Dossier jugé irrecevable par le Tribunal d'Instance

[Leo2]

Clo,

En fait, je voulais garder l'Entreprise Individuelle (pour laquelle je dois 800 euros de RSI mais j'ai obtenu un echeancier de paiement sur trois mois). Et fermer l'EURL.
C'est celle qui ne passe pas au niveau du Surendettement BDF.
Pas de frais de fermeture.. Mais si je la ferme, pourrais-je en rouvrir une par la suite avec le meme Nom car cela serait plus simple pour moi? Ou alors la rouvrir et la transformer en EIRL afin de beneficier de la BDF pour mes dettes personnelles mais peut-on garder le statut MicroBic avec une compta ligth en Franchise de TVA?

[CLO75]

Léo, je ne veux pas vous ennuyer avec pleins de questions, mais il faudrait que l'on en sache un peu plus pour ne pas vous répondre à côté.

1/ Est-il important pour vous de rester travailleur indépendant par ce que vous avez la possibilité de développer votre activité ou pour une autre raison ;
ou
2/ Recherchez-vous un travail salarié et n'avez aucun espoir de développer vos activités .

3/ Les 2 stés sont dans le même domaine d'activité ?

Ne vous inquiétez pas à force de débroussailler le terrain, et au fur et à mesure de nos questions et de vos réponses, on va avancer

[feufolette]

Clo,

En fait, je voulais garder l'Entreprise Individuelle (pour laquelle je dois 800 euros de RSI mais j'ai obtenu un echeancier de paiement sur trois mois).

transformer en EIRL afin de beneficier de la BDF pour mes dettes personnelles mais peut-on garder le statut MicroBic avec une compta ligth en Franchise de TVA?

les EIRL placées sous le régime des micro entreprises doivent seulement tenir un livre des recettes et lorsque leur activité le requiert, un registre des achats, ainsi qu'au 31 décembre de chaque année un relevé actualisant la déclaration initiale d'affectation de leur patrimoine

(code commerce art L526-13 L 526-14 R 526-10-1 A 526-3 et annexe 5-2 )

lors de la constitution de l'EIRL vous devez informer tous vos créanciers par LRAR de sa création. Il n'est pas précisé dans le texte si les créanciers perso sont concernés mais il est conseillé de le faire,l'EIRL n'étant opposable qu'aux créanciers informés 

[bisane]

Pourquoi avez-vous consulté cresus 31 ? Vous êtes de ce département ?

[Leo2]

Je ne suis pas du 31, je suis tombe par hasard sur le site Cresus du 31. Je cherche a rester travailleur independant.
A priori, en fermant l'entreprise individuelle et en gardant l'EURL mon dossier passerait au niveau de la Banque de France.
J'ai une autre question sur mon dossier, j'ai encore (c'est tout ce qu'il me reste) une maison qui doit etre entierement renvovée avant de pouvoir en faire quelque chose, j'envisageais d'y faire 3 appartements afin de pouvoir repartir..
Cette maison vaut 85000 euros en l'etat, j'ai un pret bancaire dessus de 116000 euros.
Un de mes creanciers a placé une hypotheque conservatoire en plus de celle de la banque qui m'a accordé le pret..
Dans le cas d'une liquidation quelqu'elle soit, peut-on me prendre cette maison a partir du moment ou je n'ai pas de probleme avec la banque, mes mensualités sont décalées et je n'aurai a y faire face qu'en Novemebre 2013?

[CLO75]

Si vous souhaitez rester travailleur indépendant, effectivement c'est l'entreprise individuelle qu'il faut fermer. Je confirme qu'avec l'EURL vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Pour la maison, je ne sais pas, je laisse d'autres membres vous répondre

[Comailles]

Difficile de répondre sans avoir le tableau

[bisane]

Mais si liquidation ou plan, votre bien immo risque en effet d'être vendu...

[Leo2]

Bonjour,
J'avais demandé l'aide du forum il y a quelque temps me trouvant dans un joyeux ping pong entre la BDF et le dossier de surendettement et le Tribunal de commerce, ayant plus de dettes personnelles que de dettes d'entreprise qui etaient quasi nulles.
J'ai enfin reussi a faire passer mon dossier au tribunal de commerce pour liquidation judiciaire apres un an et neuf mois....
Comme quoi, il ne faut pas baisser les  bras et continuer meme quand cela est tres difficile et que toutes les portes paraissent fermées. Je sais que ce n'est pas simple mais ne lachez pas prise.... 
J'ai maintenant une question additionnelle, la liquidation risquant de durer deux ans car j'ai un bien immobilier qui sera vendu.
En attendant la cloture de la liquidation, j'envisage de prendre un emploi salarié pendant deux ans. Mais... qu'adviendra-t-il du salaire, le liquidateur peut il le saisir pour rembourser mais dettes, car dans ce cas mon idée ne serait pas judicieuse?   
   

[biquette59]

Bonjour Leo ! 

Votre fil est ici:

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13380.msg480883#msg480883

[Persévérance]

Merci de rester sur votre fil, messages fusionnés 

[feufolette]

 qu'est il prévu dans le jugement de liquidation ?
en tout état de cause il faudrait que le liquidateur soit informé de votre activité salariée, et si saisie resterait toujours la quotité non saisissable ce qui est mieux que le rsa