mathilde

[alcyone]

Lorsque l on reçoit la réponse de la BDF, si le dossier est recevable, nous indique t elle la capacité de remboursement dans le lettre tout de suite et comment elle se répartie par rapport au nombre de créanciers ?

oui votre CR est calculée à quelque chose près et un projet de plan vous est envoyé mais seulement avec les créances que vous avez déclarés (comme une estimation en fait) 
Ensuite une fois l'arrêté des créances établi vous recevrez un nouveau projet de plan que vous accepterez ou pas 

Par ailleurs, je reçois ce jour un rappel de l huissier qui m avait adressé une sommation, comme j ai règlé mes charges courantes, je ne peux rien lui envoyer, il me menace de poursuites bien évidemment sous 8 jours, dois je classer et attendre la décision de la BDF ou leur transmettre le courrier ? Un grand merci encore à tous pour vos compétences et votre patience.

cela fait suite à une décision de justice ?

[celtic]

Bonjour  mathilde,


Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester cette recevabilité (à noter : à partir de la notification de la recevabilité, les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement !   - Article L331-3)
- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour faire un recours de cette décision
A noter que seul le débiteur est informé de cette irrecevabilité (Article R331-10)
- s'il y a recours d'un ou plusieurs créanciers, ou que vous contestez l'irrecevabilité, il y a alors une convocation devant le JEX, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est parfois beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée !  
Voir recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers

Dès que votre dossier est déclaré recevable,
il est désormais interdit de rembourser une quelconque dette, ou de payer une échéance de prêt.
Il est cependant prudent de mettre cet argent de côté.
Les bas de laine chers à Joël ont de beaux jours devant eux !  
Petite précision utile pour les LOA
Quelques autres précisions : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable, ou plan de désendettement) (Article L331-6 du Code de la Consommation) :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- après avoir reçu l'état du passif dressé par la commission, les créanciers disposent de 30 jours pour faire état de leurs créances
- la commission transmet au débiteur et aux créanciers un état des créances (état détaillé des dettes, ou état du passif, ou encore arrêté des créances). Chaque partie dispose de 20 jours pour signaler toute erreur ou désaccord.
Le débiteur dispose de 20 jours pour demander au JEX de procéder à une vérification de la validité des créances.
A partir de cet arrêté des créances, les créances qui y sont inscrites ne peuvent plus produire d'intérêts jusqu'à l'entrée en application du plan (Article L331-6), quelle qu'en soit la modalité.
- la commission soumet à l'approbation du débiteur et des créanciers une proposition de plan, dont les mesures ne peuvent excéder une durée de 96 mois (huit ans).
- le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif.
Si la phase amiable (la conciliation) n'aboutit pas, le débiteur peut demander que la commission impose des mesures (voir ci-dessous).

- en fonction de la situation du débiteur, la commission peut également préconiser :
  -> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
  -> un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé, qui ne peut excéder 24 mois). Auquel cas il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.
  -> un plan établi sur une durée déterminée, avec re-dépôt à l'issue
Pour le courrier c'est indiqué déchéance du terme 

[mathilde]

Réponse à Alcyone : Cette lettre fait suite à une sommation que j ai reçu, j ai versé une somme de 100 euros mensuels jusqu au mois de juin par contre juillet et aout je n ai pu verser quelque chose favorisant les charges courantes c est pour cela qu ils me font un courrier de relance me demandant l arrièré soit 200 euros faute de quoi ils reprendront les poursuites: bien entendu ils me comptent des frais supplémentaires : je peux vous scanner la lettre si vous le souhaitez. Bon week end à tous et merci.

[bisane]

cela fait suite à une décision de justice ?

[mathilde]

cela fait suite à une décision de justice ?

Non ce n est pas une décision de justice juste un rappel me demandant de payer les 2 mois d arrièré sinon ils continuent les poursuites... merci....bon dimanche à tous.

[Persévérance]

Bonsoir Mathilde,

S'il n'y a pas de décision de justice, attendez la réponse de la BdF avant de régler ces arriérés et blindez vous contre les harcèlements divers 

[zorah0412]

Mathilde,

cette lettre est à classer!
ne vous en occupez pas! mais gardez là! 

