Changements au 01/01/2018 : conciliation, mesure imposée, délai contestation

[bisane]

Je tente une synthèse de ces 2 billets, afin d'y voir un peu plus clair dans ce qui va changer en 2018, mais surtout de mieux comprendre comment fonctionnera désormais la procédure : La procédure amiable au 1er janvier 2018 et Procédures simplifiées (non judiciarisées) à compter du 1er janvier 2018

La principale chose à retenir est qu'il n'y aura plus vraiment de phase amiable !
Les délais de contestation sont portés de 15 à 30 jours, sauf pour ceux qui concernent la recevabilité, qui restent à 15 jours.

1/ la phase de conciliation, aboutissant à un projet de plan, sera réservée aux propriétaires ou accédants à la propriété.
La plan est d'abord négocié entre la BDF et les créanciers. Il est ensuite soumis au débiteur, qui peut l'accepter ou le refuser dans un délai de 30 jours, tout comme les créanciers. L'absence de réponse de la part de ces derniers sera considérée comme un accord.
S'il y a contestation, la commission imposera ces mesures, et chacune des parties disposera de 15 jours pour formuler ses observations.
La mesure imposée qui en découlera répondra aux mêmes règles que toute autre mesure imposée.

2/ les mesures imposées seront désormais la règle, avec ou sans effacement partiel, ainsi que pour les rétablissements personnels sans liquidation judiciaire (RP sans LJ).
S'il y a contestation de ces dernières dans un délai de 30 jours par l'une des parties, le dossier prendra, comme précédemment, la direction du tribunal.

3/ le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (RP avec LJ) sera aussi accéléré, puisqu'il ne nécessitera plus que la commission le recommande. Si l'orientation est acceptée par le débiteur, le dossier partira directement au tribunal.


Les procédures telles qu'elles se déroulaient avant le 1er janvier 2018 sont décrites dans ces billets :
- Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
- Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/07/2016
- A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2016