Dossier surendettement (rétablissement personnel) contesté par le créancier

[Jin]

Bonjour,

j'avais effectué une demande de dossier de surrendettement à cause de mon crédit à la consommation utilisé pour mes études que je ne peux rembourser car je ne trouve pas d'emploi, étant diplômé récemment.

Mon dossier a été dit recevable fin juin et fin septembre les mesures imposées étaient un rétablissement personnel sans liquidation judicière, avec effacement totale de mes dettes. J'ai reçu récemment une convocation au tribunal car le créancier (ma banque) a contesté cette décision pour motif : 1er dossier de surendettement et retour à l'emploi possible.

J'avais effectué le dépot de mon dossier de surendettement suite à un rdv avec un huissier de justice qui m'a conseillé de le faire car je ne pouvais rembourser mon crédit, mais comme mes parents se portaient caution de mon crédit, ils restent dans l'obligation de le rembourser même avec la recevabilité de mon dossier (ce que m'a dit l'huissier de justice après), ce que j'ai appris qu'à ce moment là.

Mes parents remboursent donc actuellement mon crédit, alors mon dossier de surendettement recevable ne m'est d'aucune aide si je comprends bien, donc pourquoi le créancier a-t-il contester les mesures imposées par la commission de surendettement ? Ai-je quand même certains bénéfices si ces mesures sont appliqués? Ou alors malgré la caution, ces mesures s'appliqueront? Si oui, devrais-je essayer de me défendre seul? J'imagine que si le créancier a contesté cette décision, c'est qu'il pense pouvoir gagner je suppose

Ma convocation au tribunal est prévu pour janvier, je ne sais pas trop quoi faire vis-à-vis de cette situation, ayant 23 ans actuellement je suis un peu dépassé par tout ça.

 

[bisane]

Bonjour !

Déjà, une bonne nouvelle : ce n'est pas la recevabilité de votre dossier qui est mise en cause, mais l'effacement de vos dettes.
Le créancier estime que votre situation d'ici 2 ans pourrait s'améliorer et vous permettrait de rembourser votre crédit.

Le créancier pourrait en effet obtenir gain de cause... ou pas !

Il est de combien ce crédit ?
Combien espéreriez-vous gagner si vous trouviez un emploi ?
Vos parents sont-ils vraiment en capacité de payer ces échéances ?

Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes de votre procédure ?

[Jin]

Le crédit était d'environ 24000 € je n'ai plus la somme exacte en tête.
De ce que j'ai pu voir en recherchant sur internet, le salaire de l'emploi que je recherche en junior serait d'un peu moins de 2000€/mois, mais je ne peux garantir l'obtention d'un poste.
Mes parents s'étaient arrangés avec l'huissier et peuvent donc payer les échéances pour le moment.
J'avais déposé mon dossier le 31 mai, j'ai reçu sa recevabilité le 21 juillet et les mesures imposés (l'effacement des dettes) le 22 septembre.
Je me pose toujours la question vis-à-vis de la caution de mes parents et ces mesures imposées si elles sont applicables tout de même

[bisane]

Et le recours, il date de quand ?

Les mesures appliquées par la BDF ne concernent que vous, pas la caution.

[couac40]

vous devriez consulter un avocat pour savoir si le bénéfice de votre prp pourrait trouver à s'appliquer à vos parents cautionnaires ce qui expliquerait la réaction du créancier. Ou alors ils font du zèle ou ont oublié qu'ils ont actionné la caution

Depuis le 1er janvier 2022 la prescription biennale du débiteur principal s'applique à la caution (cassation 1ere civile du 20 avril 2022, n°20-22.866 n°339 B), sur le fondement du nouvel article 2298 du code civil 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006448196/#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20janvier%202022&text=La%20caution%20peut%20opposer%20au,alin%C3%A9a%20de%20l'article%202293.

Ceci dit, la prp rentrant dans le cadre des mesures légales dont bénéficie le débiteur  il semble que la 2ème partie de l'article 2298 applicable janvier 2022  s'oppose toujours à ce que la caution bénéficie des effets positifs du plan du débiteur.

Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

[Jin]

La date du recours est celle de la convocation au tribunal? Elle est prévu au 6 janvier.

[BRUYERE]

La date du recours est celle de la convocation au tribunal? Elle est prévu au 6 janvier.

Non, ce sont 2 choses différentes. Bisane vous demande à quelle date précisément le créancier a formulé ce recours.

[Jin]

C'est donc la date auquel le créancier a voulu contester les mesures? Le courrier est daté au 11 octobre

[BRUYERE]

oui c'est cela 

[bisane]

ou ont oublié qu'ils ont actionné la caution

Ou ils ont souhaité se prémunir, justement, contre la prescription, et assurent leurs arrières, sans pour autant pénaliser la caution !

vous devriez consulter un avocat pour savoir si le bénéfice de votre prp pourrait trouver à s'appliquer à vos parents cautionnaires

Ca, c'est à peu près sûr que non !
A tel point que les dettes payées par une caution ne peuvent être effacées :
le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. (Article L741-2)

oui c'est cela

Oui !
C'était pour savoir s'ils étaient dans les délais...

[Jin]

Donc le dossier ne me donne aucun bénéfice avec la caution, est-il possible de retirer mon dossier ou dois-je tout de même aller à ma convocation au tribunal?

[bisane]

Je crois que vous avez tout intérêt à aller au tribunal !