Plan en cours de remboursement : délai de paiement après mise en demeure

[Alex299]

Bonjour,

Nous avons un plan de surendettement ayant fait l'objet de mesures imposées avec effacement partiel. Le jugement a été prononcé le 17/05/2024 et nous en avons été informés le 03/06/2024 (cela a son importance voir plus bas).

Dans ce plan, les 3 premiers mois étaient consacrés à un remboursement d'une dette EDF avant que les autres créanciers (organismes de crédits) ne puissent commencer à être remboursés à partir du 4ème mois.

Dans le jugement, une phrase va être au cœur de futurs problèmes pour nous : "le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er juin 2024". Seulement, au 1er juin 2024, nous n'avions toujours pas eu le courrier en AR et donc nous ne connaissions pas les termes du jugement. Après vérification avec le greffe du tribunal, cela signifiait bien que le plan débutait donc le 1er juillet 2024. Et que par conséquent, nos créanciers "organismes de crédits" commenceraient à être remboursés à compter du 1er octobre 2024.

Deux organismes de crédit sur quatre n'ont pas voulu prendre en compte la date du 1er octobre mais sont restés accrochés à la date du 1er septembre, ce qui revient pour nous à assumer une charge mensuelle au-delà de ce qui est prévu par le plan puisqu'en septembre, nous avions la dernière mensualité permettant de rembourser notre dette EDF. Nous avons rappelé le greffe du tribunal qui reconnaît la maladresse de citer une date de début dans le jugement qui permet à ces organismes de s'accrocher à cette date coûte que coûte, mais qui ne pouvait plus rien faire une fois le jugement prononcé.
Nous avons fait des courriers en recommandé AR qui sont restés sans effet et nous avons commencé tant bien que mal notre plan avec un petit délai d'un mois maximum par rapport aux demandes de ces organismes.

Aujourd'hui, nous avons pris un peu de retard suite à de grosses réparations de voiture, retard que nous avons budgété de rattraper d'ici la fin du mois et le mois prochain, mais nous venons de recevoir une lettre de mise en demeure de l'un de ces créanciers récalcitrants pour les mensualités de janvier et de février, indiquant un délai de paiement de 15 jours sous peine de prononcer la caducité du plan. Il se trouve que leur courrier s'est croisé avec mes virements correspondants au mois de janvier que j'ai réglés en début de semaine, mais cela ne correspond qu'à la moitié des sommes demandées puisque je comptais rattraper la deuxième moitié à la fin de ce mois de mars.
Le jugement mentionne que nous "serons déchus du bénéfice de la présente procédure si : [...] ils ne respectent pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à remplir leurs obligations".

Ma question est la suivante : si la régularisation complète intervient entre le délai de 15 indiqué dans le courrier et le délai d'un mois indiqué dans le jugement, que risque-t-on ? Je pense que nous restons dans le cadre du jugement, mais y'a-t-il un risque que le plan complet soit déclaré caduque dans l'intervalle ?

Je vous remercie pour vos retours.

[VBAB38]

Bonjour,

Je laisse les spécialistes répondre à votre question. Par contre, attention aux mois suivants, à bien respecter les dates.

[bisane]

Bonjour !

Vous n'aviez pas cagnotté pendant le traitement de votre dossier, dont je suppose qu'il a été un peu long ?

ce qui revient pour nous à assumer une charge mensuelle au-delà de ce qui est prévu par le plan puisqu'en septembre, nous avions la dernière mensualité permettant de rembourser notre dette EDF

Que vous auriez dû, quoi qu'il en soit, payer un mois plus tôt si vous aviez reçu le jugement le 30 mai...

un délai de paiement de 15 jours sous peine de prononcer la caducité du plan

C'est la loi : Article R732-2 du code de la consommation
Mais dans votre cas, si vous vous engagez dans une bataille judiciaire, le jugement aura sans doute la primauté.

Je vous invite très vivement, dans la mesure du possible, à régulariser la situation dans les délais impartis par le créanciers, afin de vous éviter quelques sueurs froides et autres procédures fastidieuses...

[Alex299]

Bonjour,

Merci pour les réponses, je viens aux nouvelles. Et aussi apporter quelques réponses.

Non effectivement, nous n'avions pas pu cagnotté avant le début du plan et la mensualité finale avait plus que doublé par rapport au premier plan établi par la BDF, donc nous avons dû nous adapter, et cela reste tendu aujourd'hui pour rester à jour.
Et nous avions tablé également sur un début de remboursement en juillet pour tenir compte de sommes en retard que nous devions recevoir de la part de la CAF justement pour ce mois de juillet.
donc, pour nous, avec un budget serré, le 3 juin, nous avons déjà vécu sur une semaine d'un budget établi sans plan de remboursement. Donc début en juillet, comme confirmé par téléphone avec le greffe du tribunal. Je pensais malheureusement que cela s'imposait à tous les créanciers sans discussion, mais j'ai donc découvert que certains pouvaient avoir une autre interprétation, sauf à repasser devant un juge pour faire clarifier des choses, comme vous dites des procédures fastidieuses pour nous particuliers surendettés, mais pas du tout pour le créancier. Ce que nous souhaitons éviter du coup évidemment.

