IRRECEVABILITE CAUSE DETTE PREOFESSIONNELLE

[Persévérance]

C'est ok pour le tableau 

[catsen]

tu aurais pu faire valoir des droits au chômage au bout de 4 mois sans travail


la procédure de rupture conventionnelle aurait pu se faire......... mais bon ce n'est pas une obligation pour l'employeur de l'accepter

Avez vous quand même déposer un dossier à pole emploi car la faute grave ouvre droit aux indemnités

[sandra.30]

Effectivement, après étude de mes droits, j'ai pu bénéficier à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Mes droits se terminant prochainement, j'ai rempli un demande de Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) qui a été accepter et qui prend effet à compter du 24 fevrier. Cette aprés midi, je me rend à pole emploi signé un POE qui débute le 1 fevrier pour un CDI le 1er mars

[ombrelle69]

Cette aprés midi, je me rend à pole emploi signé un POE qui débute le 1 fevrier pour un CDI le 1er mars

Ben en voilà une bonne nouvelle 

[sandra.30]

c'est ok j'ai ma lettre d'embauche mais cela ne regle pas mon probleme de credit. Avez-vous d'autre questions sur situation passé, présente ou futur? Ou des solutions à mon probleme?
Merci d'avance

[Persévérance]

Vous en êtes ou dans la procédure, la BdF a déclaré votre dossier irrecevable et vous avez fait un recours c'est ça ?

Pouvez vous nous donner les dates ?

[sandra.30]

Ma demande de surendettement remonte à janvier 2011 et la commission a déclaré ma demande irrecevable dans le même mois pour le motif suivant
"- ancienne profession indépendante. Ne relève pas de la procédure de surendettement des particuliers.
Déclaration à effectuer au greffe du TGI du domicile (Haute Savoie) ou au tribunal de commerce."
Malheureusement, je n'ai pas fait de recours, j'ai baissé les bras 

Il y a quelques jours (2013), je suis allée à la BDF pour déposer une autre demande mais cette fois dans le département du Gard. Eh bien je suis repartis avec mon dossier. La BDF n'a pas voulu le prendre car  a la question : "Avez déjà déposé un dossier?"
j'ai répondu oui
du coup la personne de la BDF a chercher le document concerné dans mon enveloppe. Comme l'objet de la lettre était "irrecevabilité" et m'a dirigé vers le tribunal de commerce.

[bisane]

Si je comprends tout, il faudrait que vous liquidiez votre société...

Sinon, il faudrait tenter un forcing, en déposant en RAR, en attendant la décision de la commission (qui sera forcément négative), puis à faire un recours...

[sandra.30]

Dois-je réellement faire apparaitre le WEB++ dans le dossier de surendettement?
Suis je obligée de répondre OUI à avez vous déjà déposé un dossier de surendettement?

Je vous remercie d'avance de votre aide et espere que mon fil pourra servir à d'autres dans la même situation



[/quote]

[sandra.30]

Vous avez compris sauf  que j'ai posé la question à l'avocat qui s'occupait de mon affaire et il me dit que, comme l'entreprise est cloturé je ne peux faire ma demande auprès du tribunal de commerce.
Donc, La BDF me refuse un dossier de surendettement de 19000€ à cause d'un credit société de 4000€.

Là je suis perdu et désespérée.

[bisane]

Renseignez-vous directement à la CCI...
Cette position de votre avocat m'étonne...

[sandra.30]

Dois-je réellement faire apparaitre le WEB++ dans le dossier de surendettement?
Suis je obligée de répondre OUI à avez vous déjà déposé un dossier de surendettement?

Je vous remercie d'avance de votre aide et espere que mon fil pourra servir à d'autres dans la même situation

[/quote]

[Comailles]

oui pour les deux questions.

[bisane]

Sandra, l'urgence est de vous rapprocher de la CCI !

[sandra.30]

Merci, je vais m'en occuper et vous informe de leur réponse au plus vite

Bonne nuit

[sandra.30]

Bonjour, Voici la réponse de la CCI. Liquidation judiciaire possible jusqu'à 1 an voir 2 ans après le clôture de l'Entreprise et comme la mienne date de 2008 il est vraiment trop trop tard. Par conséquent, il est inutile que j'aille déposer une demande auprès du tribunal de commerce.

La personne de la CCI me dit de ne pas faire apparaître ce crédit dans mon dossier de surendettement!!!! A voir
Surtout que cette personne n'est pas la première à me conseiller de procéder ainsi.

Je pense que je vais tenter de déposer mon dossier à la BDF sans mentionner ce crédit entreprise de 4200€. Pouvez vous me dire ce que je risque a faire cela.

