08 août 2020 à 16:38:56

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Plan de surendettement et prêt immobilier

Démarré par Pat35, 13 juin 2020 à 20:44:04

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Pat35

Bonjour,

Il se trouve que je suis un plan de surrendettement banque de France depuis 2013 , celui ci sur une durée de 7 ans se termine en Octobre prochain. Aussi il ne me reste actuellement que mon prêt immobilier comme crédit . C'est ce sujet qui me pose maintenant problème car il est indiqué sur le plan de surendettement que mon prêt immobilier se termine en 2033 .

En effet , ma banque m'a attribué un service contentieux spécialisé dans le surrendettement ce qui engendre pour moi de nombreuses contraintes bancaire , tel que la limitation de paiement, interdiction de chéquier , une conseillère uniquement disponible par téléphone et très différente dans ses fonctions d'une conseillère habituelle puisque son rôle est principalement de s'assurer que je respecte mes remboursements.
Comme la durée du plan arrive a son terme , j'ai contacte la dite conseillère pour m'assurer que je retrouverai mes services bancaires normaux . Hors on m'a répondu que je serais considéré et suivi par le service contentieux de la banque jusqu'en 2033. Donc jusqu'à la fin de mon prêt immobilier car cette date est fixée par le plan.

Aussi je trouve curieux que du fait que mon plan de surendettement soit clôturé , la banque veuille encore m'imposer cette situation de surrendettement alors qu'ils reconnaissent eux même que mon compte bancaire ne pose jamais de problème .

Ceci équivaut à me traiter comme insolvable pendant une durée de 20 ans alors même que la loi impose le droit à l'oubli en matière bancaire après une limite de cinq ans.
Je ne peux pas faire de crédit et par conséquent je me retrouve très limité dans l'achat de mes voitures . 20 ans c'est long surtout quand c'est la banque qui impose sa propre loi.

Aussi comment puis je faire pour retrouver mes droits bancaire et récupérer une situation normale ? Je ne me vois pas encore vivre cette situation pendant 13 ans .

La banque de France me conseille seulement de changer de banque et non pas l'air de comprendre grand chose a la meilleure façon de gérer ce vide juridique .

Pour information , le dossier de surrendettement que j'ai ouvert vient de problème de remboursement de prêt étrangers a ma banque . Je n'ai jamais eu un seul remboursement de retard avec ma banque , mon compte est très bien tenu et j'ai aujourd'hui une situation financière confortable .

Je vous remercie pour vos conseils

bisane

Bonjour !

J'ai déplacé votre sujet, car vous êtes encore en cours de plan...

Votre banque fait manifestement preuve d'un excès de zèle, mais il n'y a là aucun vide juridique ! ;) 
Vous êtes d'ores et déjà défiché, et rien ne vous empêche d'ouvrir un compte ailleurs, en expliquant ou pas, la  situation. Vous ne serez plus tenu qu'à honorer vos échéances.

Y a-t-il eu une ordonnance du juge concernant ce plan ? Précise-t-elle quelque chose à ce propos ?
Une phrase du genre : une mesure d'accompagnement social ou  budgétaire personnalisé
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Techniquement, votre immobilier ayant été intégré par la BDF, vous êtes toujours dans le cadre du plan de surendettement et ce jusqu'en 2033. 

Le mieux serait  d'aller ouvrir un compte dans une autre banque, ce qui ne devrait poser aucun problème, d'autant que vous devez être défiché. 
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

Pat35

Je vous remercie pour vos réponses et oui effectivement le prêt immobilier est inclu dans le tableau d'amortissement établi par la commission jusqu'en 2033.
C'est un plan conventionnel de redressement qui a été signé avec mes créanciers.
A la signature du plan , j'étais persuadé que la durée ne pouvait excéder 7 ans et que je retrouverai ensuite mes conditions d'exercices bancaires normales surtout vis a vis de ma banque .  Le taux de mon prêt maison n'ayant pu être revu a cause de cette situation est toujours aujourd'hui a 4,25% , et la banque ne veut et ne voudra jamais le renégocier jusqu'à son terme . J'ai énormément perdu avec le plan et maintenant je le regrette beaucoup. :-\
Je vais donc devoir  demander l'ouverture d'un compte dans une autre banque pour retrouver mes droits bancaires mais je trouve dommage que rien ne sois prévu par la législation pour les personnes dans ma situation. Tout du moins , la présence de dispositions qui permettrait de faire respecter le droit à l'oubli aux banques et ceci  après la clôture des plans de redressement dûment respecté.