Pour ce créancier, nous avons donc finalement réussi à nous mettre à jour (il reste la mensualité de mars qui sera réglée en cette fin de mois, mais qui n'était pas incluse dans la mise en demeure).

J'ai une autre question, si jamais vous pouvez également avoir une réponse.

Nous procédons nous-mêmes aux règlements par virement pour par carte bancaire pour garder la main. Sauf avec un créancier avec qui le dialogue se passe très bien et les prélèvements sont conformes au plan. Parfois, il se peut que nous décalions une échéance de quelques jours dans le mois (au maximum à la fin du mois en cours). L'un des créanciers nous harcèle par téléphone/mail, courriers dès que la date du 05 du mois est passée en nous réclamant la mensualité du mois en cours (logique) mais aussi celle du mois suivant, avec des pièces jointes du type "dernier avis avant tribunal" ou "dernier rappel".

Cela est assez stressant. Bien sûr, quand nous pourrons être à jour plus tôt dans le mois, nous le ferons avec plaisir pour nous éviter ces désagréments, mais pouvez-vous me rassurer sur le fait que ces courriers ne sont pas des mises en demeure ? Il me semble qu'une mise en demeure doit faire figurer ce terme explicitement dans son en-tête (le terme n'apparaît d'ailleurs pas du tout dans les pièces jointes que nous recevons).

Merci à nouveau !

[bisane]

Je ne sus pas certaine que l'on puisse vraiment vous rassurer, car ce que vous racontez est tout de même un peu inquiétant...

Si vous ne payez pas le 5 du mois, mais en fin de mois, on peut supposer que vous aurez un manque à gagner le mois suivant, puis le mois d'après, et ainsi de suite... jusqu'à ce que vous ayez véritablement une mensualité de retard ! Et là, le couperet risquerait de tomber, à juste titre (enfin, selon le créancier).


Ceci ne manque pas non plus d'intriguer :

nous n'avions pas pu cagnotté avant le début du plan et la mensualité finale avait plus que doublé par rapport au premier plan établi par la BDF

C'est vous qui aviez contesté les MI ?

[Alex299]

Bonjour,

Désolé pour le délai dans la réponse et merci également de vos retours.
Pour répondre à la question, non ce n'est pas nous qui avions contesté les mesures de la BDF. C'est un créancier qui nous a donné beaucoup de fil à retordre dans la mise en place de notre plan. Un premier dépôt avait été rejeté suite à leur contestation pour "mauvaise foi". Après une année où nous avons remboursé ce que nous avons pu à droite et à gauche, nous avons redéposé un dossier, recevable cette fois définitivement. La BDF avait calculé une capacité de remboursement à 380€, mais ce créancier a contesté en avançant que pour lui, nous étions capable de rembourser jusqu'à 1700 €. Lors de l'audience, j'ai déclaré à la juge qui m'a posé la question que je pensais que nous étions capable de rembourser jusqu'à 600 € maximum, compte-tenu de nos charges. Et la mensualité retenue a été de 1000 €.

Donc nous faisons au mieux, mois par mois, nous arrivons à tenir et à rester à jour au maximum en payant le mois suivant certaines échéances. Mais nous avons du mal à faire face à d'autres frais importants et imprévisibles que nous avons eus comme des réparations automobiles nécessaires pour me permettre d'aller travailler. 

Tout cela pour vous dire que nos envisageons de redéposer un dossier. Cependant, je ne m'en sens pas légitime pour l'instant étant donné que je n'ai pas vraiment d'éléments nouveaux dans mes revenus et charges, mis à part que les enfants grandissent et également que la mensualité ne nous permet pas de faire face à nos charges imprévues et nécessaires. L'élément le plus probant sera probablement la fin du congé parental de mon épouse début 2026, qui va nous faire perdre environ 400 € de revenus.

Nous visons donc un nouveau dépôt plutôt en fin d'année 2025 pour que notre capacité de remboursement soit recalculée pour tenir compte de notre nouvelle situation financière en mars 2026.

[VBAB38]

Bonjour,

Le plus efficace pour que nous puissions vous aiguiller, serait de remplir ce Tableau
Nous aurons une meilleure vue sur votre budget

[bisane]

la fin du congé parental de mon épouse début 2026, qui va nous faire perdre environ 400 € de revenus.

Heu... elle ne compte pas reprendre un travail ?