Dettes de loyers impossibilités de payer suite agression

[Linaa22]

Bonjour,

Je vous explique ma situation : j'ai 24 et ça fait un an que j'ai emménagé dans mon logement actuel, et je viens de recevoir un courrier des huissiers qui me menace de saisies. Cela concerne une dette de loyer de 2022 avec un bailleur social, qui s'élève à presque 10 000 € avec les intérêts et frais (ils m'avaient coupé la CAF, 380 € par mois, pendant 10 mois).

À côté de ça, j'ai aussi des dettes chez EDF et pour mon assurance voiture, chacune gérée par des huissiers différents.

Mes problèmes de paiement ont commencé après une agression qui m'a empêché de travailler pendant presque un an. J'avais ensuite repris une alternance qui me permettait de couvrir juste mes charges, mais après le jugement de l'agression, j'ai eu beaucoup de mal à continuer. Depuis le 4 octobre 2024, je n'ai plus de salaire, même si je continue mes cours à domicile pour terminer ma formation. j'ai reçu récemment un solde tout compte de 1700 euros que je vais encaisser ce mois çi

Le jugement a reconnu mon agresseur coupable, mais il est insolvable. Je vais probablement devoir attendre encore 2 ans avant de toucher des dommages et intérêts, à cause des délais liés à l'expertise médicale.

Mes questions :
- Comment éviter la saisie de mes biens par les huissiers, sachant que je n'ai pas grand-chose de valeur (juste un ordinateur, un téléphone et une voiture sans contrôle technique) ? Est-ce que ça vaut le coup de les contacter, ou ça ne sert à rien je lis beaucoup qu'ils font "peur" et ne sont pas compréhensible ?
- Est-ce que je peux demander un effacement de mes dettes avec la Banque de France, vu les infos que j'ai notées dans mon tableau Excel, pour repartir à zéro et pouvoir au moins payer mes amendes d'État ?
- Et concernant le tableau est ce que je dois indiquer les crédits contracter par mon conjoint ?

En plus, j'ai encore quelques petites dettes chez mon fournisseur d'électricité actuel et des paiements en plusieurs fois (que je n'ai pas notés dans mon tableau Excel). Ces montants, je préfère les régler directement, tout comme mes amendes.

j'accepte avec plaisirs toutes aides, remarques ou conseils pour établir le dossier de surendettement.

Je vous remercie d'avances pour vos réponses
Cordialement

[bisane]

Bonjour !

Voilà un départ dans la vie bien entravé...
Je vous souhaite un avenir meilleur.

La 1ère question est celle-ci : êtes-vous la seule débitrice de ces impayés de loyers et de charges ?

Ces montants, je préfère les régler directement

Sauf que si vous décidez de déposer un dossier de surendettement, ce que je vous conseille vivement, il faut impérativement déclarer toutes vos dettes.
La BDF pourrait en effet proposer un effacement total de vos dettes, ou un moratoire, le temps que votre situation s'améliore.

Que sont les dettes pénales ?
Ces dernières ne pourront pas être effacées.

[Linaa22]

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message et vos encouragements ! 😊 C'est vrai que ce n'est pas un départ facile dans la vie...

Pour répondre à vos questions :
• Pour le loyer, c'est moi qui ai signé le bail, même si le nom de mon mari apparaissait sur les quittances. et il a reçu également le document de l'huissier. Officiellement, je suis la seule responsable de cette dette ?
• Pour l'électricité, j'avais ajouté mon mari sur le contrat, mais les courriers de l'huissier sont adressés uniquement à moi. Du coup, cela compte comme une dette personnelle également.
• L'assurance voiture est clairement à mon nom.

En ce qui concerne nos charges actuelles, c'est surtout mon mari qui les assume, car depuis le 4 octobre 2024, je n'ai plus de salaire. Je continue mes cours à domicile pour terminer ma formation, mais je n'ai plus de revenus.

J'ai aussi quelques petites dettes en cours (environ 200 €, pour des achats sur internet et une facture d'électricité). Je ne suis pas en contentieux pour ces montants, et je pense pouvoir tout régler avant la fin du mois. Je dois quand même les intégrer ? 

Pour les dettes pénales ce sont des amendes de voiture majorées (depuis 2021 jusqu'à aujourd'hui), je sais qu'elles ne peuvent pas être effacées. J'espère pouvoir les payer dès que possible pour éviter que la situation ne s'aggrave.

Et je me suis renseigné sur ce qu'était le moratoire et ça m'irait pour la dettes d'électricité et d'assurance mais pour les 10 000e de loyer je vous avoue que je préférerais un effacement de la dette c'était un foyer social insalubre et dangereux (plusieurs bagarre, feux déclenchées par des alcooliques qui se battait, cafards et j'en passe) quand je leurs ai indiqué notre situation difficile à ce moment nous avions 1000e d'impayés et suite a mon agression ça c'est dégringoler je l'avais indiquer et malgré ça sans scrupules malgré qu'on fessait des démarches avec les assistances sociales, ils ont fait en sorte qu'on ai plus d'aplaties et de nous faire passer devant le juge pour obtenir notre expulsion du logement du jour du jugements (et j'ai reçu le courrier de ce jugements le lendemain du jugements donc impossible d'être présente et essayer de nous défendre, le facteur ne livrait pas dans la boite aux lettres des résidents mais celle de l'agent et parfois il le fessait et parfois non)

Merci encore pour vos conseils et votre soutien, cela fait vraiment du bien de se sentir un peu moins seule dans tout ça ! 😊

[bisane]

même si le nom de mon mari apparaissait sur les quittances. et il a reçu également le document de l'huissier. Officiellement, je suis la seule responsable de cette dette ?

