nouvelle loi sur saisie rémunerations et ses derives

[Hanna]

bonjour.
je viens ici pour apporter un témoignage. 
depuis plus de 20 ans je suis saisie sur mes remunerations ( salaire puis désormais ma retraite depuis 5 ans )( trop de crédits cumulés ,mauvaise gestion ,culpabilité permanente).

 saisie effectuée par le service du tribunal  ;en clair on me saisit la quotité saisissable sur mes revenus ,et je fais avec ce qui reste .je suis locataire, pas de bien et plus de véhicule. 

la nouvelle loi est venue balayer tout ceci : 
début mai 2025 je reçois un courrier du tribunal m'indiquant que la saisie est suspendue ,en attente de transfert au commissaire de justice répartiteur.... donc je reçois ma retraite entière  chaque mois jusqu'en janvier 2026 ,où la carsat me prévient de la reprise des saisies   et m'indique le nom du commissaire répartiteur ( cjr).

je pensais donc que c'était " réglé" ..c'est sans compter sur le fait que certains des créanciers ( qui saisissaient jusqu'en juin 2025) n'ont pas souhaité continuer et ont donc vendu les créances à des sociétés style e*os,1640 et autre...

je reçois donc des coups de fil, des courriers d'huissiers hors région qui réclame le paiement et menacent évidemment de me saisir ,en me signifiant la chose par un huissier de mon secteur !!!
quand je vois les courriers , en 2 mois il y a 2 crédits passés entre leurs mains ; courrier qui annoncent des frais de recherche pour véhicule, et fichier ficoba..... à chaque fois ,facturés 42,68 euros .et 52,74 pour les recherches de compte bancaire..
le titre exécutoire est toujours valable  ,puisque j'étais saisie jusqu'en juillet 2025.....

mon but n'est pas d'échapper à la saisie ...c'est ainsi quand il y a titre exécutoire ...ce que je veux souligner ,c'est que cette nouvelle loi permet bien sûr d'aller plus vite pour les saisies ..mais j'insiste sur le fait que jusqu'en juillet dernier ,la saisie était effective .... le passage à cette nouvelle loi a permis aux créanciers de se retirer et " revendre" par paquet les créances.
le courrier du tribunal du mois de mai 2025 expliquait bien que si les créanciers ne  confirmaient pas leur volonté de continuer dans les 3 mois  ,,il devrait ré initier la procédure ...
dans un article écrit  dans Marianne en octobre 2022 ;   maître Boutmy parlait  déjà des les créances cédées à des agences ,comme  des fonds vautour ....avec des demandes d'intérêts et de frais exagérés .

je ne dis pas que la nouvelle loi est négative; mais il sera nécessaire de faire le point sur ce qu'elle engendre et déclenche comme abus,alors que certaines situations avaient auparavant trouvé une " certaine stabilité".

personnellement , je tiens malgré des moments de grosse baisse de moral...revivre plus de 20 ans plus tard ,les incursions, les courriers ,les contacts téléphoniques quasi insultants ....j'en ai plus qu'assez d'entendre des tons de voix moralisateurs , jugeant plus que le juge d'exécution...qui lui ne doit être sollicité que pour des soucis de procédure .. étant donné que cette loi parle de déjudiciarisation de la saisie....

je m'interroge aussi sur la double casquette de l'huissier ,commissaire de justice; il peut à la fois initier une procédure et être celui qui gère la saisie en tant que commissaire répartiteur chargé d'inscrire sur le registre numérique les différents mouvements de saisie sur remunerations...
auparavant  le tribunal saisissait sans faire payer le débiteur  ..désormais chaque acte mensuel de saisie  aura un coût 

j'espère ne pas vous avoir envahis par mon message, mais je crois qu'il faudra réellement se pencher sur les conséquences de cette loi. 

[bisane]

Bonjour !

Merci pour ce témoignage est très intéressant ! 
Même s'il donne envie de 

Cessions de créances ou pas, les créanciers n'ont aucun droit de vous harceler et de vous mettre la pression ! 

Je vous invite vivement à saisir SignalConso de ces agissements afin qu'ils cessent, mais aussi pour que la DGCCR soit informée de ces dérives.

Et pour que tout un chacun sache de quoi il est question :  Vers la création d'un commissaire de justice répartiteur

[Hanna]

