Lettre de saisine tenir

[tenir]

Bonjour,

Comme proposé >ici> je vous soumets ma lettre de saisine.

Madame, Monsieur,
 
Je, soussigné XXX, né le XXX à XXX demeurant XXX demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
 
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
 
J'ai bénéficié d'un plan d'apurement de mes dettes par décision de la Banque de France le 30/06/2018 (dossier XXX) que je me suis efforcé de respecter jusqu'au mois dernier, sans aggravation de mon endettement et en m'acquittant de mes charges mensuelles si l'on excepte une mensualité d'EDF impayée.
 
Cependant, mes ressources financières ont gravement diminué. En effet, je suis tombé gravement malade en février 2019 tout en maintenant une activité professionnelle. Mon état de santé s'est détérioré depuis mai dernier, et je suis désormais incapable d'exercer une activité professionnelle. En conséquence, une pension d'invalidité est en cours d'instruction.
 
Aujourd'hui, mes ressources financières ne s'élèvent plus qu'à hauteur de 483,87 euros par quinzaine, et à des prestations familiales de 122,47 € : 46,74 € de prime d'activité et 76 € d'allocation logement. N'ayant exercé aucune activité professionnelle depuis le mois de mai 2020, je ne percevrai plus la prime d'activité à compter du mois prochain.
 
De plus, le médecin conseil de la MSA suspend le versement de mes IJSS à compter du 30/09/2020 pour mise en place de la pension d'invalidité, dont le montant reste à définir. En conséquence, la pension d'invalidité étant versée à terme échu, je ne percevrai aucune ressource financière au mois d'octobre 2020. Ma situation financière va s'aggraver de façon très significative.
 
Aussi, je ne suis plus en mesure de m'acquitter des dispositions imposées par la commission de surendettement telles que définies le 30/06/2018.
 
Pour ces raisons, je sollicite l'aide de la commission de surendettement pour trouver une solution à ma situation actuelle.
 
Bien entendu, je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

[Smilysoul]

je la trouve très bien votre lettre   en attente d'autres avis ...

[noirkate]

moi aussi je la trouve très bien ...

[bisane]

Idem !

[tenir]

Merci 

Espérons que la Banque de France la trouve aussi bien...

[bisane]

Ben ya pas de raison, hein ?