LETTRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE - DELAIS DE PAIEMENT

[bisane]

LETTRE TYPE POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'OBTENIR DES DELAIS DE PAIEMENT :

Vos nom et prénom                                                                                  Date
Adresse

Référence dossier                                    Monsieur le Président du Tribunal d'instance
                                                                    de
                                                          Adresse

Recommandé avec avis de réception

Monsieur le Président,

Je soussigné(e) ' (indiquez vos nom, prénom, domicile, profession, date et lieu de naissance) ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à ''(indiquez le nom de l'établissement de crédit ou de votre créancier ; par exemple, la société ...................).

Le ' (date), cette société m'a consenti un prêt d'un montant de ' EUR, remboursable sur ' ans, à raison de ' EUR par mois.

À la suite de mon récent licenciement économique (ou toute autre raison ; par exemple : à la suite d'une longue maladie, ou du décès de mon conjoint ou à la suite de mon irrecevabilité par le JEX de mon dossier de surendettement jugé recevable dans un premier temps par la commission de la BDF de.........), je ne peux plus honorer mes remboursements (précisez mensuels, trimestriels').

J'ai demandé à la société ' (indiquez le nom de l'établissement de crédit ou de votre créancier) de bien vouloir procéder à une diminution des mensualités avec un allongement de la durée de remboursement, mais ma demande a été refusée.

J'ai l'honneur de solliciter du tribunal l'octroi de délais de paiement, sur la base de l'article L. 313-12 du Code de la consommation. Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justificatives (joignez des photocopies de l'échéancier, un avis de paiement des ASSEDIC si vous êtes au chômage ou tout autre justificatif de revenus, un avis d'imposition ou de non-imposition', bref tous documents qui démontrent votre situation financière exacte).

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments respectueux.

Signature

note : initiée par Rebond, corrigée par Mouche... et par bisane ! 

Nota : Il existe également un formulaire CERFA, clés en main ! 
Cette possibilité n'existe plus à compter du 01/01/2020 !
La saisine par requête, elle, est maintenue.

ATTENTION !
Ce mode de saisine n'est possible que pour des demandes inférieures à 4 000 5 000 € !
Pour des sommes supérieures, voir modèle d'assignation...

Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du code consommation
Explications détaillées dans cette fiche d'information de l'INC : la déclaration au greffe ou saisine simplifiée cette possibilité semble être supprimée par la loi Belloubet

[Dave482]

Bonjour;

Attention, cette lettre constitue procéduralement une "déclaration au greffe" près le tribunal d'instance telle que régie par l'article 843 du code de procédure civile.

Outre le fait qu'elle ne contient pas certaines mentions prescrites à peine de nullité (domicile, nationalité, date et lieu de naissance, date), vous ne pouvez valablement l'utiliser que lorsque le montant de la demande est inférieur au taux du ressort, à savoir 4 000 euros. Autrement dit, les sommes en jeu doivent être d'un montant faible.

Dès lors que le montant sur lequel porte la demande excède la barre des 4 000 euros, il vous appartient de saisir le tribunal d'instance par la voie classique de l' "assignation à toutes fins" avec les tracasseries et malheuresement les frais que cela implique (prise d'une date d'audience, rédaction, signification, enrôlement)......

[bisane]

Vous déterrez des momies, Dave ! 

Et vous avez parfaitement raison !
La lettre est incomplète, et la procédure plus compliquée qu'il n'y paraît dans ce billet ! 

Seriez-vous prêt à mieux détailler ?
Je ne suis pas sur mon ordi, et n'ai pas les documents sous la main...

[Dave482]

Hello BISANE;

Je pense que la lettre que vous avez posté est utilisable sous réserve d'y réintégrer les mentions manquantes.

Pour le reste, j'ai vraiment la flegme de "rédiger" un modèle qui ne sera sans doute peut-être jamais utilisé. D'expérience, je sais que les personnes en difficulté préfèrent négocier des accords de règlement à l'amiable avec leurs créanciers dans presque neuf cas sur dix.

Pour info au bureau on utilise des modèles qui sont livrés avec nos logiciels respectifs et je ne peux pas balancer le modèle en question sur internet car il est, pour ainsi dire, reconnaissables.....

Salutations

[bisane]

Mise à jour effectuée !  


Exemple d'assignation (pour des sommes supérieures à 4 000 €) et procédure à suivre...
Temporairement, exemple ici !

[bisane]

Article mis à jour en vue de l'entrée en vigueur de la loi Belloubet (réforme de la justice 2020)