bonjour.
en effet, ils n'ont pas le droit d'harceler, mais ils le font ! à peine avais je fini mon texte pour témoigner qu'un message insistant dans ma messagerie demandait de rappeler un de ces organismes (1.6.4.0) pour un " dossier me concernant" ... je rappelle et là : bonjour , vous avez un dossier x à devoir de 5096 euros ( 3942€ en capital + les intérêts !!!!)..j'explique que je suis saisie...demande de quand date ce dossier ,bref on me répond " c'est de l'amiable " puis " combien pouvez vous donner" ,puis on va voir si on accepte" !!!!bref une noyade verbale..... j'arrive à savoir que les saisies ont cessé sur ce dossier en 2015 !! le créancier s'étant retiré des saisies ( et çà le tribunal ne prévient pas en fait ,donc je n'avais pas la possibilité de connaître cette info)...et depuis plus rien à part ce message de l'organisme racheteur .......j'ai demandé si titre exécutoire :"nous sommes dans l'amiable madame "......si vous envoyez ne serait ce' que 10 euros çà prouvera votre bonne foi et on pourra mettre un échéancier en place ,je vous envoie un mail et vous pouvez flasher le QR code !!!  ...j'étais submergée.. mais j'ai répondu que..je leur répondrais lundi 
" ok je vous rappelle dès lundi matin" et j'ai répondu c'est moi qui vous rappelle dans l'après midi pour vous donner ma décision"
c'est compliqué en appel réel ,de pouvoir garder la tête froide ,car la fameuse culpabilité morale revient au galop... le cœur bat fort...
j'ai raccroché, les larmes aux yeux ,respiré un bon coup ....bu un verre d'eau.... et j'ai cherché ... à 68 ans j'ai discuté avec chatgpt !qui a analysé le document envoyé par mail ..et proposé une réponse par mail .... que j'ai envoyé à 1.6.4.0
voici la réponse :

"Madame, Monsieur,
Je conteste le caractère exigible de la créance que vous invoquez.
Je vous demande de me communiquer :
·        la copie du titre exécutoire,
·        les références du jugement concerné,
·        les actes interruptifs de prescription intervenus depuis 2015,
·        le justificatif de cession de créance,
·        ainsi qu'un décompte détaillé des sommes réclamées.
Dans l'attente de ces éléments, je ne suis pas en mesure de donner suite à votre proposition d'échéancier.
Je vous demande également de privilégier désormais les échanges écrits."

je redis que si je dois quelque chose ,je fais en sorte d'expliquer au créancier que je suis saisie ,d'autant que désormais les commissaires de justice ont accès au fameux registre des saisies sur remunerations ....

mais là ,c'en était trop !.

[bisane]

Je vous invite très vivement à ne plus répondre au téléphone, et, surtout, à ne pas prendre le moindre engagement !

Si les saisies ont été interrompues en 2015, c'est qu'il y a bel et bien un titre exécutoire.
Mais, s'il n'y a a eu aucune saisie depuis, ce titre n'est lui-même plus valable.

Et j'imagine que nombre de vos créanciers doivent être à peu près dans la même situation... Y compris ceux qui n'ont entrepris aucune démarche depuis mai 2025.

Je vous ai indiqué la meilleure démarche à suivre pour espérer mettre fin à leur harcèlement :

Je vous invite vivement à saisir SignalConso de ces agissements afin qu'ils cessent, mais aussi pour que la DGCCR soit informée de ces dérives.

J'ai une autre question : pourquoi n'avez-vous pas (et ne déposez-vous pas) déposé un dossier de surendettement ?
Les mensualités de remboursement seraient sans doute plus avantageuses pour vous...

[Hanna]

bonjour,Bisane.

j'avais déposé un dossier dans les années 2000,jugé irrecevable ( crédits trop proches de la demande ) . 
du coup je n'ai plus retenté et je me suis débrouillée avec les saisies...

[Hanna]

et pour commencer la semaine, un coup de tel dès 10 ce matin ( non répondu) et un mail à suivre à 11h en réponse au mail que je leur ai envoyé :

" Bonjour,

En réponse à votre courriel, nous ne pouvons que constater que vous manifestez la simple volonté d'éluder vos obligations contractuelles.

Nous pouvons légitimement supposer qu'au moment de solliciter et d'obtenir votre financement, vous saviez vous montrer beaucoup plus conciliant et coopératif que ne le laisse penser votre position actuelle.

Ce soudain intérêt maladroit pour le droit ne change rien : vous avez su emprunter, vous devez rembourser.

En conséquence, nous ne répondrons qu'aux échanges relatifs à la régularisation effective de votre dossier et nous restons donc à l'écoute de toute proposition concrète et sérieuse portant sur le remboursement de votre dette.

Salutations. "

[bisane]

Vous êtes encore à temps de déposer un dossier, hein ?
D'autant que ça vous permettrait de demander une vérification de la validité des créances, et que certaines d'entre elles seraient sans doute écartées du dossier.


Proposition de réponse :


Madame, Monsieur ;

Je me permets de vous rappeler en préambule que je n'ai aucune obligation contractuelle à votre égard, surtout si vous ne répondez pas pas à ma demande de documents justifiant votre créance, comme vous l'impose pourtant l'article R 124-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Je me passerai aisément de vos leçons de morale et vous informe que j'envoie copie de ce mail, du précédent, et de votre réponse, à la DGCCRF, pour sa parfaite information.
Vous souhaitant parfaite réception de la présente, je vous prie d'agréer mes salutations

Je me permets d'insister très lourdement : 

Je vous ai indiqué la meilleure démarche à suivre pour espérer mettre fin à leur harcèlement :

Je vous invite vivement à saisir SignalConso de ces agissements afin qu'ils cessent, mais aussi pour que la DGCCR soit informée de ces dérives.