14 novembre 2019 à 21:55:31

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RECOURS SUR DECISION COMMISSION

Démarré par hannah33, 26 août 2012 à 19:47:59

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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hannah33


Bonjour,
J'ai déposé courant août une seconde demande de plan conventionnel de remboursement auprès de la banque de france (le premier a été établi en 2007)
Suite à ce dépôt, la BDF m'a contacté en m'indiquant que compte tenu de l'augmentation de mon salaire, ma capacité de remboursement sera bcp + importante : il s'agirait de 355 € par mois !!!  pour un salaire mensuel de 1490 € alors qu'en 2007 = 44 € pour salaire de 1200 €...) soit un taux de remboursement égal à 8 fois celui de 2007. A noter que j'ai 841 € de charges mensuelles (hors alimentation essence habillement)
Mon dossier doit passer en commission de surendettement courant septembre :
- puis-je être entendue par la commission afin de contester le montant qui serait demandé ?
- puis-je bénéficier d'une aide juridique pour faire appel éventuellement de la décision de la commission ?
- est il possible de faire recours.
L'estimation de la secrétaire de la commission est elle garante de la décision réelle de la commission.
C'est la première fois que je viens sur ce forum et j'ai besoin de tous les conseils possibles . Je suis en panique totale !!!! MERCI PAR AVANCE

lilinne

bonsoir et bienvenue

j'ai signalé votre question ;)

avez vous des primes sur l'année?

catsen

Bonsoir,

En ce qui concerne les 3 dernières cases de vos charges, elles ne sont pas prises en compte par la bdf

Vous n'avez pas complété le montant de créances, ce sont les soldes qu'il faut indiquer

Pourquoi aviez vous eu un plan sur 5 ans?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Votre capacité de remboursement correspond aux barèmes BDF...
Je crains qu'il ne soit inutile de faire recours ou de demander à vous faire entendre...

Au cas où : Cresus Gironde
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Comailles

les 25 € du livret A, les 10 € à medecins sans frontières et l'abonnement aux journeaux ne sont pas compter dans les charges courantes ;)


catsen

Quelques informations complémentaires que je vais vous demander de compléter précisément

Hannah a eu un 1er plan en 2004


donc pouvez vous nous donner précisément la date de signature de ce plan et la durée?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

catsen

je copie ici votre mp c'est plus pratique pour partager les informations :


Bonjour
Le solde restant est de 12 780 € à rembourser sur 3 ans soit 355 par mois.
Le plan de 2007 était de 5 ans car le tout premier remontait à 2004 (mais impossible d'honorer à ce moment là les créances)
En fait cela fera le 3°plan que que je dépose ; quel est la marge de manoeuvre que je peux espéer pour pouvoir rembourser encore sur 5 avec un montant moins élevé ; y'a t'il une possibilité d'effacement partiel de la dette ?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Merci en effet de poser vos questions sur votre fil plutôt qu'en MP.

Aucune chance d'obtenir un plan sur 5 ans, le maximum de vos plans au total étant de 96 mois.
Au terme de ce délai, si la dette n'est pas apurée, il y a effacement du solde.

La question de Sen est importante, sur la date précise du 1er plan (celui de 2004), et vous n'y avez pas répondu.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je copie votre question posée en MP.... POUR LA DERNIERE FOIS !
Merci de poser vos questions directement sur votre fil.


Réponses et correctifs concernant 1°plan : Après dépôt de mon premier dossier, décision de la BDF le 12/05/2004: report des remboursements  d'un montant total mensuel de 132 € en mai 2006 afin de me permettre de rétablir ma situation professionnelle. Donc j'ai commencé à rembourser en mai 2006.  J'ai redéposé un dossier en mai 2007, les mensualités de 132 étant trop élevées  : Accord de la BDF qui me notifie en octobre 2007 un remboursement de 44 € par mois jusqu'en octobre 2012 (salaire net
Je rembourse donc depuis 6 ans si j'ai bien calculé. Je peux solder en 4 ans au lieu des 3 ans demandés sachant qu'un plan de surendettement ne peut excéder 10 ans.


Un plan ne peut pas excéder 8 ans, et non 10.
Ce qui est étonnant, c'est qu'à tout le moins le plan de 2006, mais même le moratoire établi en 2004, auraient dû être aussi comptabilisés.
Vous les aviez signalé lors de votre re-dépôt ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Bonjour Hannah,

y a t il eu une interruption entre le plan de 2004 et celui de 2007

vous dites

Citermais impossible d'honorer à ce moment là les créances)


ça veut dire quoi précisément?  vous avez redéposez? si oui quand?
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

hannah33

Je n'ai pas signalé à mon redépôt de dossier la suspension de remboursement de 2004 à 2006, considérant que la BDF connaissait l'historique de mon dossier.
Toutefois je pourrais toujours le rappeler si je dois faire contestation de la décidsion de la BDF (ce qui est pratiquement sûr). En effet même si mon salaire peut permettre le remboursement des  355 € mensuel, je précise que j'ai un véhicule (acheté par mes parents) pour lequel depuis 2006 j'ai eu 2600 € de réparations !!!! Si demain je tombe en panne je fais comment et pour réparer ma voiture et pour rembourser les créanciers ????
Mon salaire toutes charges payées et créances remboursées ne me laissent aucune marge de pouvoir épargner afin entretenir mon véhicule.... Et cela il semble que la gestionnaire de la BDF n'a pas l'air de comprendre.... Je fais quoi ????

BRUYERE

 Bonsoir Hannah,

Il faut de toute façon attendre la décision officielle de la commission..
Pour le moment vous n'avez qu'une estimation...
c"est clair que le plan ne nous  laisse guère de marge pour épargner quoi que ce soit .. >:(...mais cela vaut toujours mieux que les huissiers et autres vautours à vos trousses ...

Bon courage à vous : !!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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