Dépôt effectué le 24/09/2012

[robertmagoria]

Oui ok mais encore une fois la le plan est signé (la dette avait été aménagée),

Mais même si la saisine = nouveau départ de prescription

Ma dernière saisine est le 27/12/2013 donc on verra d'ici le 27/12/2015.

Pour une assignation en justice faut compter combien de temps ? =

"Le  TGI est formellement saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque."

[robertmagoria]

On est plus en plus dans la reconnaissance ou pas de la dette, la dette est belle est bien reconnu depuis l'impayée, a ce stade effectivement c'est de savoir ce qui pourrait être considéré comme un acte interruptif ou suspensif , mais surtout quel acte le créancier a émis pour interrompre ou suspendre, a savoir ce qui l'a empêché à agir.

[bisane]

"Le  TGI est formellement saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque."

Quel est l'intérêt de ceci pour vous ? 


L'acte interruptif peut provenir de vos propres actions, telles que demande de mesures recommandées, saisine de la commission, demande de vérification de créances !
Pour cette dernière, il semble bien que l'article 2241 puisse s'appliquer !
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
En plus du 2240 qui pourrait valoir reconnaissance de dettes... 

[robertmagoria]

Je comprends pas une chose.

La reconnaissance de la dette fait qu'il n'y a plus de prescription ?

[robertmagoria]

Aussi comment pourrais je mettre comme mot clé pour trouver des arrêts de cour d'appel qui pourrait m' aider ?

[robertmagoria]

Tenez j'ai lu ca ?
Crédit immobilier : confirmation d’une très forte zone de danger pour le banquier

[bisane]

La reconnaissance de la dette fait qu'il n'y a plus de prescription ?

Je vous l'ai dit plusieurs fois !
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
article 2240 du code civil


Je lis en détail et reviens, mais MERCI D'INDIQUER LE LIEN DE L'ARTICLE CITE !!!!
Ca vous a déjà été demandé plusieurs fois... 

[bisane]

Aussi comment pourrais je mettre comme mot clé pour trouver des arrêts de cour d'appel qui pourrait m' aider ?

Vous croyez qu'on ne le fait pas, ce boulot ?
Si on cherche prescription / surendettement, tout est là :
- Délai de prescription en matière de crédit immobilier
- Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion



Je reviens à l'article cité... dont l'analyse de l'arrêt de cour de cassation me paraît pour le moins tendancieuse !

Ceci expliquant sans doute cela :
Même si les juristes savent depuis fort longtemps que droit et équité ne font pas toujours bon ménage, on peut quand même préciser que la sanction sera essentiellement supportée par ceux des établissements de crédit qui ont porté un regard bienveillant sur la situation de leurs débiteurs.
[...]
Cette nouvelle règle du jeu doit désormais inciter les services contentieux à n'interrompre leurs poursuites que sur décision de justice...et rien d'autre.
Pauvres débiteurs qui vont désormais être poursuivis plus rapidement, alors que les créanciers au grand coeur, dans leur grande mansuétude, s'échinaient jusque là à retarder les procédures pour rendre service aux débiteurs !!!! 


Mais c'est cette analyse qui me chiffonne :
Cette évolution jurisprudentielle semblait être maitrisée par les services de recouvrement des établissements bancaires qui pensaient pouvoir différer la vente aux enchères publiques du bien immobilier acquis avec l'aide du prêt, en ayant recours à la reconnaissance de dette ou à la mise en place de moratoire ; ces deux opérations étant susceptibles d'interrompre la prescription.
Ben c'est toujours le cas, hein ? 

Car je ne comprends pas du tout d'où ils tirent ce qui suit de l'arrêt cité

Cour de cassation - chambre civile 1 - 10 juillet 2014 - 13-15511

la première Chambre civile de la Cour de cassation faisant œuvre de droit prétorien, juge que le délai de l'article L 137-2 est un délai préfix.
L'arrêt ne parle en aucun cas de forclusion, et n'évoque pas non plus le fait que le délai fixé par l'article L 137-2 serait un délai préfix, mais tire bien les conséquences de la rédaction de cet article, mais constate qu'aucune action n'a interrompu le délai de prescription depuis le 1er impayé !!!
En effet, comme le dit une collègue de celui qui signe l'article que vous citez (Le point de départ du délai de prescription biennale en matière de prêt immobilier) :
Bien que les commandements de payer aient été annulés et ont privé ceux-ci de tout effet interruptif de la prescription

