.
Madame a effectué u Une demande de RSA, qui devrait s'élever à 991,67€, est actuellement en cours de dès sa validation .
Elle est d'autre part en Madame continue sa recherche active d'emploi mais, compte tenu de son âge, elle essuie de nombreux refus.

Par ailleurs, concernant l'entreprise de Monsieur, le Tribunal de Commerce a décidé de prolonger la période d'observation de 6 mois supplémentaires. qui Elle débouchera en janvier sur un plan d'apurement si la situation financière de l'entreprise le permet.

Aujourd'hui Monsieur ne se verse aucune rémunération.

Nous avons fait l'objet d'une mesure d'expulsion, les reports successifs des audiences prudhommales ayant réduit à néant nos possibilités de nous acquitter de notre dette locative , notre demande de délai au JEX a été déboutée.
Nous avons saisi la CCAPEX et . Nous avons, aujourd'hui depuis le 28/10, trouvé une solution de relogement temporaire pour une durée de 6 mois par le biais de la Maison du Logement. depuis le 28/10 et Notre participation financière s'élève à 200€ par mois.
Nous bénéficions du dispositif DALO dont la commission se réunit le 28/11 qui et devrait nous proposer une solution de relogement en logement social dans les 3 mois qui suivent. Nous devrions également pouvoir bénéficier de l'APL.

Nous faisons aujourd'hui tous les efforts possibles afin de réduire nos dépenses.

Nos charges courantes sont passées de 1494€ à 659,89€ et le montant total de nos dettes à 45 985€ constitués à 89% de dettes personnelles (loyers impayés, impôts, EDF et d'une caution solidaire)

Nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

[MACRIE]

C'est juste parfait comme ça! Merci à tous vos cerveaux, vous êtes juste au top!