Montage d'un dossier de surendettement délicat

[Astian]

La bail est un élément indispensable en ce qu'il donne les surfaces.

Hors au cas d'espèce de décompte de surface il n'y a pas ... Donc je remarque simplement qu'il est difficile de soutenir quelque chose si l'élément probant est absent. Le fait que le nom de Marraine apparaisse dans le local n'est qu'un éléments factuel et pas probant.

Le problème de la taxe d'habitation est qu'elle est établie sur la même base que la taxe foncière qui est la valeur locative cadastrale référence 1970. Une part importante de la valeur locative cadastrale est constitué :

- de la surface au sol mesurée entre mur et séparation en application de l'article 324 M de l'annexe III du Code Général des impôts.

- des équivalences superficielles, des coefficients d'entretien, de situation général et particulière, des dépendances bâties pondérées etc... en application des articles 324 N à 324 S de l'annexe III du code précité.

Le mieux serait qu'elle puisse obtenir la copie de la déclaration H2 qui a été déposée à l'époque par le propriétaire et dans laquelle figure certainement son nom puisqu'elle apparait comme occupant du dit local. A partir de là on pourra certainement mieux argumenter. On peut partir sur cette base là c'est à dire un courrier demandant au cdif la copie des deux déclarations H2 des locaux.

Parallèlement : il va falloir faire un mesurage des surfaces de l'appartement. Mesure au sol de plinthe à plinthe avec un plan coté. Je peux faire çà si on me donne la configuration de l'appartement . Le mieux eut été le bail mais comme dit ma grand-mère : "faute de grive on mange des merles"

[MARRAINE02]

25/12/12

Bonjour à TOUS,

Bonjour Bisane et Monsieur ASTIAN,

MERCI  POUR VOS MESSAGES

En effet je pensais comme Bisane MERCI

MERCI Monsieur ASTIAN, pour votre réponse très professionnelle
Je veux bien  écrire mais c est qui : le CDIF ?
MERCI
ET H2 CELA VEUT DIRE  2ÈME HAUTEUR ?

MERCI BEAUCOUP POUR TOUT

MARRAINE02

[zorah0412]

CIDF: Centre des Impôts Fonciers ?

[MARRAINE02]

25/11/12/III.

MERCI ZOHRA
MARRAINE02

[zorah0412]

25/11/12/III.

MERCI ZOHRA
MARRAINE02

Toujours un plaisir Marraine!

[Astian]

Eh! Eh! Eh !

Déformation professionnelle : alors CDIF --> Centre Des Impôts Foncier quant à H2 c'est la déclaration qui est déposée par le propriétaire au moment de l'évaluation du local.

[zorah0412]

 
j'avais bon!!!!!

[bisane]

Je vais me perfectionner dans le calcul des impôts ! 

Il y a un truc que je persiste à ne pas comprendre... mais je dois être bouchée... 

La TH de cette année se base pour la 1ère fois sur le local .........W.
Au vu des docs descriptifs des locaux envoyés par les impôts, le logement occupé par Marraine est bien le .........A, qui figurait sur sa TH de l'an dernier, et, je suppose, des précédentes...

C'est juste cette erreur là qu'il faut corriger, non ?

[MARRAINE02]

25/11/12

Bonsoir à TOUS,

Bonsoir ZOHRA, Monsieur ASTIAN, Bisane,

Merci pour vos messages explicatifs

Je raisonne comme Bisane et si ce n était  pas le XXX INCIDENT JE VOUDRAIS BIEN EN RIRE

MONSIEUR ASTIAN,

SVPL COMMENT J ECRIS À ET INSPECTEUR QUI SAIT TOUT
" MERCI DE  M ENVOYER LA COPIE DE LA DÉCLARATION DE H2 DE CHAQUE LOCAL PRÉCISE DANS MES TAXES D HABITATION "

Ou autrement !

MERCI POUR VOTRE AIDE !

BONNE SOIRÉE

BON COURAGE

MARRAINE02

[bisane]

Non, Marraine, si j'ai compris quelque chose, c'est à votre bailleur qu'il faut écrire ! 


Madame;
Subissant une hausse de ma taxe d'habitation de manière inexplicable, et alors que le n° d'invariant 3340237382 A est subitement devenu le n° d'invariant 3340237383W en 2012, je vous serais reconnaissante de faire parvenir au Centre des Impôts Fonciers (coordonnées), et de m'en envoyer copie, la copie de mon bail, et la manière dont celui-ci est bien associé au n° d'invariant 3340237382 A, soit la déclaration H2 réalisée auprès de ce même service, afin de régler dans les plus brefs délais ce litige.
.
Vous remerciant pour votre compréhension et votre diligence, et étant désolée de vous demander ce surcroit de travail, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Mettez bien les références de votre première réclamation !

