Délai de forclusion et plan de surendettement

Loise · 22 Mars 2015 à 00:58

Je ne joue pas avec le feu. Je suis plutôt dépassée par ce qui m'arrive.

J'étais au RMI et propriétaire d'une maison. La CAF tenait compte des deux loyers que je touchais et réduisait mon RMI d'autant. Elle ne tenait pas du tout compte de la taxe foncière que j'avais à payer, ni des frais d'assurance et encore moins d'entretien de la maison. Résultat : j'avais bien moins de revenus avec le RMI qu'une personne qui n'est pas propriétaire, c'était très dur, je ne m'en sortais pas et je n'ai pas pu entretenir la maison qui s'est dégradée.

Pour m'en sortir j'ai fait des prêts à la consommation

Puis j'ai du déposer un dossier de surendettement. J'ai obtenu un moratoire de deux ans pour essayer de trouver du boulot ou pour vendre ma maison. J'ai eu un procès avec ma locataire, je ne pouvais pas assurer l'entretien de la maison. Celle-ci se trouve dans une ville sinistrée au niveau immobilier, les prix de l'immobilier se sont mis à chuter énormément. Dans ces conditions je ne trouvais pas d'acquéreur à un prix décent.

J'ai pété un cable, en grande partie je crois, à cause de mes difficultés financières. Je suis devenue schizophrène. J'ai fait 5 séjours en hopital psychiatrique depuis 6 ou 7 ans.

Suite au moratoire de deux ans je suis restée quelques temps sans rien faire, je m'en souviens mal, je perd un peu la mémoire, j'ai laissé courir. On m'avait dit que je ne risquais rien : une association qui conseille les surendettés.

Mais j'ai du déposer un nouveau dossier : j'étais poursuivie. J'ai obtenu un nouveau moratoire d'un an pour vendre. Et une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est prévue si je n'arrive pas à vendre.
Ayant une mémoire de poule, en partie à cause des médicaments que je dois prendre, je n'ai pas compris qu'il se reproduirait la même chose qu'auparavant , c'est à dire que je n'aurai pas de nouvelles de la banque de France à la fin du moratoire.

Pendant cette dernière année j'ai rencontré des difficultés matérielles et psychologiques pour vendre ma maison. Ne serait ce que pour payer les diagnostics obligatoire, j'ai du me faire prêter de l'argent. J'ai eu des problèmes de santé et ensuite j'ai à nouveau pété un cable et j'ai fait un nouveau séjour à l'hopital psychiatrique. Puis je me suis ressaisie et je me suis occupée de la vente de la maison en me résignant : ma maison avait perdu énormément de valeur et je devrais baisser énormément le prix pour arriver à la vendre. J'ai notamment des problèmes parce qu'elle a des parties en commun avec la maison voisine et que ce n'est pas une copropriété. De ce fait tout est flou en ce qui concerne la règlementation des parties communes. Cela effraie beaucoup de gens. Le toit s'est dégradé j'ai des fuites énormes dans la toiture et la maison s'abime au point que les planchers seront bientôt peut-être menacés. Par contre mon procès est terminé et c'est beaucoup moins gênant pour vendre. Ma locataire ne payait plus son loyer.

J'ai tout fait ces dernier temps pour vendre rapidement la maison. Je croyais avoir une date butoir : à la fin du mois. Je pensais que ma maison serait ensuite saisie très rapidement et qu'il fallait absolument trouver un acheteur ce mois-ci. Et je viens d'apprendre que ce n'est pas le cas parce que je n'ai pas déposé un nouveau dossier. C'est bien ça ? J'apprends également que j'ai le droit de refuser la PRP avec liquidation judiciaire. Je suis donc un peu perdue. J'apprends aussi que les poursuites vont recommencer. J'ai peur qu'on me saisisse ma vieille voiture, je ne sais pas si c'est un gros risque parce qu'elle est vieille mais ça me fait peur. Est ce que c'est possible ? Je dois signer un compromis cette semaine mais j'ai bien peur que les clients se rétractent quand ils auront plus de détails sur les problèmes relatifs aux parties communes de ma maison.

Voilà ma situation en vrac, j'ai du mal à faire le point. Il faut que je vende la maison, elle s'abime énormément à cause des fuites. Ou sinon il faudrait que je puisse faire au moins des réparations sommaires du toit mais c'est devenu dangereux de monter sur le toit... Je n'ai évidemment pas d'argent.. Je n'arrive pas à payer la taxe foncière...
Si c'était possible j'aimerai bien la garder encore un peu quelques temps car la mairie fait beaucoup d'effort pour réhabiliter le centre ville et que les maison risquent de retrouver leur valeur.

