Prescription

[Stupidwoman]

Bonjour

Je vous lis depuis longtemps, je vais surement déposer un dossier prochainement, mais aujourd'hui j'ai besoin de vos avis d'experts...
En décembre 2006 j'ai été condamnée pour une dette, titre exécutoire remis en janvier 2007.

J'ai effectué le dernier règlement en octobre 2013 (société de recouvrement), puis j'ai cessé tout paiement.
Aucune nouvelle ni action jusqu'à fin novembre de cette année. Je suis désormais harcelée par une autre société de recouvrement...
Pouvez vous me dire si cette dette est prescrite s'il vous plait?

Merci

[bisane]

Bonjour !

Cette dette est a priori prescrite, oui, s'il n'y a eu aucune mesure d'exécution forcée depuis 2013. Mais il faudra quand-même la déclarer (comme telle) au dossier de surendettement, si vous en déposez un.

[Stupidwoman]

Merci pour votre réponse 
Par mesures d'exécution forcées vous entendez saisie par exemple ?
Si elle est prescrite, comment stopper leur harcèlement svp

[bisane]

Par mesures d'exécution forcées vous entendez saisie par exemple ?

Oui : c'est le terme légal.

Si elle est prescrite, comment stopper leur harcèlement svp

En leur écrivant un RAR le leur signifiant, et en faisant un signalement sur SignalConso

[Barbie24]

Bonsoir,

vous en êtes où pour le dépôt de votre dossier BDF ?