demande de conseil.

[doume41]

Une toute petite rectification Bisane, je viens de vous transférer par mail, l'intégralité de la copie du jugement.

[bisane]

Ben je suis beaucoup moins partante que votre avocat ! 

1/ forclusion discutable car pas un prêt conso (que vous dit-il à ce sujet ?)
2/ prescription sur le devoir de mise en garde : il peut toujours faire valoir que vous n'avez eu connaissance de ce "préjudice" que tardivement, mais c'est vraiment sur le fil du rasoir !
3/ pour les délais de paiement, vous avez très mal joué...

Or une procédure d'appel a un coût qui n'est pas négligeable... et vous n'avez même pas été condamné au titre de l'article 700, la pénalité légale étant réduite à 1 €, au lieu des 2 400 € réclamés...

En attente d'autres avis !


Question subsidiaire : pourquoi avez-vous envoyé 2 fois ? 

[doume41]

En fait je vous l'ai envoyé 2 fois, j'étais pas sûr de l'avoir bien envoyé au premier coup.
Mais pour Créat......, c'était bien un crédit à la consommation....je ne comprends pas..., et si je comprends bien, pour un montant de plus de 21500, la forclusion ne joue pas. Expliquez moi un peu mieux, parce que je suis perdu vraiment....

[doume41]

Pour les délais, comment fallait-il jouer???
Pouvez vous me donner quelques conseils par rapport à çà??
Mais si je ne fais pas appel, je vais quand même devoir payer d'une seule traite près de 32000 euros......

[bisane]

Mais si je ne fais pas appel, je vais quand même devoir payer d'une seule traite près de 32000 euros......

Non !
Le créancier doit bien se douter que vous n'avez pas cette somme sous le sabot ! 
En revanche, il y a en effet des risques de saisie si vous ne convenez pas d'un échéancier.

Pour les délais, comment fallait-il jouer???

En fournissant les documents actualisés de votre situation financière, et en faisant une proposition de remboursement.

En fait je vous l'ai envoyé 2 fois, j'étais pas sûr de l'avoir bien envoyé au premier coup.

C'est dans le même mail...

c'était bien un crédit à la consommation....je ne comprends pas..., et si je comprends bien, pour un montant de plus de 21500, la forclusion ne joue pas.

C'est très bien expliqué dans le jugement, avec tous les articles du code de la consommation concernés.

[doume41]

Donc ce prêt n'est pas considéré comme un prêt conso, mais comme un rachat de crédit, ce qui change tout.

[bisane]

Non, pas comme n rachat de crédit... comme un prêt tout court.

[doume41]

Je ne comprends pas, Créat.......m'a bien accordé un prêt, c'est à ne rien à y comprendre.

[bisane]

Oui, c'est bien un prêt !
Mais à l'époque de sa souscription, il n'était pas considéré comme un crédit à la consommation, du fait de son montant.

[doume41]

Entendu Bisane, je comprends mieux, la seule issue qui me resterait, c'est de monter un dossier de surendettement auprès de la banque de France, en admettant que pour Sof......(11000), Cof...... (11000) et Carref..... (20000), ces derniers soient considérés comme des crédits à la consommation!!!!!!! Et que dans ces 3 cas, la forclusion soit retenue!!!!!!
Ce qui fait qu'il me resterait 32000 euros à rembourser au total au lieu de 74000 Euros!!!!!!
Mon ex-femme ayant bénéficié d'une ordonnance effaçant sa dette, je me retrouve seul à devoir rembourser en principe Créat...... En supposant que l'on puisse gagner su temps, en attendant que mes 3 autres affaires se règlent favorablement!!!!!!!
C'est pas encore gagné c'est certain, j'ai encore plus de cheveux blancs à me faire.....

[doume41]

Au final pour Créat......, il n'y a plus rien à faire???
Ils vont chercher à me saisir mon salaire??
En fin de compte un appel ne servirait strictement à rien.

[bisane]

En fin de compte un appel ne servirait strictement à rien.

Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Voyez avec votre avocat !
J'ai simplement émis des doutes.


Je n'ai pas vos docs sous les yeux, mais au-delà de la forclusion, il peut aussi y avoir prescription, en fonction de la date à laquelle vous avez cessé de payer.



Les saisies ne sont pas systématiques.
Il est aussi possible de trouver un arrangement amiable.

