Rétablissement Personnel et recouvrement CAF (dettes antérieures)

[bisane]

La CAF, ou autres organismes de prestations sociales, ne peut se prévaloir de la date d'une contrainte qui aurait été signifiée postérieurement à un Rétablissement Personnel (RP) sur les dettes nées antérieurement à cette décision.

C'est en gros ce que dit cet arrêt, publié au bulletin, et ainsi  résumé : doit être cassée la décision qui refuse d'annuler une contrainte délivrée pour obtenir le recouvrement de prestations indues ayant, pour partie, été versées à l'allocataire antérieurement à l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il précise en outre que : la créance de restitution de prestations sociales indues naît à la date du paiement des prestations indues, quand bien-même la notification de l'indu interviendrait bien plus tardivement.

Enfin, la cour indique que : L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n'est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d'un indu par voie de contrainte par application du texte susvisé. (Article L161-1-5 du Code de la Sécurité Sociale)
Là, je reconnais que cela dépasse les compétences de l'âne, lequel va cependant tenter de s'en souvenir...

Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-25.567