Merci

[Persévérance]

On va attendre les autres avis mais je vois 2 risques majeurs  : irrecevabilité pour omission d'une dette et vous allez faire comment pour rembourser cette somme en plus du plan ?

[nounours]

et puis vous ne savez pas ce que la vie vous réserve et si vous devez redéposer et que la BDF voit cette dette, irrecevabilité assurée pour mauvaise foi

[feufolette]

et puis vous ne savez pas ce que la vie vous réserve et si vous devez redéposer et que la BDF voit cette dette, irrecevabilité assurée pour mauvaise foi

  en fait, c'est pas de dossier possible, sauf à omettre les 4000 pro :

-on met les 4000 dans la liste, bdf dit : "c'est quoi ça ? " on répond c'est un prêt professionnel : non éligible à la procédure......

-on met pas les 4000 dans la liste : j'ai peur qu'on les trouve : date de naissance, fichier fiben de la bdf cotation des dirigeants  (demander à berlefevre ? )
  -la bdf les trouve : mauvaise foi -irrecevable

- la bdf les trouve pas: faudra gérer leur remboursement en plus du plan

(c'était bien un prêt pro individuel et pas une caution personnelle sur un prêt société ? )

 

[sandra.30]

Pour répondre à feufolette c'est bien un prêt pro.Et effectivement, j'ai une chance sur 2. Dans ce cas, pourquoi ne pas couper la poire en 2.
Que pensez vous de "on met pas les 4000€ mais j'en parle dans ma lettre de saisine. (pas de mauvaise foi)
??

[nounours]

oui c'est une dette professionnelle donc ok pour l'irrecevabilité concernant cette dette, mais pour les autres ?

Je sais pas s'il faut omettre il faut poser la question 

[sandra.30]

il n'y en a qu'un seul autre et nous sommes deux dessus

[sandra.30]

Septembre 2009
*ne parvenant pas à joindre les 2 bouts, je signe le rachat du crédit de 15405€ pour un crédit
de 17000€ toujours besoin des ménages.
*Cette fois mon banquier inscrit Monsieur TR en emprunteur

Octobre 2010
*nous divorçons
*Comme Monsieur n'a pas réussi a obtenir sa désolidarisation auprès de la banque verte il m'a demandé d'accepter de régler entièrement la dette
*La convention de divorce stipule que je m'engage a régler la dette avec 700€ de revenu, sans pension alimentaire

*Je verse actuellement 260€ sur mon compte courant de la banque verte (ce compte n'est utilisé que pour cette transaction)
*la personne du recouvrement de la banque verte débite le compte (le solde du compte revient toujours a zéro).

2013 Monsieur TR est poursuivi par la banque verte vu que j'avais des difficultés à remboursé le credit et comme la convention stipule mon engagement Monsieur TR m'assigne devant le tribunal de sa région à la fin du mois.

J'ai fais une demande d'aide juridictionnelle, pris un avocat qui puisse se rendre à l'audience.

En clair, je ne sais pas trop ce que je dois attendre de mon ex Monsieur TR

[bisane]

Un jugement de divorce n'est pas opposable aux créanciers, donc je crains qu'il n'ait plus à y perdre que vous...

Pour le reste, vous avez vraiment joué avec le feu, tant sur vos emplois que pour votre entreprise, et il vient un moment où l'étau se resserre... 

Vous pouvez tenter un redépôt, en y incluant bien cette dette, mais en précisant ceci (mais il faudrait un document prouvant que vous ne pouvez plus procéder à la liquidation judiciaire !) :
un débiteur est en droit d'obtenir l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers en cas de coexistence de dettes professionnelles et non professionnelles lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de faire face à ces dernières dettes (+ de détails)


Je réalise un truc...
C'est qui qui a été condamné ? C'est vous, ou la société ?

[sandra.30]

Je réalise un truc...
C'est qui qui a été condamné ? C'est vous, ou la société ?

Merci beaucoup Bisane.
Je reconnais avoir beaucoup jouer avec le feu et même avoir utilisé ma fragilité psychologique comme une excuse.
Aujourd'hui, je vais mieux et j'ai décidé de prendre ma vie en main.
Ce n'est pas la société qui a été condamné mais bien moi.

La banque verte a assigné uniquement Monsieur le 29 janvier 2013 et l'huissier ne comprend pas pourquoi je ne l'ai pas été moi aussi.
Avez vous une idée de la raison?

Si un jugement de divorce n'est pas opposable, je comprends mieux pourquoi il me réclame plus de 2500€,