[doume41]

Entendu Bisane, pour la prescription au delà de la forclusion, en fait c'est très simple.
Comme je vous l'avais dit, du jour où j'ai déposé mon 1er dossier de surendettement, ma gestionnaire Banque de France m'a demandé d'annuler tous les prélèvement concernant mes créanciers.
Cette annulation a été faite par mon conseiller financier le 28 juillet 2010.
Et à compter de aout 2010, plus aucun prélèvement contractuel n'a été débité.
À partir de là, tous les créanciers, je dis bien tous sans exception, ont commencé à se réveiller à partir de juin 2013, c'est-à-dire plus de 2 ans et demi plus tard.
Donc selon vous, est-ce qu'il y a forclusion ou pas??

[bisane]

Il y a forclusion pour les crédits à la consommation.
Mais il y a aussi prescription (c'est autre chose) ce mois-ci, en prenant le délai minimal, soit celui de la décision d'irrecevabilité (je pense qu'on peut remonter plus loin) pour toute action en justice qui n'aurait pas été engagée avant cette date !

déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription
Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

[doume41]

Heuuuuuu Bisane, avec tout le respect que je vous dois, je ne sais pas si c'est ce gros coup sur la tête que j'ai pris hier en apprenant la mauvaise nouvelle, mais autant je comprends le principe de la forclusion pour les crédits de consommation, maiiis je ne comprends RIEN par rapport à la PRESCRIPTION.
Pourtant j'ai lu votre petit encadré en italique, mais c'est truffé de sous parties.
S'il vous plait, éclairez ma lanterne avec des termes les plus simples possibles.
Après je ne comprends pas le rapport crédits conso et ceux hypothécaires? ?
C'est en rapport avec le niveau des montants?

[bisane]

Vous avez de la chance, le forum est assez calme, ce soir ! 


Il y a 2 "délais pour agir", c'est à dire pour un créancier, pour poursuivre un débiteur négligent qui ne paierait pas ses mensualités, qui sont tous les 2 de 2 ans.

1/ la forclusion, qui ne concerne, donc, que les crédits à la consommation. Or, jusqu'au 01.05.2011, seuls été considérés comme tels des prêts inférieurs à 21 500 €. C'est le caillou dans la chaussure que vous avez découvert hier : la forclusion n'est pas applicable à ce prêt.
Elle semble être applicable aux autres prêts, au vu des sommes que vous avancez (à condition que ce soient bien les sommes initialement empruntées), donc vous êtes tranquille !
Ce délai est un délai préfix, c'est à dire qu'il ne peut pas être "interrompu" ni reporté.
Si un événement, tel qu'un plan de surendettement, y met un terme, il repart à 0 (exemple : 1er incident de paiement non régularisé le 01.01.2010, la forclusion intervient le 01.01.2012, sauf si un plan est établi. Dans ce dernier cas, le délai part du 1er incident de remboursement du plan, et on repart pour 2 ans)

2/ le délai de prescription, peut, quant à lui, être interrompu par toute action en justice et autres reconnaissances de dettes. Il concerne TOUS les litiges pouvant opposer un professionnel à un consommateur.
Ce délai concerne TOUS les prêts, y compris les crédits immobiliers.
Si les échéances n'ont pas été payées depuis août 2010 (votre avocat parle de février, mais peu importe...), ce délai était largement dépassé lors de l'assignation d'octobre 2013 !
MAIS ! (ben oui, il y a toujours des "mais")
Le tribunal peut considérer, et c'est même probable, que la simple saisine de la commission par vos soins en 2012 ait valu reconnaissance de dettes, interrompant ainsi ce délai, auquel cas l'assignation serait pleinement recevable.

Et là on rentre dans des nuances juridico-juridiques dont je vous épargne la lecture... c'est vraiment à voir avec votre avocat !


Cela éclaire-t-il quelque peu votre lanterne ?



Au fait, pourquoi creatinus affirme-t-il que l'assureur a partiellement pris le relais ? 

[doume41]

Oui merci Bisane, je comprends beaucoup mieux.....
Justement à propos de créat......ce qui m'étonne, c'est qu'ils avancent certaines choses inexactes.
Tout d'abord, vous pouvez le vérifier sur le jugement, Créat........ Ose dire que le premier incident de paiement à savoir février 2010, n'est pas à prendre en considération.
ils considèrent que les mensualités de contact que j'ai versé doivent également être comptabilisées!!!!!

[doume41]

D'autre part, autant pour moi, vous avez raison, je me suis trompé, les prélèvements ont été annulés en f"vrier2010 et la première action d'un de mes créanciers à lieu en juin 2013, j'ai tout vérifié.