[MARRAINE02]

Merci Bisane

BONNE NUIT

MARRAINE02

[Astian]

Nnannnnnnnnnnn ! Surtout pas au bailleur ! C'est bien au CDIF qu'il faut écrire.  Le courrier est bon il n'y a rien à changer par contre.
Et puis mesurer - en plinthe et séparation - toutes les pièces de votre appartement que l'on voit quel est sa surface réelle en me faisant un plan grossier que je reprendrai pour vous en faire un d'équerre.

Après on voit  ..

La TH de cette année se base pour la 1ère fois sur le local .........W.
Au vu des docs descriptifs des locaux envoyés par les impôts, le logement occupé par Marraine est bien le .........A, qui figurait sur sa TH de l'an dernier, et, je suppose, des précédentes...

Théoriquement oui ... mais compte tenu du fait que le bail ne stipule pas la surface et la configuration du bien, alors que je répète qu'il s'agit d'une mention obligatoire depuis 1989, c'est toujours, sauf changement qui m'aurait échappé au civil, à celui qui l'allègue de démontrer qu'il peut justifier d'un droit.

Je voudrais pas faire mon casse-pied mais des souvenirs de civil que j'ai, à la formation d'un contrat, il faut qu'il y ait accord sur la chose et son prix. Comment peut-il y a voir accord sur le prix dès lors que la chose en sa consistance n'est pas stipulée noir sur blanc dans le contrat ? Et comment voulez-vous dire "je n'habite pas dans cet appartement" lorsque vous amenez comme preuve un bail dans lequel ne figure ni la surface, ni la consistance du bien ?

A l'autre bout de la chaîne moi qui instruit ce genre de demande assez régulièrement, je vous renvoie à vos chères études avec un rejet à la clef dans lequel je vous explique que vous n'amenez pas la preuve de vos prétentions. Je vous répondrai que le fait que le nom de Mme  X figure comme occupant est un point factuel sans conséquence sur l'évaluation et qu'en l'absence d'un bail stipulant la surface et la consistance du bien l'administration a commis une erreur par le passé dont elle prend acte au titre de l'année N. Enfin,  pour verrouiller toute prétention au tribunal administratif, je rajouterai qu'en outre et compte tenu d'une erreur récurrente le service s'est abstenu de réclamer le rôle supplémentaire qu'il serait en droit de mettre en recouvrement...

Donc la déclaration H2 est un bon début de preuve car document qui a été pris en charge par l'administration fiscale, et la mesure de l'appartement, pour remettre les choses à leur vrai place.

[bisane]

Astian, excuse-moi, mais j'ai de plus en plus de mal à suivre....

C'est toi qui as proposé de faire un courrier au bailleur...

[Astian]

Le courrier au bailleur c'est pour remettre le bail en conformité avec la loi de 1989.

Mais j'ai cru comprendre que Marraine avait eu par le passé des difficultés avec son bailleur et qu'elle ne souhaitait pas prendre de risque ou alors... Je n'aurai pas compris ?

C'est bien le sens de ce que j'écris là

Euuuuh : soyons clair.

1) Je raisonne à partir des documents fournis et lorsque j'écris : "dont vous êtes occupante" ça veut dire la même chose que "je suis locataire ;"
2) Que le second local soit vacant n'apporte rien au débat : en effet c'est au moment ou le local a été pris en charge dans les applications cadastrales qu'il était vacant. Depuis la situation a évolué.
3) Je n'étais pas au courant de la tension qu'il existait entre vous et votre bailleur donc à partir de là les choses sont claires, soit vous laisser tomber, soit vous persistez...
4) Le centre des impôts fonciers n'a pas commis d'erreur : l'évaluation est fondé sur le système déclaratif, donc le service prend en compte les renseignements qui lui sont fournis...
5) Pour le reste et bien faites comme vous le sentez : je ne peux en effet préjuger des conséquences que pourraient avoir les procédures que vous allez mettre en place. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs ...

[MARRAINE02]

27 11 12

MERCI À TOUS LES 2
La H2 = IMPOTS
BAIL.  = BAILLEUR

            = 2 LETTRES !

COMMENT on mesure en plinthes et separation ??

