après un moratoire de 2 ans...

[lollipop13]

Bonjour!

Après 3 ans d'absence, me revoilà 

Nous avons fini de payer nos dettes , enfin!

Pour vous résumer les 3 ans d'absence : nous sommes toujours ensemble . Il y a deux ans j'ai eu une grosse opération ( péritonite ) et je suis restée à la maison 3 mois. Je travaille depuis janvier 2023 pour la mairie en tant que contractuelle. Monsieur a changé de patron récemment et a un salaire plus important , ce qui nous a permis de régler les crédits qui nous restaient par anticipation.

Nous voulions demander le defichage par anticipation ( fiché jusqu'en décembre 2024 ) MAIS , évidemment cela aurait été trop simple   nous n'avons jamais reçu les attestations concernant les premieres dettes , a savoir cof , réglé en novembre 2020 et EDF réglé en octobre 2020 


Nous voulions ce defichage car nous devons changer de voiture ( la nôtre à 13 ans et les réparations commencent a coûter trop cher) 
Du coup nous sommes bloqués 


J'ai envoyé un mail à cof mais pas sûr d'avoir une réponse , surtout 4 ans après 
Je dois encore appeler EDF pour essayer d'obtenir le fameux sésame ...

En tout cas je voudrais vous remercier pour tous vos conseils et votre soutien pendant cette période 

[bisane]

Nous avons fini de payer nos dettes , enfin!

  pour les attestations !

[lollipop13]

Merci beaucoup Bisane!
Pour cof c'est ok, il me manque EDF, c'est Int*** qui gère et ils sont injoignables  ( 30 minutes que j'ai la musique là) si vous avez un mail ou un autre contact je suis preneuse 😅

On va y arriver !

Pour info, cof ne l'envoie pas si on n'en fait pas la demande, alors pensez y! Même si on pense qu'on n'en n'aura pas besoin, on sait jamais!

[bisane]

cof ne l'envoie pas si on n'en fait pas la demande

Ils sont peu nombreux à le faire...

Pas de piste pour intrum.

[lollipop13_2]

Bonjour!
( Je n'arrive pas à me connecter avec mon ancien compte et je ne reçois pas le mail pour la réinitialisation du mot de passe ) .

Nous avons fini de payer et ne sommes plus fiché depuis 1 an et demi , mais 1 crédit avait été écarté pour forclusion. Évidemment ils nous relancent et nous avons fait le mort jusqu'à aujourd'hui . Nous avons reçu un courrier en recommandé, et ne sachant pas d'où ça venait nous avons signé.

Que peuvent ils faire de plus pour nous obliger à payer? Ils ont essayé des courriers d'huissier mais ceux ci ne pouvaient pas agir chez moi , ils appellent régulièrement mais nous ne répondons pas ...

a quoi devons nous nous attendre?

Belle journée

[bisane]

et je ne reçois pas le mail pour la réinitialisation du mot de passe

Vous avez regardé dans vos spams ?

Le mieux serait de leur faire un RAR...
lettre à huissier (CDJ) ou société de recouvrement sur dette forclose

[lollipop13_2]

Oui j'ai regardé mais je n'ai rien reçu...

dans le jugement il est noté , je cite :


" La société n'a produit aucun justificatif correspondant à la créance retenue par la commission de surendettement.
Il n'est pas non plus possible au vu des documents produits par mr/Mme de déterminer si la créance référencé est forclose .
La créance contesté sera dès lors écartée de la procédure, ce qui a aussi pour conséquence d'empêcher le créancier de procéder au recouvrement pendant le cours de la procédure "

En fait nous avons joué sur le fait que les références ne correspondaient pas entre la banque de France et la société ( qui avait modifié le numéro de dossier entre temps) .

Donc la dette n'a pas été reconnu officiellement forclose, mais elle l'était .

Du coup comment tourner mon courrier?

[bisane]

La forclusion n'a pas été officiellement reconnue, mais autant dire que s'il pouvait y avoir un petit doute sur cette dernière en 2020, il n'y en a plus aucun en 2025 !!!

[lollipop13_2]

J'ai vérifié dans mon dossier. Le dernier virement date de 2017. Le jugement de 2020 et ils n'avaient pas le droit de demander le recouvrement de la dette avant la fin de notre plan en janvier 2025 . 

Donc la forclusion est bien là ? 
Je vais essayer de faire un courrier, mais comme je ne suis pas sûr de moi , j'aimerai avoir toutes les infos 😊 

[bisane]

Vous pouvez nous le soumettre, le courrier !

[lollipop13_2]

Réf contrat
Objet : contestation de demande de paiement -forclusion

Madame,monsieur,
Nous faisons suite à votre courrier daté du 2 septembre 2025, reçu en recommandé le 6 septembre 2025 par lequel vous nous réclamez la somme de 5258,54€ au titre du contrat référencé ci-dessus.

Nous tenons à vous informer que votre action est forclose, conformément aux dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation ( ancienne article L311-37) , qui prévoit que les actions des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrivent au bout de 2 ans.

Or le dernier incident de paiement remonte à janvier 2017 ( le dernier paiement de juin 2017 ne permettant pas de régulariser cette mensualité), ce qui entraine la forclusion de toute action en recouvrement depuis janvier 2019 ( notre dossier de surendettement ayant été déposé e' juin 2019, le délai de forclusion était déjà dépassé) .

Nous vous mettons donc en demeure de cesser toute relance ou tentative de recouvrement à notre encontre.
A défaut , nous nous verrions contraint de saisir les autorités compétentes, notamment la DGCCRF et le juge de l'exécution, afin de faire valoir nos droits .

Formule de politesse

[bisane]

Ceci semble inutile :  ( ancienne article L311-37)
Ca date quand-même de 2016 !!! 
Vous pouvez en revanche doubler la mise, en citant l' Article R312-35

ayant été déposé en juin 2019

[lollipop13_2]

Par contre dans le nouvel article R312-35
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés"
Ça voudrait dire que les deux 2 ans seraient compté à partir de juillet 2017 suite au dernier paiement de 50€ en juin 2017  , et dans ce cas là il n'y a plus forclusion vu que nous avons déposé notre dossier en juin 2019 ... Ce qui stoperait le délai ?

Je sais pas si je suis bien clair 

Après dans notre cas il n'y a pas eu d'accord, NOUS avons décidé de faire un virement de 50€ car c'est tout ce que nous pouvions à l'époque, mais là société n'arrêtait pas de nous dire que ça ne suffisait pas et du coup on a arrêté

Est ce que cet article s'applique avant 2020?

[bisane]

Si je puis me permettre, il n'y a pas eu de "plan" pour cette dette, puisqu'elle a été écartée de la procédure !

C'est la version de l'article qui date de 2020. L'article lui-même est bien plus ancien que ça. 

[lollipop13_2]

Merci bisane pour ces précisions.
Bonne journée !