Procédure de surendettement pour auto entrepreneur inactif

Démarré par SandLby, 09 Mars 2026 à 18:53             Sujet lu 188 fois

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SandLby

Bonjour,
 
Je suis enseignante titulaire et mère de deux enfants. L'une de 25 ans, salariée avec un salaire minimum, l'autre de 20 ans, étudiante en L2 (boursière jusque cette année mais pas pour la future année de L3).
J'ai accumulé une dette de loyer. Etant à la limite du burn out, j'ai manqué une échéance essentielle concernant ma convocation au tribunal à la demande du bailleur. Bien que depuis plus de 12 mois, je verse en plus de mon loyer, une somme en plus pour résorber la dette, la procédure d'expulsion locative a repris son cours. J'ai été convoquée au commissariat pour une enquête à la demande du préfet, dans le cadre de l'expulsion locative, ainsi qu'à la Maison des Solidarités, et à présent, au centre social de ma commune.
Sur le plan financier, je souhaite déposer un dossier de surendettement, mais je suis aussi inscrite en tant qu'auto entrepreneur, bien que je n'ai encore eu aucune activité à y déclarer. J'ai souhaité obtenir ce statut pour me permettre d'accepter des missions rémunérées dans tout ce qui concerne la traduction, la correction, la rédaction de documents, mais je peux aussi demander ma radiation si je n'ai pas d'autre choix pour prétendre à la procédure de surendettement. Je n'ai par ailleurs, aucune dette professionnelle.
Je ne sais pas si je peux éviter l'expulsion locative qui n'a pas encore été prononcée ou même, la repousser, mais je sais qu'il me faut assainir mes finances et obtenir un plan d'échelonnement de mes dettes via la procédure de surendettement.
Etant donné que je ne suis pas encore radiée en tant qu'auto entrepreneur (je n'ai pas encore finalisé cette demande), puis-je passer par la procédure dédiée aux entreprises si je n'ai pas de dettes professionnelles, pour éviter d'attendre 30 jours si je demandais la radiation ?
La demande d'expulsion locative n'étant pas encore prononcée, le fait d'avoir un dossier de surendettement en cours pourrait aider, ou suis-je dans l'erreur ?
 
 

bisane

Bonjour !

Citation de: SandLby le 09 Mars 2026 à 18:53boursière jusque cette année mais pas pour la future année de L3
Pourquoi ? ? ?  :o ???

Citation de: SandLby le 09 Mars 2026 à 18:53pour éviter d'attendre 30 jours si je demandais la radiation ?
Heu... la radiation est quasi-immédiate, hein ?
C'est à vous de voir, mais si vous ne vous radiez pas, il faudra suivre cette procédure :  Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022 (API)

Citation de: SandLby le 09 Mars 2026 à 18:53Je ne sais pas si je peux éviter l'expulsion locative qui n'a pas encore été prononcée ou même, la repousser,
Le dossier de surendettement pourrait en effet permettre cela.
Mais il va falloir faire vite !  ;)

Quel a été le résultat concret de cette audience ?
Citation de: SandLby le 09 Mars 2026 à 18:53j'ai manqué une échéance essentielle concernant ma convocation au tribunal à la demande du bailleur
Respectez-vous les termes de ce jugement ?

Une part des revenus de votre fille aînée risque d'être retenue pour calculer votre CR (capacité de remboursement).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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