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Recouvrement des dettes sociales

Démarré par Persévérance, 31 décembre 2012 à 12:48:04

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Persévérance

31 décembre 2012 à 12:48:04 Dernière édition: 31 décembre 2012 à 12:52:46 par Persévérance »
En cas de dettes "sociales" (Ursaff, Cpam, Caf ...), les procédures de recouvrement sont spécifiques.

Recouvrement par voie de contrainte

Sont concernées les dettes de l'assurance maladie, maternité, accidents de travail, maladie professionnelle, branche vieillesse et famille, RSA, RMI et certaines allocations facultatives.

La contrainte est, aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, signifiée au
débiteur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de
justice.


Les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son
exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée (art. R. 133-6 du
code de la sécurité sociale).

La signification de la contrainte devra comporter, en application de l'article R. 133-3 du code de la
sécurité sociale, sous peine de nullité :
- la référence de la contrainte et son montant ;
- le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
- l'adresse du tribunal compétent ;
- les formes requises pour sa saisine.

La contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale peut toujours faire l'objet d'une
opposition,
même si la dette n'a pas été antérieurement contestée.

Le débiteur peut former opposition à la contrainte en saisissant le tribunal compétent dans le
délai de 15 jours à compter de sa signification :

- soit par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est
domicilié ;
- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat du
tribunal.

L'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

À défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, la contrainte comporte tous les effets
d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.


Le débiteur peut toutefois contester devant le juge de l'exécution (qui est aux termes de l'article
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le président du tribunal de grande instance) l'application
du jugement devenu définitif résultant de la délivrance d'une contrainte.

Source ici





Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

Persévérance

Délais de prescription des dettes sociales

La règlementation relative à la sécurité sociale distingue en matière de prescription, l'action en recouvrement de l'organisme de sécurité sociale portant sur les sommes indûment payées et l'action en paiement des prestations ou d'autres sommes dont l'organisme de sécurité sociale serait redevable.

Les délais sont de 2,3 ou 5 ans en fonction du type de dettes.

Lien avec tableau récapitulatif ici
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bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Persévérance

31 décembre 2012 à 13:36:17 #3 Dernière édition: 31 décembre 2012 à 13:46:07 par Persévérance »
Procédures de recouvrement

Les procédures de recouvrement des dettes sociales respectent certaines étapes.

1. La procédure de notification de l'indu

L'action en recouvrement des prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur, par le directeur de l'organisme de sécurité sociale, d'une notification de payer le montant réclamé.

Cette notification doit :
- préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ;
- mentionner l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ;
- indiquer les délais et voies de recours ;
- préciser les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au 2ème alinéa de l'article R. 142-1 (soit de 2 mois), présenter ses observations écrites ou orales (dans ce dernier cas l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix).

Les sommes indûment versées seront recouvrées par retenues sur les prestations à venir.

Le débiteur a la possibilité de présenter, à compter de la notification de l'indu et dans le délai de 2 mois de saisine de la CRA, des observations écrites (courrier, courriel, fax) ou orales (accueil physique ou téléphonique). L'intéressé peut, aussi, demander à être reçu par le service gestionnaire de l'organisme, avec la possibilité de se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son  choix.

2. La possibilité de demander une remise totale ou partielle de sa dette ou former un recours pour contester la décision de la caisse

Le débiteur peut demander, en cas de précarité, une remise de dette à la CRA en application des articles L. 256-4 (les dispositions de cet article du code ne sont pas applicables au RSI et aux caisses de mutualité sociale agricole), L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale (prestations familiales et allocation de logement sociale).

Le débiteur a la possibilité de contester la décision du directeur de l'organisme devant la CRA pour ce qui est des décisions relatives aux prestations qui en relèvent, soit après avoir présenté des observations écrites ou orales, soit dès réception de la notification de l'indu.
Ce recours doit s'exercer dans les 2 mois.

Si le débiteur conteste le caractère indu des sommes réclamées, l'organisme de sécurisé sociale ne peut pas procéder au recouvrement des sommes concernées.


3. Les suites à donner à l'expiration des voies et délais de recours


Le débiteur peut contester la décision de la CRA devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou en l'absence de réponse de la CRA à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu pour répondre à la réclamation.
La contestation de la décision de la CRA devant le TASS ne suspend normalement pas l'application de la décision.

Le directeur de l'organisme de sécurité sociale lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure de payer. La mise en demeure ne peut donc pas être adressée avant le délai de recours de 2 mois.

La mise en demeure doit comporter :
- les éléments permettant d'identifier l'indu : le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ;
- la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ;
- le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.


4. La procédure de contrainte et l'opposition à contrainte (cf. message dédié)

5. Dispositions particulières


Dispositions particulières pour le recouvrement des indus de prestations vieillesse et d'invalidité en cas d'erreur de la caisse.

En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop perçu ne peut être réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au montant limite pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

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Persévérance

[move]En pratique  ;)[/move]

Réception d'un courrier précisant le montant de l'indu,

Contestation, à cette étape, du montant et/ou des modalités de remboursement et demande de remise auprès de la CRA (sous 2 mois),

Si refus de la CRA, saisie du TASS (sous 2 mois),

Si contrainte, opposition à contrainte (sous 15 jours).

Argumentations possibles (liste non exhaustive) :
- situation financière difficile, précarité,
- non respect des procédures (exemple le courrier de notification d'indu ne comporte pas tous les éléments obligatoires),
- type de prestation avec réglementation spécifique (invalidité, RSA ...),
- PRP homologuée (exemple du forum  ;))


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