[doume41]

Au fait, pourquoi creatinus affirme-t-il que l'assureur a partiellement pris le relais.

Là je suis sur le cul, les 300 euros que cretinus invoquent, ce ne sont qu'une mensualité de contact que je leur ai versé à ce moment là j'en suis certain.
Je ne vois pas pourquoi ils parlent de prise en charge de la part de l'assureur!!!!!!!!!!!!!.
Je vous assure Bisane que cette affirmation est FAUSSE, c'est ce que j'ai dit à mon avocat.

Le tribunal peut considérer, et c'est même probable, que la simple saisine de la commission par vos soins en 2012 ait valu reconnaissance de dettes, interrompant ainsi ce délai, auquel cas l'assignation serait pleinement recevable.
Le tribunal peut considérer, et c'est même probable, que la simple saisine de la commission par vos soins en 2012 ait valu reconnaissance de dettes, interrompant ainsi ce délai, auquel cas l'assignation serait pleinement recevable.

Enfin et c'est important, la première saisine de la commission de la BDF date du mois de mars 2010, jamais en 2012!!!!!!!!!!!!

[doume41]

Bisane je suis vraiment confus, je viens de lire l'entête et je viens d'apprendre que Zorah est décédée!!!!!!!!!!!
Et ce depuis février!!!!!
Je suis navré, je n'étais pas au courant, je ne sais pas où avais-je la tête, je suis vraiment confus............... :-( :-( :-( :-( .
Je viens de laisser un petit mot sur le fil la concernant.

[bisane]

Vous en avez mis, un joyeux b..del, dans votre message !!!
J'ai tenté de le rendre lisible...

Vous avez bel et bien redéposé un dossier en 2012, non ?

[bisane]

je suis vraiment confus............... :-( :-( :-( :-( .

Pas de raison, hein ?
C'est pour ça qu'on laisse un peu le message, mais plus pour très longtemps... 

[bisane]

Perdu cette réponse dans le dédale... Je crois que la litière m'appelle ! 

ils considèrent que les mensualités de contact que j'ai versé doivent également être comptabilisées!!!!!

Oui, et c'est normal !

[doume41]

Bon je vous laisse aller vous coucher, je vous dis à demain, bonne nuit Bisane.
Je vous écris demain.

[doume41]

ils considèrent que les mensualités de contact que j'ai versé doivent également être comptabilisées!!!!!

Oui, et c'est normal !
Autant pour moi Bisane, je me suis mal exprimé, ce que j'ai voulu dire, c'est que Créat.........avance le prétexte que le 1er incident de paiement ne remonte pas au 28 février 2010, parce que j'ai continué à leur verser des mensualités de contact!!!!!!!
Dont un paiement par carte de 300 Euros le 15 juin 2012 (Et là je ne vois pas en quoi cela aurait pu entraîner
l'intervention de l'assureur, puisque des paiements de contact ont été effectués avant cette date mais pas aussi importants).
Après comme vous me l'avez justement si bien expliqué, pour que l'on ait pu avoir une mensualité "contractuelle pleine", il l'aurait fallu additionner l'ensemble des mensualités de contact, pour déterminer à combien de mensualités contractuelles elles pouvaient correspondre.
Donc là, je suis étonné que le tribunal ait pu être roulé dans la farine à ce point.

Et enfin, concernant: "Le tribunal peut considérer, et c'est même probable, que la simple saisine de la commission par vos soins en 2012 ait valu reconnaissance de dettes, interrompant ainsi ce délai, auquel cas l'assignation serait pleinement recevable."
Mais Bisane, dans le jugement, nulle part il n'est fait cas d'une saisine de la commission de surendettement par mes soins!!!!!!!!!
Et d'autre part, ma gestionnaire banque de France m'a toujours dit à l'époque, que la constitution "D'un Dossier", ne me protégeait en rien d'une éventuelle assignation de n'importe lequel de mes créanciers!!!!!!!!!!!!!!
Etant certain du premier incident en date du 28 février 2010, pouvez-vous me dire si la prescription est jouable?
Evidemment, je suivrai vos conseils en en parlant à mon avocat, ah oui une précision qui a son importance.
Comme c'est l'un des avocats de l'Union Fédérale des Consommateurs de Montp......, au cas où j'accepterai de faire appel, il ne me demanderait RIEN, si ce n'est de payer le timbre de 225 euros.