[mathilde]

Bonjour à tous,

Je viens d avoir ma gestionnaire à la BDF qui me confirme que mon dossier est passé en commission le 06.09.2012 et celui ci a été déclaré recevable... quel soulagement... par contre le courrier recommandé est sur le point de partir... que dois faire maintenant ? et quelle attitude adopter avec ma banque actuelle du fait que je ne peux aller à la banque jaune pour cause de découvert ? je possède une carte de paiement avec autorisation systèmatique peut elle me demander de la restituer ? Merci encore pour tout à bientôt certainement... Nul doute que j aurais encore besoin de vos précieux et judicieux conseils...bonne soirée à tous... 

[BRUYERE]

  pour la recevabilité !!

je déplace votre fil !!

de quel recommandé parlez vous précisément ?

pour votre banque actuelle, avez vous un découvert ? pour la banque jaune, je suppose que le découvert a été mis dans le dossier BdF ?

Merci pour ces précisions ..

Et maintenant, vous ne payez plus rien !! sauf les charges courantes ..

[mathilde]

Merci Bruyère pour ces encouragements... je n ai pas de découvert à ma banque actuelle. pour celui de la banque jaune il a été porté sur l état fourni à La BDF...le courrier recommandé est celui qui m informe de la rece vabilité... d ailleurs que comporte t il exactement ? merci

[Smilysoul]

le courrier recommandé est celui qui m informe de la recevabilité... d ailleurs que comporte t il exactement ? merci

ce courrier vous informe de votre recevabilité    et que vous ne devez plus payer les crédits inscrits dans votre dossier 

[mathilde]

comme je n ai pas de découvert à ma banque actuelle et pas de rejet de chèques, une carte à autorisation systématique, peuvent ils me la supprimer ? sinon quelle attitude dois je adopter lors du rendez vous ? Merci...

[zorah0412]

une carte à autorisation systématique du style électron ?
non, je ne pense pas qu'ils vous la supprimeront

[Smilysoul]

une carte à autorisation systématique du style électron ?
non, je ne pense pas qu'ils vous la supprimeront

d'accord avec Zorah, aucune raison qu'ils vous suppriment une carte à débit immédiat 

[mathilde]

oui c est ça zorah0412 une du style electron... merci beaucoup pour votre patience et votre compréhension sans jugement... soulagée mais un peu stressée vis de la banque surtout qu ils ne sont guère aimables... bref le principal c est la recevabilité... bonne soirée à tous  

[zorah0412]

oui c est ça zorah0412 une du style electron... merci beaucoup pour votre patience et votre compréhension sans jugement... soulagée mais un peu stressée vis de la banque surtout qu ils ne sont guère aimables... bref le principal c est la recevabilité... bonne soirée à tous  

Oui, c'est le principal!!!
pas d'inquiétude pour la carte!

[lilinne]

 

[bisane]

 


Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

[mamanrom]

 

[nounours]

 

[mathilde]

Merci pour tous vos soutiens cela fait chaud au coeur : selon le lien que m a transcrit Bisane et que j ai lu, si j ai bien compris les créanciers disposent d un droit de recours ! est ce que dans ce cas la recevabilité est remise en cause ? et que dois je faire ? c est plus fort que moi je stresse quand même un peu ! ridicule sans doute mais véridique... 

[lilinne]

oui les créanciers peuvent s'opposer a la recevabilité du dossier...

il faut compter 30 jours après pour être sur qu'il n'y a pas de recours

si il y a recours vous restez recevable et il faudra vous défendre...

mais on n'en est pas la...
pour l'instant il faut savourer cette étape

[mathilde]

Toujours des paroles réconfortantes, je vous suis et je vous fais confiance je décompresse un peu en attendant la suite... merci 

[lilinne]

oui il faut décompresser...

et on apprend a être patient par la même occasion

[mathilde]

Bonjour,

J ai eu ma gestionnaire de la BDF qui m a indiqué que mon dossier était recevable suite à la commission du 06.09.2012, mais à ce jour je n ai toujours pas reçu la lettre m en informant avec la capacité de remboursement : est ce normal ? Demain j ai un RV avec la banque dois je les informer de ma situation ou attendre d avoir reçu la lettre ? Merci encore de vos bons conseils.