Surendettement catastrophique

[bisane]

Avez vous un modèle de lettre type pour cet huissier, afin de lui faire parvenir cette lettre recommandée ?

Non...


Objet : mise en demeure de cesser toute relance
Copie à société xxxxx et à Commission de Surendettement

Maître ;

Alors que je vous ai envoyé un mail vous informant de la recevabilité de mon dossier de surendettement le 25/09/2025, vous procédez à un harcèlement continu pour me réclamer des paiements, prétendant que cette information est insuffisante pour que vous cessiez vos relances.
Je me permets de vous rappeler que l'article L 722-2 dispose que : La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Il est complété par l'article L 722-5, qui précise que : La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction.

Je vous mets en conséquence en demeure de cesser immédiatement toute relance et vous souhaite parfaite réception de la présente.

[Macallan]

Merci pour le modèle de courrier. 

J'aurai encore des questions à vous soumettre :

Suite à mon audience au Tribunal Judiciaire, prévue pour le mois de novembre.
Est ce que je dois déjà prévenir le Tribunal moi même de la recevabilité de mon dossier, ou mon avocat le fera lui même le jour de l'audience ?

Comment se déroule une audience devant le juge lorsque l'on est en situation de surendettement ?
Puisque la dette est prise en compte dans mon dossier. 

Je suis un peu perdue dans toute cette organisation.
Merci à vous.

[bisane]

Laissez votre avocat s'occuper intégralement de l'audience de novembre (à laquelle je vous invite cependant vivement d'être présente...), mais informez-le de la recevabilité !  

Le fait que votre dossier soit recevable ne change strictement rien au déroulement de l'audience et de la procédure de l'assignation !
C'est la dette qui sera jugée.
La où le dossier impacte cette assignation, c'est que le remboursement sera confié à votre plan, et que, tant que vous respecterez ce dernier, il ne pourra pas y avoir de procédure d'exécution (saisie).

Je suis un peu perdue dans toute cette organisation.

Il y a de quoi !!!   
N'hésitez pas à poser toutes les questions qui vous passent par la tête.  


Je réalise en remontant vote fil après avoir jeté un oeil à votre tableau : vous espériez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ? ? ? 

[Macallan]

Me revoilà.... 

Je suis complètement perdue, depuis la recevabilité de mon dossier je n'ai plus de nouvelles de la BDF (recevabilité le 25 septembre)

Le 10 octobre un huissier est venu me déposer un document, étant absente, j'ai appelé cet huissier afin qu'il transmette les documents à un huissier plus près de mon domicile et je l'ai récupéré aujourd'hui. C'est une signification de requête et d'ordonnance d'injonction à payer, envers un créancier. 
Lorsque j'ai appelé l'huissier qui c'est présenté à mon domicile je lui ai expliqué que j'ai un dossier BDF recevable, il m'a demandé de lui faire parvenir une copie et que je n'ai plus rien à faire car je suis recevable.

Il me semble que je dois faire opposition à cette injonction ?? 
Il faut que j'envoie un courrier au Tribunal Judiciaire avec la copie de l'injonction et la recevabilité de la BDF ?? 

Si c'est bien le cas, avez vous un modèle de lettre type... je ne sais pas trop comment formuler cette lettre. 

Sur le document il est noté : 
... d'un ordonnance d'injonction à payer précédée de sa requête, rendue par le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de (nom de la ville) en date du 05 août 2025 et munie de la clause exécutoire le 5 août 2025.
Cette dette je l'ai noté lorsque j'ai déposé mon dossier. Elle sera prise en compte
Je suis complète perdue. 

Je savais que déposer un dossier n'était pas simple.. 🙁🙁🙁
Merci pour votre retour.

[Macallan]

En réponse à Bisane :

Pour l'aide juridictionnelle, c'était une idée de mon avocat pour demander un report, au vu de mes revenus, on savait bien que je n'y avait pas le droit 

[bisane]

depuis la recevabilité de mon dossier je n'ai plus de nouvelles de la BDF

Quelles nouvelle voudriez-vous avoir ?
Pour le moment, la BDF attend de voir s'il n'y a pas de recours, et contacte chaque créancier pour établir l'état détaillé des dettes.

Aviez-vous pris le temps de lire ce lien ?

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

Pour savoir s'il convient de faire opposition à cette IP, il faudrait connaître le montant de la requête et celui de l'ordonnance.
Le mieux serait que vous nous la fassiez suivre.  
Je vous envoie l'adresse mail du forum en MP.

Les avocats sont les rois des demandes de reports, pas toujours très utiles...  

Je savais que déposer un dossier n'était pas simple.. 🙁🙁🙁

Si je puis me permettre...
Ce qui n'est pas simple, ce sont les procédures judiciaires, qui n'auraient pas manqué d'arriver, et en plus grand nombre, si vous n'aviez pas déposé le dossier ! 

[Macallan]

Question bête 
Lorsque je vous envoie les documents en MP
Je dois masquer toutes mes coordonnées personnelles et juste préciser mon pseudo  

[bisane]

Le pseudo et le lien vers votre fil suffiront ! 

[Macallan]

Bonjour Bisane

J'ai essayé de vous envoyé un mail avec les documents via la messagerie du site, mais je n'arrive pas à insérer les pièces jointes. 
Pouvez-vous m'aider, je ne suis pas très douée avec l'informatique. 
Sinon je peux vous faire parvenir les documents à l'adresse que vous m'avez communiquée par ma messagerie personnelle !

[bisane]

On ne peut pas joindre de pièces dans les MP.
La seule solution est donc d'utiliser le mail.

[Macallan]

Bisane, 

Je viens de vous envoyer le PDF par ma messagerie personnelle, sur l'adresse que vous m'avez communiquée.
J'espère que tout est bon, j'ai bien noté mon
Pseudo : Macallan
Merci

[bisane]

Si vous l'avez vraiment envoyé, il n'a pas été réceptionné, ce mail... 

[Macallan]

Si vous l'avez vraiment envoyé, il n'a pas été réceptionné, ce mail... 

Oui je l'ai vraiment envoyé... 
Je viens à nouveau de vous le renvoyer 
Toujours sur votre adresse entraide.... 
Avec mon adresse val...
Vous me direz si c'est bon ou pas 

[bisane]

Bien reçu, cette fois... 
Le lien vers votre fil, ce n'est pas son titre !  

Inutile de former opposition contre cette IP !  
Vous y êtes condamnée à payer 3 987 € et des poussières, lors que le créancier en réclamait 5 210 !  
La juge a prononcé la DDI (déchéance du droit aux intérêts). 
Vous pourriez difficilement faire mieux !

Il faudra en revanche bien vérifier le montant que déclarera ce créancier dans l'état détaillé des dettes.   
Car il n'est pas du tout impossible qu'il déclare les 5 210  € rejetés par la juge.

[bisane]

Et je me suis permis d'utiliser le document transmis, très intéressant, ici : Portée de la déchéance du droit aux intérêts (DDI) - frais et accessoires - code consommation

[bisane]

Pattes et oreilles croisées ! 

[BRUYERE]