Bonne fin de journée

bisane

Il me semble que vous mélangez un peu les choses !
Votre banque agit comme elle l'entend, cela n'a rien à voir avec la loi.
Et vous avez le choix, vous, de votre établissement bancaire.

Quel était le terme initial de votre prêt immobilier ?

Citation de: Pat35 le 14 juin 2020 à 16:22:15J'ai énormément perdu avec le plan
Qu'entendez-vous par là ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pat35

Je veux dire que je n'ai pas pu renégocier le taux de mon prêt immobilier du fait de l'impossibilité de recontracter un nouveau crédit ( conditions imposées par la commission de  surrendettement)  , donc j'estime avoir beaucoup perdu financièrement.
Pour la banque , elle fonde sa décision de conserver le suivi de mon compte bancaire sur le respect du plan de redressement , soit le crédit immobilier qui courre jusqu'en 2033, aussi je demeure insolvable  a leur égard malgré la fin du plan de 7 ans.


Pat35

Le terme initial de mon prêt immobilier était le même que celui prévu par le tableau de la commission car je n'ai jamais eu de retard de paiement sur ce crédit.

bisane

Vous n'avez pas répondu à cette question :
Citation de: bisane le 14 juin 2020 à 07:30:18Y a-t-il eu une ordonnance du juge concernant ce plan ? Précise-t-elle quelque chose à ce propos ?
Une phrase du genre : une mesure d'accompagnement social ou  budgétaire personnalisé



Citation de: Pat35 le 14 juin 2020 à 16:49:12j'estime avoir beaucoup perdu financièrement
Ils étaient à quel taux, les autres prêts, dans votre plan ?


Citation de: Pat35 le 14 juin 2020 à 16:49:12aussi je demeure insolvable  a leur égard malgré la fin du plan de 7 ans.
Insolvable, certainement pas !
Surveillable, selon eux, peut-être...


Citation de: Pat35 le 14 juin 2020 à 16:53:58Le terme initial de mon prêt immobilier était le même que celui prévu par le tableau de la commission car je n'ai jamais eu de retard de paiement sur ce crédit.
Parfois, la BDF réduit la durée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pat35

Citation de: bisane le 14 juin 2020 à 19:36:42Vous n'avez pas répondu à cette question :
CiterY a-t-il eu une ordonnance du juge concernant ce plan ? Précise-t-elle quelque chose à ce propos ?
Une phrase du genre : une mesure d'accompagnement social ou  budgétaire personnalisé


Je n'ai pas le souvenir d'une ordonnance du juge concernant le plan, je dispose du plan définitif sur lequel il est inscrit qu'un accord à été trouvé avec mes créanciers.

Le plan conventionnel de redressement définitif est approuvé par la commission .
Inscription au FICP pour la durée des mesures dans la limite de 8 ans reduite a 5 ans si les mesures sont executées sans incident.

Je dois impérativement conserver le plan jusqu'a son terme et les attestations de paiement des créanciers une fois celle ci remboursée.
Le remboursement de mon pret immobilier est indiqué dans le tableau jusqu'au 257 eme mois, soit 21 ans.

Citation de: bisane le 14 juin 2020 à 19:36:42ls étaient à quel taux, les autres prêts, dans votre plan ?


Hormis le pret maison avec un taux à 4.25 %, le taux des autres crédits sont marqués a 0%, cependant il est inscrit également dans les conditions particulières que les conditions contractuelles des prêts sont maintenu pour lesquels il faut se référer au tableau d'amortissement d'origine des prets.
Les taux d'intérets étant pour
le pret n1: 13%,
le pret n2: 20%,
le pret n3: 6.55%
et le pret a taux 0: 0%

agathe

Les taux renegocies de vos crédits sont dans une colonne et ils sont à zéro.

Pat35

Les taux dans les colonnes sont bien tous a 0 .