Le raisonnement tarabiscoté ne tient pas !
Par ailleurs, même s'il venait à être validé, en quoi vous serait-il utile ?
Vous pourrez faire valoir, lors de l'audience concernant la contestation des mesures recommandées, les forclusions, sans trop de souci, puisque là, en effet, le délai est préfix.
Concernant le crédit immobilier, il s'agit du délai de prescription, qui, à mon sens, a été indéniablement interrompu par votre demande de mesures recommandées (peu importe que le dossier soit ou non clôturé...), puis, de manière beaucoup moins certaine, par le dépôt d'un nouveau dossier, et, de manière quasi certaine, par votre demande de vérification de créances !


Comme vous ne l'avez pas fait, je mets le lien vers l'article dont votre dernier copier / coller est issu...

[robertmagoria]

Oui merci.

[robertmagoria]

Bonsoir,

En regardant l'historique, j'avais écrit au tout début à la banque pour avoir des nouvelles et j'avais reçu un mail en réponse :

"les prêts sont suspendues pendant la durée d'élaboration du plan bdf, pas de frais ou de pénalités en plus, et concernant les impayés du plan, remboursement suivant décision de la bdf"

En fait ils ont suspendus unilatéralement les échéances, de décembre 2012 à novembre 2014 et depuis décembre 2014 , le montant du baisse sans que je paye quoique ce soit puisque je n'ai rien réglé depuis novembre 2012.

C'est à rien y comprendre ...

Vous avez une idée ? comment ont ils pu suspendre unilatéralement pendant deux ans d'une part avec nouvelle édition d'un tableau d'amortissement ?

Je me demande si mon chargé de recouvrement à l'époque ne s'est pas trompé ? et a confondu avec "suspension des mesures d'exécution" et du coup a suspendu ?

[bisane]

La recevabilité interdisant tout paiement, cela paraît normal, non ?

Que les montants aient diminué est plus surprenant...

[feufolette]

vous occultez toujours l'intervention de caution log qui paie les échéances à votre place....

[agathe]

effectivement la caution ayant pris le relais cela est normal.

[robertmagoria]

Bonjour,

Toujours aucune nouvelle.

Je viens de lire qu'il y a un nouveau virage de la cour de cassation s'agissant de l'application de la prescription L 137-2

[bisane]

Aucune nouvelle de quoi ?


la prescription se divise comme la dette elle-même et déchéance du terme

[robertmagoria]

bonjour,

Nouvelle date, je viens aujourd'hui de recevoir le constat de "non accord" , j'ai 15 jours pour demander les mesures recommandées.

Puis-je demander une vérification des créances a ce stade ? (dans le cadre des observations article R 334-5-1 ?) ou dois je attendre les mesures et contester ?

A votre avis ?

[bisane]

Vous voulez contester quoi ?

[robertmagoria]

bonjour,

Les créances frappaient d'éventuelles forclusion.

[bisane]

Rien n'empêche donc de "demander" une nouvelle vérification de créances à l'occasion d'une contestation de mesures imposées ou recommandées, même s'il y en a déjà eu une ! 

[robertmagoria]

Merci, c'est ce que je vais faire alors.

[robertmagoria]

bonsoir,

Voila j'ai enfin reçu mes mesures recommandées (tableau à mettre à jour)

je vais les contester , je vais m'en occuper cette semaine

Je vous tiens informé

[bisane]

Calendrier complété... et on attend la suite.

[robertmagoria]

Bonjour j'ai envoyé la rar "contestation des mesures" aujourd'hui.

Je n'ai plus qu'a attendre l'audience.

J'ai contesté le fait que la commission n'a pas tenu compte des jugements pour certaines créances, qu'elle me demande de payer sur une créance qui a été écarté, que le montant retenu pour payer était trop élevé au regard des dettes réelles par ailleurs j'ai soulevé la forclusion et la prescription pour toutes les créances n'ayant pas de jugement.

[agathe]

Quel est réellement votre but depuis 2012

[robertmagoria]

Avoir un plan que je puisse respecter.