Pas s'il a reçu le doc de l'huissier et qu'il était mentionné dans les quittances !
Quels noms figurent sur le jugement ?
Si vous 'aviez pas été avisée du jour de l'audience il aurait fallu vous manifester dès que vous en avez été avertis.
Quant aux raisons que vous faites valoir, c'est à ce moment-là qu'il aurait fallu le faire...

S'il figure au contrat de l'élec, il est également co-responsable de cette dette.

• L'assurance voiture est clairement à mon nom.

Mais est loin d'être votre dette principale !

Compte tenu de ce que vous dîtes, il me semble que vous n'avez guère d'autre choix que de déposer à 2...
Merci, en conséquence, de compléter un nouveau tableau, avec les revenus de votre conjoint et les charges actuelles.

[Linaa22]

Bonjour,

Merci pour votre retour et vos précisions. J'ai pris en compte vos recommandations et j'ai refait le tableau en intégrant le salaire de mon conjoint ainsi que l'ensemble des charges du foyer.

En ce qui concerne les emprunts et les paiements en plusieurs fois, les mensualités sont actuellement bien respectées. Je ne souhaite donc ni plan d'apurement ni effacement pour ces dettes. Je considère qu'il s'agit d'achats non essentiels, et nous devons les assumer.

Ma principale difficulté concerne surtout les impayés de charges anciennes, notamment la dette de loyer. À l'époque, la situation personnelle et financière n'était pas favorable pour pouvoir honorer ces paiements.

Je souhaiterais savoir si vous pouvez me conseiller sur la façon de mieux comprendre le tableau Excel et sur la manière de le remplir correctement afin de bien refléter ma situation. En particulier, je veux m'assurer que la Banque de France comprenne que ce sont principalement les charges impayées qui me posent problème, car les huissiers me menacent de saisie. En revanche, tout se passe bien avec les emprunts, et je souhaite continuer à payer tout le reste normalement.

Est-il possible de faire en sorte que la Banque de France se concentre uniquement sur la dette de loyer, afin que je puisse continuer à assumer le reste des paiements sans problème ?

Et nos deux noms figurent sur le jugement.

Merci encore pour votre soutien dans cette démarche. 😊

[Tefou17]

Au niveau de la banque de france il faut declarer toutes les dettes.
Et quand le dossier sera traiter si vous avez une cr alors elle la repartira suivant les priorité officielle ( certaines dettes sont prioritaires sur d autres) et apres elle reparties le reste sur les autres dettes.
Vous ne pouvez choisir de rembourser intel ou intel. 
Si aucune cr alors les dettes effaçables seront effacées les autres devront etre payés 
Si moratoire alors soit elle decide de vous faire payer un peu pdt 24 mois le temps que vous trouviez du travail soit rien pdt 24 mois et apres faut redeposer.

[Linaa22]

Merci Tefou pour votre réponse et désolée mais que veut dire l'acronyme CR 

[bisane]

En ce qui concerne les emprunts et les paiements en plusieurs fois, les mensualités sont actuellement bien respectées. Je ne souhaite donc ni plan d'apurement ni effacement pour ces dettes. Je considère qu'il s'agit d'achats non essentiels, et nous devons les assumer.

Vous rendez-vous compte de la contradiction intrinsèque de ces propos ?
Vous vous apprêtez à déposer un dossier de surendettement, mais procédez, à crédit à des achats non essentiels ? ? ?

Et, quoi qu'il en soit, peu importe :

il faut impérativement déclarer toutes vos dettes

Ce n'est pas à vous de décider, arbitrairement, les dettes que vous déclarez ou pas...

Merci de joindre le tableau "à 2" dans votre tout 1er message.

[bisane]

CR = capacité de remboursement

[Linaa22]

Je pense qu'il y a eu un malentendu. Quand je parle de paiements en plusieurs fois pour des achats, il s'agit en réalité d'éléments essentiels comme une machine à laver, des fournitures pour mes cours, et quelques vêtements que je n'avais pas pu acheter depuis deux ans. Pour moi, ces achats sont nécessaires mais pas "essentiels" à la vie, car ils répondent à des besoins basiques, comme avoir des conditions de vie décentes.

Le dossier de surendettement que je dépose, c'est surtout à cause de la dette de logement et des menaces de saisie des huissiers. Sinon, je n'aurais jamais envisagé cette démarche. Je gère mes charges actuelles du mieux que je peux, mais cette dette de loyer, qui est liée à une période difficile, me rattrape aujourd'hui.

Je tiens donc à préciser que mes paiements actuels sont sous contrôle, et ce dossier concerne avant tout la dette de logement. Si j'avais la possibilité de régler cette dette autrement, je le ferais bien sûr.

j'ai ajouté le tableau au 1er message 

Merci pour votre écoute et votre compréhension.

[VBAB38]

Bonjour 

Ce sera à la Banque de France de décider, du coup vous devez déclarer toutes vos dettes et ensuite,  ils étudieront votre dossier.

Ensuite, ça dépendra de votre capacité de remboursement. Selon votre cas, la bdf proposera soit un plan de remboursement avec ou pas d'effacement partiel, soit un effacement total, soit un moratoire le temps que votre situation évolue. 
.

[bisane]

Le dossier de surendettement que je dépose, c'est surtout à cause de la dette de logement et des menaces de saisie des huissiers.

Je crois qu'on a bien compris !
Et le dépôt à 2 est donc indispensable, sinon, votre conjoint ne serait pas protégé par la procédure.
Et... ne tardez pas !

Vous verrez si la BDF décide d'un moratoire ou d'un rétablissement personnel (RP).
Mais, quelle que soit sa décision, elle concernera l'ensemble de vos dettes (sauf amendes).