Titre exécutoire de 1998 et saisie-attribution

[san33]

ah .. aussi ... la banque à débloqué une partie de la saisie... 111 € en revanche si je les ajoute a la somme qu'ils m'avaient laissé sur le compte, je ne retrouve pas le montant de mes prestations.
Donc je demande à la conseillère ( d'hier) et la elle me dit , que c'est normal qu'il considere que j'en ai utilisé une partie avant la saisie attribution .....
Alors sont ils dans le droit?
Merci

[bisane]

Non, pas trouvé...

Cela concernait la prescription, et sa durée maxi depuis 2008, et je ne m'en rappelle pas les détails exacts.
Mais je me suis rappelée qu'il ne pouvait, de toutes façons, être inférieur à 10 ans à partir de 2008, pour les décisions rendues avant... donc 2018... donc rien à faire de ce côté là.


Les sommes déboursées l'ont vraiment été avant le blocage ?

[san33]

Merci Bisane oui moi aussi j'ai vu la meme chose...
oui les sommes déboursées pour les soins médicaux l'ont été avant le blocage.
pour etre breve:
le 04/01/2013 virement CAF
le 07/01/2013 prelevement assurance
le 08/01/2013 saisie attribution
le 25/01/2013 frais pour saisie attribution

ils considerent que j'ai utilisé une partie de mes prestations donc ne me reverse pas la totalité .
de plus ils m'ont dit ( à paris) qu'il remontaient jusqu'au mois de octobre 2012 pour faire le calcul ...
Vous comprenez madame les prestations ne sont pas vos seuls revenus, il y a des cheques qui ont été déposé sur votre compte un au mois de décembre et un virement de MAAF SANTE de 150  €!!
Ben oui madame, la MAAF comme c'est écrit c'est MAAF SANTE .. ma mutuelle qui me rembourse les soins pour ma fille en ALD !!!! et le cheque au mois de décembre n'est pas un revenu mais la vente d'un objet ....
ont kils le droit de remonter jusqu'en octobre? et de ne pas tout me restituer?
Merci

[Persévérance]

Que la banque retienne la somme de l'objet vendu me semble "logique"  et même chose pour la mutuelle puisque ce n'est pas, à proprement parlé, une indemnité en nature de la SS 

[feufolette]

Que la banque retienne la somme de l'objet vendu me semble "logique"  et même chose pour la mutuelle puisque ce n'est pas, à proprement parlé, une indemnité en nature de la SS 

pour l'objet oui c'est une vente, pour le remboursement mutuelle ce ne serait pas juste, puisqu'il s'agit d'un remboursement de frais médicaux (quote part des soins non remboursés pas la sécu)

mais bon....à l'instant même j'ai pas l'argument 

[Persévérance]

Je suis d'accord, ce n'est pas jute, mais je n'ai trouvé dans les textes qu'une mention aux prestations en nature de la SS, pas aux mutuelles 

[san33]

en fait la somme de l'objet vendu était deja plus sur mon compte... en fait j'avais le montant de mes prestations plus un remboursment....
mais eux remontent jusqu'au mois d'octobre... en fait il y a 150  €de participitation du fond de dolidarité de la MAAF pour une orthese pour ma fille ( qui est en ALD ) et les 350  € de l'objet bendu... mais le montant n'était deja plus sur mon compte au jour de la saisie.. meme avant !
j'avais à peine 700 € que je peux donc justifier caf + remboursement MAAF ( qui me font des attestations )

[san33]

pour vous répondre en ce qui concerne la mutuelle...
apres en voir parlé avec une conseillere ( une parmi tant d'autre puisque jamais le meme interlocuteur) cete derniere me dit appelez la MAAF et demandez leur les relevés avec une attestation...
J'ai donc appelé la MAAF, et la conseillere que j'ai eu connaissait un peu le probleme, et me dit qu'il n'y a pas de soucis qu'elle apliquera l'article de la CPAM ....
je vais donc tenter on verra bien .. je reviendrai vers vous pour vous dire...

[Persévérance]

Oui, redites nous, ça pourra servir   

[san33]

oui oui pas de soucis .... après tout cela rentre aussi dans les frais médicaux non pris en charge par la CPAM ...

[bisane]

Ils ont le droit de "vérifier"... même sur 12 mois...

On attend la suite... et on compatit  !  

pour la MAAF !

[san33]

ah oui quand meme ??!! rooh be je pensais pas autant !
bon ben s'ils ont le droit... mais bon, je vais leur faire parvenir les justificatifs.. mais bon, le centre financier de Bordeaux est beaucoup plus aimable que celui de Paris ! et pas de bol, c'est eux qui gère !

[san33]

Bon alors n'ayant pas eu de nouvelle du Tribunal d'Instance, j'ai donc appelé...
Là on me dit que je serais convoqué la semaine prochaine sur Vesoul..
Je précise que j'habite dans le 33 et la personne me dit alors que je passerais en audience au mois de mars et qu'elle m'nevois une convocation ....
il y a plus qu'a .....
je suis dans un état lamentable......

[ombrelle69]

 

[Comailles]

Pardon mais j'ai du mal à suivre

Vous avez un dossier BDf en cours ou pas?

[san33]

non pas de dossier BDF en cours....

[Comailles]

Pour quelles raisons?

[zorah0412]

je ne suis pas non plus.....

[san33]

je vais etre jugé pour des crédits que mon ex a fait à mon nom en 1997 .. qui ont étaient jugés en 1998.
je ne savais pas , je n'ai jamais rien reçu jusqu'au 10 décembre 2012 !
et la on m'annonce que je vais passer au tribunal d'instance pour 1 des crédits...

[Comailles]

Vous avez l'aide juridictionnelle?

[Persévérance]

Et vous ne percevez que la CAF actuellement, c'est ça ?

Vous avez regardé pour l'aide juridictionnelle ?

[san33]

J ai eu une personne qui s occupe de l'À.J j attend toujours le dossier j espére y avoir droit... Il ne faut trouver un avocat la_bas aussi... Pfff

[Persévérance]

 

[engel70]

 

[san33]

re... désolée j'étais avec mon telephone, pas trop évident...
donc je suis en congés parental .. je persçois 693  €par mois....
Mon conjoint est à son compte ( nous ne sommes pas mariés ) et il est déclaré travailleur non salarié...
donc pas de bulletins de paye , seulement un montant en fin d'année à déclarer par le comptable par rapport à ce qu'il arrive à se sortir chaque mois...