J'ai donc besoin d'infos et de conseil car la situation me dépasse

bisane · 22 Mars 2015 à 07:07

Votre historique manque quelque peu de dates...

Vous pourriez nous les indiquer ?
Surtout celle de la fin du dernier moratoire ?

Par ailleurs, il nous manque toujours ce tableau pour nous faire une idée de la situation.
A combien pensez-vous vendre ?

Si la BDF préconise une PRP, votre voiture ne sera pas saisie et vos dettes seront effacées.

Loise · 22 Mars 2015 à 13:59

Je n'ai pas le temps aujourd'hui de m'occuper du tableau, je le ferai plus tard. Je peux déjà vous dire que j'ai 20 000 € de dettes avec plusieurs organismes, la plus importante étant de 5000 €. Je dois signer un compromis pour 50 000 €.

Le denier moratoire finit à la fin du mois. Le précédent courait de décembre 2009 à décembre 2011. Au cours de ces deux moratoire je n'avais aucune mensualité à rembourser, mes revenus étant trop faibles.

Je me suis renseignée, à l'Argus ma voiture a une valeur de 1000 €

Je ne comprend pas trop ce que vous m'avez écrit : "Si la BDF préconise une PRP, votre voiture ne sera pas saisie et vos dettes seront effacées"
Vous voulez dire que je peux avoir une PRP sans liquidation judiciaire et que ma maison ne sera pas saisie ?
Sur le plan de redressement il y a écrit : "Dernier moratoire de 12 mois pour vendre et désintéresser tous les créanciers avant la Procédure de Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire"

bisane · 22 Mars 2015 à 17:09

Il n'y a pas de saisies dans le cadre du surendettement.

Soit vous vendez avant de redéposer, et il y aura alors une PRP sans liquidation judiciaire, soit vous ne vendez pas, et il pourrait y avoir une PRP avec liquidation judiciaire (si le dossier est recevable...).

Vous êtes en tout cas à temps de déposer un nouveau dossier.

Pour le reste, difficile de dire quoi que ce soit sans les chiffres.

Loise · 22 Mars 2015 à 17:57

Merci pour tes réponses, Bisane. C'est pas toi qui avait posté, il y a longtemps, sur le forum des électrons libres ?

Si je comprends bien, si je ne redépose pas de dossier, la banque de France n'interviendra pas il n'y aura pas de PRP ?

Et dans ce cas mes créanciers reprendront leur poursuites et risquent de me saisir ma voiture. Il n'auront pas le droit de saisir ma maison, je suppose, puisque mes plus grosses dettes restent faibles. Est ce que j'ai tort ?

Quand je parlais de saisir ma maison, je voulais parler de la liquidation judiciaire. Si ça arrive on me confisque ma maison et on la met en vente aux enchères, c'est bien ça ? C'est comme une saisie, non ?

Mais ce que je voudrais savoir c'est ce qui arrive si je refuse la liquidation judiciaire. Je sais que j'ai le droit de le faire mais je ne sais pas quelles en sont les conséquences

Je crains que les personnes qui vont signer le compromis se rétractent. Dans ce cas il vaut mieux d'attendre d'être sure de vendre la maison avant de redéposer un dossier de surendettement, non ?

Autre question. Si je vends ma maison est ce que c'est utile de déposer un dossier de surendettement ? Comment ça se passe pour rembourser mes dettes ? Est ce qu'il ne suffit pas d'envoyer des chèques pour tout régler ?

Persévérance · 22 Mars 2015 à 18:05

Si vous ne redéposez pas, la BdF n'interviendra plus donc si les créanciers peuvent obtenir la saisie de la maison sur décision de justice, la voiture ne risque rien par contre.

Donc soit vous vendez et vous pouvez rembourser tous les créanciers mais vous perdez la protection de la Bdf soit vous redéposez et si le dossier est recevable il y aura probablement PRP avec liquidation donc vente de la maison. Dans les deux cas je ne vois pas trop comment vous pourriez conserver la maison $:-\$

Loise · 22 Mars 2015 à 18:11

Vraiment ? C'est possible qu'on ait le droit de saisir une maison pour une dette de 5 000€ ?

agathe · 22 Mars 2015 à 18:13

Oui.

bisane · 22 Mars 2015 à 18:39

Citation de: Loise le 22 Mars 2015 à 17:57
C'est pas toi qui avait posté, il y a longtemps, sur le forum des électrons libres ?

? ? ?

Si je puis me permettre... vous n'êtes pas claire du tout !