Cependant je me rends compte aujourd'hui que je ne peux plus renégocier mon prêt immobilier . Ce que j'ai toujours pensé faire des que j'en aurai l'occasion , les taux étant actuellement a 1,9%
Les intérêts pour mon prêt sur 25 ans vont s'élever a 85000 euros contre 35000 euros avec les nouveaux taux . Soit 50000 euros de perdu financièrement sans compter l'assurance .

Je regrette énormément aujourd'hui pour ne pas m'etre suffisamment renseigne ou ne pas avoir fait preuve de davantage d'intelligence a l'époque . Car maintenant même en changeant de banque je vais avoir du mal a rattrapé cette catastrophe.


Pat35

Puis- je faire valoir mes droits en me fondant sur les articles1128 1130 et 1139 du Code civil.
En rapportant que mon consentement a cette convention a été donné par erreur car ma vision de la réalité était éronné  et excusable car il n'est pas précisé  que la renégociation de mon prêt immobilier ne me serait pas accordé par la suite .

bisane

Citation de: Pat35 le 15 juin 2020 à 06:15:18Soit 50000 euros de perdu financièrement sans compter l'assurance .
Et combien avez-vous "gagné" sur les autres prêts ?
Vous perdez un peu de vue la possibilité de renégocier aujourd'hui, non ?
Et votre calcul ne porte sans doute pas sur la durée restante...

Citation de: Pat35 le 15 juin 2020 à 11:37:32En rapportant que mon consentement a cette convention a été donné par erreur car ma vision de la réalité était éronné  et excusable car il n'est pas précisé  que la renégociation de mon prêt immobilier ne me serait pas accordé par la suite .
Vous pouvez le tenter, mais le résultat est loin d'être garanti !
Une renégociation de prêt n'est pas prévue, a priori, dans un contrat.
Une telle démarche s'effectue à l'instant T.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pat35

A vrai dire , je ne savais pas que le taux des autres crédits avait été renégocié par la commission jusqu'à ce vous l'evoquiez. 
Le gain économique sur le montant d'intérêt de ces crédits devrait ainsi s'élever approximativement a 2500 euros sur la durée totale . C'est certainement une somme non négligeable .

La prescription du délai de 5 ans débute le jour où l'erreur est découverte.

agathe

Je ne suis absolument pas convaincue e votre façon de calculer les intérêts.
Comment auriez vous fait pour conserver votre bien en conservant tous les autre prêts ? 

Pat35

Pour le calculer le coût des intérêts du prêt immobilier , je me suis référé a cette article :

https://www.immobilier-danger.com/Credit-immobilier-sur-30-ans-un-477.html

Par contre pour les autres prêts , je vous accorde que mon calcul est peut être fausse , je ne suis pas vraiment familier de ce type d'opération. :-\

Peut être plus simple , je peux malgré tout vous indique les crédits qu'il restait a devoir a l'ouverture du plan:
N1 4500 euros
N2 17000 euros
N3 3500 euros
N4 ptz : 7500 euros

Pat35

Du coup je demande à ma banque un courrier justifiant du fait que celle ne veut pas m'accorder le droit renégocier mon crédit conformément a 
l'article L313-39 du Code de la consommation, ce refus étant principalement justifié par le respect des mesures imposées par plan de redressement ?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pat35

Je recherche seulement une solution pour me sortir de ce mauvais pas . 

bisane

Ouvrez un nouveau compte, et entamez les négociations, en RAR.
Il vous restera la possibilité d'un rachat bien négocié.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Excusez-moi : en vous répondant hier je n'avais pas vu les échanges précédents.

Bien sûr qu'un crédit sur 30 ans est un véritable "suicide financier"... généralement très librement consenti, ce qui semble bel et bien avoir été votre cas  ! ;)
Mais ce n'est pas la procédure de surendettement qui a conduit à cette situation.
Par ailleurs, vous avez sans doute d'ores et déjà payé une très grande partie des intérêts.

Citation de: Pat35 le 15 juin 2020 à 14:51:01Le gain économique sur le montant d'intérêt de ces crédits devrait ainsi s'élever approximativement a 2500 euros sur la durée totale .
Plutôt 3600 €, pour 32500 €, avec un taux d'intérêt moyen de 3%, ce qui n'est pas beaucoup...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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