MERCI

MARRAINE02

[MARRAINE02]

OUI Monsieur ASTIAN
VOUS avez bien compris
Pour " L EXPULSION AND CO " MON FIL EN ETAIT PLEIN PENDANT " 1 AN " !

Le proprietaire n a toujours pas repondu a ma 1ERE lettre

Mesurer ??

MERCI POUR TOUT

MARRAINE02

[MARRAINE02]

Bisane
merci

N IMPORTE QUEL NOVICE S Y PERDRAIT
Dans cette histoire que je ne sens pas bien depuis le debut !
Heureusement il y a de l AIDE !

MERCI A TOUS LES 2 !

MARRAINE02

[Astian]

Marraine,

Avez vous eu une réponse écrite du service au courrier du 04/11/2012 que je vous avais préparé ?

[Astian]

Marraine,

Je viens de prendre connaissance de vos mails ;: j'ai eu un souci de messagerie et je ne recevais plus les alertes G-mail.

A priori, les choses sont mal engagées... et la surface de votre appartement est supérieure à celle données par les relevés de propriétés.  Il ne reste malheureusement plus de voie voie de recours en dehors du gracieux. Il faut désormais répondre à votre interlocuteur.

Je suis désolé que cette affaire ne connaisse pas une "happy end" ...

[MARRAINE02]

03/22/12

Bonjour Monsieur ASTIAN,

COMMENT ALLEZ VOUS ?

Merci pour vos conseils et le souci que vous Avez de m aider

Il y a cependant une inexactitude fans votre message :
Avez vous bien tout lu  ?

Le propriétaire n
me répond fans un simple mail que mon logement à bien 67 m2  et que je suis l occupante depuis le début
C est la surface qui correspond au logement
W comme dit Bisane et ce logement EST marqué  vacant mon logement n est  donc pas supérieur au relevé de propriété du local W Mais équivalent d après  les affirmations non prouvées du propriétaire : un mail n est pas un papier prouvant officiellement une surface habitable
D autre part je n ai  pas la réponse
de la réponse H2 du foncier
il est possible que la surface soit exacte  alors pourquoi une erreur  d années et pourquoi juste cette année ?
J avais déjà  demandé  le recours gratieux
que L Inspecteur m a refusé  tout juste proposé un paiement dans un délai raisonnable

Cela me semble profondément injuste de payer pour 2 administrations qui ont fait des erreurs de si longues années

Que répondre à mon interlocuteur

Merci pour tout !

MARRAINE02

[Astian]

Je ne vois dans l'immédiat qu'une seule chose à faire Marraine : prenez un mètre et mesurer vos pièces entre murs et sépareation ( au sol de plinthe à plinthe ).

Dans l'immédiat je n'ai  d'autre solution à vous proposer. En l'absence d'un bail qui stipule le métrage exact de votre appartement c'est compliqué. Il y a d'autres solutions mais qui nécessitent de passer par une officine de métrage et malheureusement, ce n'est pas gratuit...

[bisane]

Il y a donc la possibilité de mesurer, en effet... sauf que l'histoire des plafonds en pente est difficile à évaluer...
... et attendre la réponse H2...


Marraine, le problème, c'est que si c'est avant qu'ils se sont trompés, c'était à votre avantage !

[Astian]

Le "plafond en pente" c'est à dire un mansardé n'a de valeur que dans le protection de l'acquéreur et de l'acheteur en application de la loi Carrez. Cette loi considère en effet que les surfaces en-dessous d'1,80 m de hauteur ne doivent pas être en compte dans la surface habitable.

Sauf que le droit fiscal étant un droit d'exception, l'article 324 M de l'annexe III du Code Général des Impôts énonce :

" La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S.

Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation. "

Donc qu'il existe un toit en pente, le droit fiscal s'en bat l'œil avec un tibia de langouste ( très élégant au demeurant  )

[bisane]

le droit fiscal s'en bat l'œil avec un tibia de langouste ( très élégant au demeurant  )

Très élégant en effet ! 


On fait quoi ?
On attend le H2 ?

[Astian]

On peut attendre le H2 mais rien n'empêche Marraine de commencer à mesurer...Et il faut en outre qu'elle se sécurise pour ne pas se mettre en défaut pour le paiement.

Je n'ai malheureusement pas les contacts adéquates dans l'Est de la France pour pouvoir faire intervenir un géo. Mais on va déjà commencer avec la mesure de l'appartement et ensuite on avisera. Il faut bétonner au maxi avant d'aller chez le conciliateur...