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Quand et comment déposer un nouveau dossier quand le 1er est irrecevable

Démarré par bisane, 19 novembre 2012 à 11:31:37

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bisane

Quand un dossier est irrecevable, ne pas redéposer "trop tôt" est une des antiennes du forum...
Pour pouvoir redéposer, il faut en effet qu'il y ait un(des) élément(s) nouveau(x), c'est à dire soit un changement de situation notable, soit des efforts de remboursement conséquents.

C'est ce que n'ont pas fait Gilbert et Michelle, qui se sont empressés de redéposer un dossier moins de 2 mois après un jugement d'irrecevabilité !
A noter que le recours est lui-même déclaré "irrecevable"...
Cour de cassation - chambre civile 2 - 12 avril 2018 - 17-14524

Où l'on peut d'ailleurs se demander s'ils ont été "bien" conseillés, au vu des "moyens produits" (arguments avancés) par leur avocat :
1/ qu'un magistrat ne peut connaître, quelles que puissent en être les modalités procédurales, d'un recours afférent à une décision qu'il a précédemment rendue... En effet !
Sauf que, justement, le "recours" ne concernait pas à proprement la même procédure, puisque le 1er jugement avait été rendu en dernier ressort.  :P
2/ le juge doit apprécier l'existence de la bonne foi du débiteur, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, ce qui est en effet une constante et un impératif ! Sauf que, justement, il ne semble pas que Gilbert et Michelle aient fait valoir des "éléments nouveaux"particuliers !  >:(
Et il ne fait pas de doute qu'ils avaient eu des "éléments nouveaux" à faire valoir, il eut mieux valu attendre, pour redéposer, que ces derniers soient effectifs et indiscutables !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

17 août 2018 à 09:11:53 #16 Dernière édition: 19 août 2018 à 08:30:03 par bisane »
Et l'âne d'insister sur la présence d'éléments nouveaux:P

Ici, Mr Francis a déposé un 1er dossier, déclaré irrecevable, ce que le juge a confirmé par jugement du 12.09.2011. Francis redépose donc un dossier en décembre, qui aboutit au même jugement le 13.05.2013, contre lequel il dépose un recours en cassation (chambre civile 2 - 19 mars 2015 - 14-12339).
Celle-ci renvoie le dossier à un autre tribunal d'instance.
Fin du 1er épisode...

Manque de bol, ce 2° tribunal d'instance statue de la même manière le 12.11.2015 !
Au motif, très résumé, que Francis ne démontre pas qu'il y ait eu des éléments nouveaux justifiant d'une nouvelle étude de la situation ou d'éléments démontrant sa bonne foi antérieure.
Nouveau recours en cassation... qui rejette le pourvoi !
chambre civile 2 - 1 février 2018 - 16-10360
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Ben l'âne, il n'était pas allé assez loin !  >:D


Tenace, Mr Francis !!!!
Il a déposé un nouveau dossier (vous tenez les comptes ?  >:D ) dont l'irrecevabilité a été confirmée par jugement du 17.10.2016 !
Et que pensez-vous qu'il ait alors fait, Mr Francis ? Eh bien, il a déposé un recours, bien sûr !!!!

Là, l'argumentation est plutôt culottée, puisqu'il demande que le jugement soit revu... au motif que le précédent aurait été "cassé" ! Ce qui n'était pas encore le cas, puisque les 2 recours ont été traités le même jour...  :P

Mais c'est en ceci que cet arrêt présente tout son intérêt !
La cour estime en effet que :

si le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur en considération des éléments produits au jour où il statue, il revient au débiteur qui a fait l'objet d'une première décision d'irrecevabilité pour mauvaise foi de faire la preuve d'éléments nouveaux de nature à justifier qu'il peut désormais être considéré comme étant de bonne foi et que ces éléments nouveaux ne peuvent être constitués d'éléments de preuve qui n'auraient pas été utilement soumis dans le cadre de la première instance mais doivent être des éléments postérieurs de nature à faire évoluer la première décision, c'est sans encourir les griefs du moyen que le juge du tribunal d'instance a statué comme il l'a fait

Cour de cassation - chambre civile 2 - 1 février 2018 - 16-26185
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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