La vente de la maison, si elle est effective, vous permettrait-elle de solder vos dettes ?
C'est quoi qui vous gêne dans l'idée d'une PRP avec liquidation ?

Loise · 22 Mars 2015 à 18:53

Ben oui, ça permettrait de solder mes dettes, puisque je vends la maison 50 000€ et que j'ai 20 000 € de dettes. Ce qui me gêne, s'il y a liquidation, c'est que ma maison va être vendue aux enchères et donc à un prix très bas. C'est bien ça ?

bisane · 22 Mars 2015 à 20:11

Citation de: Loise le 22 Mars 2015 à 18:53Ce qui me gêne, s'il y a liquidation, c'est que ma maison va être vendue aux enchères et donc à un prix très bas. C'est bien ça ?

Non...
La maison serait vendue à l'amiable. La vente aux enchères n'interviendrait qu'au bout d'un certain délai.

pour que la promesse de vente se concrétise !

Loise · 22 Mars 2015 à 20:14

Merci

Loise · 22 Mars 2015 à 20:16

Mais s'il vous plait, que se passerait-il si je refusais la PRP avec liquidation, ça ne pourrait pas être plus avantageux ?

agathe · 22 Mars 2015 à 20:43

Que voulez vous avoir, tant que vous possédez un bien rien d'autre ne peut vous être proposé . Si vous refusez il faudra vous débrouillez avec vos créanciers.

Loise · 22 Mars 2015 à 20:45

ok, merci pour votre réponse

Loise · 22 Mars 2015 à 20:48

Si j'arrive à vendre ma maison après le compromis, est ce que vous me conseillez de redéposer un dossier de surendettement ? Ou bien est ce que je me contente d'envoyer des chèques pour régler mes dettes ?

agathe · 22 Mars 2015 à 20:51

Si vous avez un solde après-vente et que vous pouvez apparement solder toutes vos dettes il faudra avant demander le solde du à chacun de vos créanciers pour être sûre des sommes à leur verser.

Loise · 22 Mars 2015 à 20:58

Ah oui parce qu'à partir d'avril, les intérets vont recommencer à courir et je devrais rembourser plus que ce qui a été noté dans le plan de redressement.

Ce ne sera donc pas utile de redéposer un dossier

Merci

Loise · 22 Mars 2015 à 21:06

Il y a quelque chose qui m'effraie ..

Je suis en train de chercher des infos sur le web, et j'ai trouvé qu'en cas de vente forcée (si liquidation judiciaire et qu'on en arrive là), la vente s'arrête quand on a atteint le montant de la somme due : "La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du passif.". Voir ce site :http://www.assistant-juridique.fr/retablissement_personnel_avec_liquidation.jsp

Du coup je me demande si ce ne serait pas plus avantageux d'être saisie, je ne sais pas comment ça se passe dans ce cas, c'est peut-être la même chose ?

agathe · 22 Mars 2015 à 21:08

Ce n'est pas exactement cela , le créancier essaye d'avoir au minimum le montant de sa dette mais rien n'empêche les enchérisseurs de continuer.

Loise · 22 Mars 2015 à 21:14

Dans le cas de la saisie ?

Ou bien dans le cas de la vente forcée ?

En fait je comprend mal ceci concernant la vente forcée : "l'adjudication est faite au plus offrant après trois criées" "La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du passif" Je ne comprends pas trop ce que ça veut dire, c'est contradictoire

bisane · 22 Mars 2015 à 21:22

Vous mélangez un peu tout...
La PRP peut aller jusqu'à une vente forcée, mais c'est très rarement le cas !
La phrase que vous citez concerne la saisie des biens meubles, qui ne vous concerne pas.
S'il devait y avoir une vente forcée de votre maison, cela se ferait selon les règles d'une adjudication, mais vous n'en êtes pas du tout là !!!

J'essaie de reformuler ma question : c'est quoi qui vous préoccupe ?
De ne pas récupérer un petit pactole lors de la vente ?

Loise · 22 Mars 2015 à 21:32

Bien sur

Mais ce n'est pas un pactole: si ma maison vaut plus que mes dettes, le surplus me revient ! Elle avait été estimée à 120 000 € il y a quelques années, je perd énormément d'argent !

Merci en tous cas pour vos infos, vous me rassurez

Loise · 22 Mars 2015 à 21:34

Adjudication... Cela veut dire saisie, c'est ça ?

Loise · 22 Mars 2015 à 21:35

Ah oui, j'avais lu trop vite l'article que je vous ai cité, je comprends mieux et ma dernière question est idiote, il y a la réponse dans l'article. Je fatigue..